Qui doit immatriculer la copropriété ?
Pour un immeuble neuf mis en copropriété, le notaire chargé de publier l'état descriptif de division fait la déclaration. Dans les autres cas, le syndic fait la déclaration d'immatriculation et accomplit les formalités de modification des données (article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation).
Les démarches se font en ligne, auprès du registre tenu par l'Anah.
Quand faut-il mettre à jour les données ?
Chaque année, dans les deux mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés (article R. 711-10 du code de la construction et de l'habitation). Toute modification des données déclarées doit aussi être déclarée (article L. 711-2).
Le syndic s'en charge dans le cadre de son mandat.
| Obligation | Qui | Délai ou sanction | Texte |
|---|---|---|---|
| Immatriculation d'un immeuble neuf | Le notaire | Lors de la publication de l'état descriptif | Article L. 711-4 du CCH |
| Immatriculation dans les autres cas | Le syndic | — | Article L. 711-4 du CCH |
| Mise à jour annuelle | Le syndic | Deux mois après l'assemblée approuvant les comptes | Article R. 711-10 du CCH |
| Défaut d'immatriculation ou de mise à jour | Le syndic | Astreinte de 20 € au plus par lot et par semaine, après mise en demeure infructueuse un mois | Article L. 711-6 du CCH |
| Mention du numéro dans l'acte de vente | Le notaire | Dans tout acte authentique de vente d'un lot | Article L. 711-5 du CCH |
Que risque le syndic qui n'immatricule pas ?
L'Anah, un copropriétaire ou toute personne intéressée peut mettre en demeure le syndic par lettre recommandée avec avis de réception. Si la mise en demeure reste infructueuse pendant un mois, une astreinte peut être appliquée, dans la limite de 20 € par lot et par semaine (article L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation).
Son montant ne peut pas être facturé aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré.
Par ailleurs, les subventions publiques sont réservées aux syndicats immatriculés dont les données sont à jour (même article). Un défaut d'immatriculation peut donc priver la copropriété d'aides, par exemple pour une rénovation énergétique.
Quel lien avec la vente d'un lot ?
Tout acte authentique de vente d'un lot de copropriété mentionne le numéro d'immatriculation de la copropriété (article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation). À défaut de syndic, ou si la mise en demeure est restée sans effet pendant un mois, le notaire procède d'office à l'immatriculation, à la charge du syndic.
Notre guide acheter un lot en copropriété détaille les autres documents.
Qu'est-ce qui va changer ?
Un décret du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, enrichit les données à déclarer, notamment sur le fonds de travaux, le plan pluriannuel de travaux et la performance énergétique. Il entre en vigueur dix-huit mois après sa publication. Les syndics devront alors compléter les déclarations lors de la mise à jour annuelle.
Pour les autres obligations d'information, lisez nos guides sur la fiche synthétique, la loi ALUR et le rôle et les obligations du syndic. Pour vérifier la situation de votre immeuble, vous pouvez nous contacter.
Questions fréquentes
Un copropriétaire peut-il mettre en demeure le syndic d'immatriculer la copropriété ?
Oui. L'article L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation ouvre la mise en demeure à l'Anah, à tout copropriétaire et à toute personne qui y a un intérêt, par lettre recommandée avec avis de réception.
L'astreinte peut-elle être refacturée aux copropriétaires ?
Non, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat (article L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation).
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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