Syndic de copropriété
Syndic de copropriété
à Mitry-Mory
113 copropriétés immatriculées au registre national (données au 25 septembre 2026). AD SYNDIC, syndic professionnel installé à Paris 8e, intervient à Mitry-Mory.
À retenir
- Selon le registre national des copropriétés, 78 % des copropriétés comptent moins de onze lots et 56 % ne déclarent aucun mandat de syndic.
- Autorisation préalable de mise en location dans des périmètres de Mitry-le-Neuf et du Bourg : instruction en 30 jours, amende jusqu'à 5 000 €, 15 000 € en cas de location malgré un refus.
- Géorisques recense quinze arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation ou coulée de boue, le dernier pris le 18 décembre 2023.
- Parmi les DPE d'appartements établis depuis 2021, 13 % sont classés F ou G et 6 % concernent un chauffage collectif.
La copropriété à Mitry-Mory : ce que dit le terrain
À Mitry-Mory, le parc en copropriété se compose surtout de petites copropriétés : selon le registre national, 78 % des 113 copropriétés comptent moins de onze lots et 56 % ne déclarent aucun mandat de syndic. La communauté d'agglomération Roissy Pays de France y a instauré un permis de louer, mis en œuvre par la Ville à Mitry-le-Neuf et dans le Bourg. Au recensement 2023 de l'Insee, 35,2 % des logements sont des appartements.
| La copropriété à Mitry-Mory | Donnée |
|---|---|
| Copropriétés immatriculées | 113 |
| Lots d'habitation | 1 204 |
| dont copropriétés de moins de 11 lots | 78 % |
| dont copropriétés de 11 à 49 lots | 19 % |
| dont copropriétés de 50 à 199 lots | 4 % |
| dont copropriétés de 200 lots et plus | 0 % |
| Immeubles construits avant 1949 | 29 % |
| Construits entre 1949 et 1974 | 21 % |
| Construits entre 1975 et 2000 | 35 % |
| Construits après 2000 | 15 % |
| Gérées par un syndic professionnel | 72 % |
| Gérées par un syndic bénévole | 28 % |
| En syndicat coopératif | 7 % |
Repères publics pour une copropriété à Mitry-Mory
Sources officielles, extraction du 25 septembre 2026.
Registre national des copropriétés
| Copropriétés immatriculées | 113 |
|---|---|
| Mandat de syndic en cours déclaré | 50 |
| Aucun mandat de syndic déclaré | 63 (56 %) |
| Résidences-services | 1 |
Une copropriété sans mandat déclaré peut être dépourvue de syndic ou ne pas avoir mis sa fiche à jour : voir copropriété sans syndic.
Étiquettes énergie des appartements
- DPE depuis juillet 2021
- 1 345
- Classés F ou G
- 13 %
- Chauffage collectif / mixte
- 6 % / 14 %
| A | B | C | D | E | F | G |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 % | 3 % | 36 % | 28 % | 20 % | 11 % | 2 % |
Catastrophes naturelles et risques recensés
| Phénomène | Arrêtés | Dernier événement reconnu |
|---|---|---|
| Inondations, coulées de boue | 15 | 28 juillet 2023 |
| Sécheresse et réhydratation des sols | 5 | 1 avril 2022 |
| Mouvements de terrain | 1 | 25 décembre 1999 |
- 1 cavité souterraine recensée (carrières, caves, ouvrages).
Source : Géorisques, base GASPAR (arrêtés publiés au Journal officiel, plans de prévention) et inventaire des cavités. Voir nos guides fissures et sécheresse et assurance en copropriété.
Des copropriétés de petite taille, souvent sans syndic déclaré
Selon le registre national des copropriétés, Mitry-Mory compte 113 copropriétés immatriculées. Parmi elles, 78 % comptent moins de onze lots et 4 % seulement au moins cinquante ; 29 % sont antérieures à 1949. La Ville rappelle que la commune est née en 1839 du regroupement des bourgs de Mitry et de Mory, et que les lotissements de Mitry-le-Neuf et des Acacias ont commencé en 1920. Au recensement 2023 de l'Insee, 63,1 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale et 8,9 % des résidences principales datent de 1919 à 1945.
Le registre indique aussi que 56 % des copropriétés ne déclarent aucun mandat de syndic en cours. Sans syndic, le syndicat n'a pas de représentant légal pour signer les contrats ou recouvrer les charges : voir copropriété sans syndic. Pour un immeuble de quelques lots, la gestion peut être assurée par un professionnel, un copropriétaire bénévole ou une formule coopérative : notre guide syndic professionnel, bénévole ou coopératif compare les trois. La mise à jour annuelle de l'immatriculation au registre incombe au syndic.
Permis de louer : les périmètres de Mitry-le-Neuf et du Bourg
La communauté d'agglomération Roissy Pays de France a décidé de mettre en place l'autorisation préalable de mise en location, que la Ville met en œuvre dans des périmètres définis : un zonage dans le quartier de Mitry-le-Neuf et un autre dans le quartier du Bourg, précisés par une liste de rues. Sont visés tous les logements du parc locatif privé situés dans ces périmètres, vides ou meublés, loués en résidence principale, à chaque nouvelle mise en location.
Le dossier se dépose en mairie centrale, par courriel ou au siège de l'agglomération. Le délai d'instruction est de 30 jours à compter de la réception d'un dossier complet, avec une visite du logement. Louer sans autorisation expose à une amende administrative allant jusqu'à 5 000 €, et jusqu'à 15 000 € en cas de location malgré un refus. La démarche incombe au copropriétaire bailleur, et non au syndic : voir notre guide location nue ou meublée en copropriété.
Quinze arrêtés inondation et un ravalement encadré
Géorisques recense à Mitry-Mory quinze arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation ou coulée de boue depuis 1983, le dernier pris le 18 décembre 2023 pour un événement de juillet 2023, ainsi que cinq pour la sécheresse. Aucun plan de prévention des risques naturels n'y est recensé pour la commune. Pour une copropriété, ces arrêtés conditionnent l'indemnisation des dommages par l'assurance, par exemple pour des caves ou des rez-de-chaussée inondés : voir dégât des eaux en copropriété.
Selon la Ville, un ravalement à l'identique ne demande pas de déclaration préalable, sauf aux abords d'un monument historique ou si le plan local d'urbanisme l'impose. Le changement de couleur de façade et l'isolation thermique par l'extérieur y sont en revanche soumis. L'instruction prend un mois, majoré d'un mois en cas de consultation de l'architecte des Bâtiments de France. La commune compte un monument historique dans la base Mérimée. Le plan local d'urbanisme a été approuvé le 25 septembre 2018 et modifié le 30 juin 2020 puis le 15 décembre 2021.
Chauffage individuel, rénovation et conseil Mon Agglo Rénov'
Parmi les DPE d'appartements établis à Mitry-Mory depuis 2021, 13 % sont classés F ou G et 6 % seulement relèvent d'un chauffage collectif. Pour un copropriétaire bailleur, l'enjeu est direct : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus considéré comme décent pour une nouvelle location. Les travaux sur l'enveloppe de l'immeuble, comme la toiture, les façades ou les planchers bas, se votent en assemblée générale : voir rénovation énergétique en copropriété.
Le conseil passe par Mon Agglo Rénov', service public de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, qui accompagne de manière neutre et gratuite la définition du projet et la mobilisation des aides financières. Il s'adresse à tous les propriétaires particuliers du territoire, sans condition de ressources, avec l'appui d'un conseiller France Rénov' de Seine-et-Marne Environnement. Les litiges de copropriété relèvent du tribunal judiciaire de Meaux.
Syndic à Mitry-Mory : questions fréquentes
Combien de copropriétés compte Mitry-Mory ?
Mitry-Mory (Seine-et-Marne) compte 113 copropriétés immatriculées au registre national des copropriétés, soit 1 204 lots d'habitation (données au 25 septembre 2026). AD SYNDIC y administre les copropriétés de toutes tailles, du petit immeuble à la grande copropriété, avec un compte bancaire séparé par syndicat.
Faut-il un permis de louer pour un appartement à Mitry-Mory ?
Oui si le logement se situe dans l'un des périmètres définis à Mitry-le-Neuf et dans le Bourg. L'autorisation est demandée à chaque nouvelle mise en location, pour un logement vide ou meublé loué en résidence principale. L'instruction prend 30 jours avec une visite, et louer sans autorisation expose à une amende jusqu'à 5 000 €.
Quel tribunal pour un litige de copropriété à Mitry-Mory ?
Le tribunal judiciaire de Meaux, en Seine-et-Marne. Il est compétent pour les contestations de décisions d'assemblée générale, le recouvrement de charges impayées ou les conflits avec le syndic. Le délai pour contester une décision d'assemblée générale est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.
Un ravalement demande-t-il une déclaration préalable à Mitry-Mory ?
Pas s'il est réalisé à l'identique, selon la Ville, sauf aux abords d'un monument historique ou si le plan local d'urbanisme l'impose. Un changement de couleur de façade ou une isolation thermique par l'extérieur y est en revanche soumis. L'instruction prend un mois, majoré d'un mois si l'architecte des Bâtiments de France est consulté.
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