Reprise de mandat
Changer de syndic,
étape par étape
Changer de syndic ne demande ni procédure judiciaire ni négociation avec le syndic sortant : la loi du 10 juillet 1965 organise tout — la mise en concurrence, le vote en assemblée générale et la transmission des archives. Voici la procédure complète, avec les délais légaux exacts.
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I.Le parcours
Cinq étapes datées, encadrées par la loi
De la mise en concurrence aux trente premiers jours du nouveau mandat : le calendrier complet, avec le délai légal à chaque étape.
01
3 à 6 mois avant l'échéance du contratMettre les syndics en concurrence
Le changement se joue à l'assemblée générale de fin de mandat, qui se tient dans les trois mois précédant l'expiration du contrat en cours. C'est le moment naturel — et sans risque juridique — pour changer.
Avant chaque assemblée appelée à désigner un syndic professionnel, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrat de syndic (article 21 de la loi du 10 juillet 1965, en vigueur depuis le 1er juin 2020) et peut rendre un avis écrit, joint à la convocation. Tout copropriétaire peut par ailleurs faire inscrire à l'ordre du jour l'examen de projets de contrat qu'il communique.
02
Au moins 21 jours avant l'assembléeInscrire la candidature à l'ordre du jour
La demande d'inscription est adressée au syndic en place, qui doit la porter à l'ordre du jour. Les projets de contrat des syndics candidats sont joints à la convocation, envoyée au moins 21 jours calendaires avant l'assemblée générale (article 9 du décret du 17 mars 1967).
Nous fournissons au conseil syndical un dossier de candidature complet : projet de contrat conforme au modèle type, barème détaillé et proposition de résolution prête à l'emploi.
03
Le jour de l'assemblée généraleVoter en assemblée générale
La désignation du syndic se vote à la majorité absolue de l'article 25 : la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents.
Si aucun candidat n'atteint cette majorité mais qu'un projet recueille au moins un tiers des voix, un second vote peut avoir lieu immédiatement à la majorité simple de l'article 24 (passerelle de l'article 25-1).
L'assemblée fixe la date de fin du contrat en cours et la prise d'effet du nouveau contrat, au plus tôt un jour franc après l'AG.
04
Dans les 3 mois suivant l'AGLa passation, sans démarche de votre part
La loi organise la passation entre syndics (article 18-2 de la loi de 1965) : l'ancien syndic doit remettre au nouveau la situation de trésorerie et les références bancaires du syndicat sous 15 jours, l'ensemble des documents et archives sous un mois, puis l'état des comptes après apurement dans les deux mois suivants.
En cas de carence du syndic sortant, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut, après mise en demeure, saisir le juge pour obtenir la remise des pièces sous astreinte. Nous pilotons l'intégralité de cette passation.
05
Le 1ᵉʳ mois du nouveau contratLes 30 premiers jours du nouveau mandat
Dès la prise d'effet du contrat, nous sécurisons le compte bancaire séparé du syndicat, notifions les fournisseurs et l'assureur de l'immeuble, et reprenons les contrats en cours. Le conseil syndical a un interlocuteur identifié dès les premiers jours.
Nous ouvrons l'extranet, vérifions la reprise de la comptabilité (soldes, charges impayées, fonds de travaux) et planifions avec le conseil syndical la première visite de l'immeuble ainsi que l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
II.Les délais
Les délais légaux en un tableau
| Étape | Délai | Référence |
|---|---|---|
| Convocation de l'assemblée générale | Au moins 21 jours calendaires avant l'AG | Décret du 17 mars 1967, art. 9 |
| AG de fin de mandat | Dans les 3 mois précédant l'expiration du contrat | Service-Public (F1548) |
| Prise d'effet du nouveau contrat | Au plus tôt 1 jour franc après l'AG | Service-Public (F1548) |
| Remise de la situation de trésorerie et des références bancaires | 15 jours après la cessation des fonctions | Loi du 10/07/1965, art. 18-2 |
| Remise des documents et archives du syndicat | 1 mois après la cessation des fonctions | Loi du 10/07/1965, art. 18-2 |
| État des comptes après apurement et clôture | 2 mois après l'expiration du délai d'un mois | Loi du 10/07/1965, art. 18-2 |
Pour chaque étape
Guides, modèles et outil
III.Questions fréquentes
Changement de syndic : vos questions
Peut-on révoquer un syndic en cours de mandat ?
Uniquement en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par le syndic (article 18 VIII de la loi du 10 juillet 1965) : travaux votés non exécutés, fournisseurs impayés, absence de compte bancaire séparé… À l'initiative du conseil syndical, une demande motivée est adressée au syndic, listant les inexécutions reprochées, pour inscrire la question à l'ordre du jour. Sur demande du président du conseil syndical, le syndic doit convoquer l'assemblée générale dans les deux mois suivant la première présentation de la lettre recommandée ; à défaut, le président du conseil syndical la convoque lui-même. L'assemblée vote à la majorité de l'article 25 et la résiliation prend effet au plus tôt un jour franc après sa tenue. Sans manquement de cette gravité, mieux vaut attendre l'échéance du contrat.
La mise en concurrence des syndics est-elle obligatoire ?
Le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrat avant chaque assemblée appelée à désigner un syndic professionnel (article 21 de la loi du 10 juillet 1965, en vigueur depuis le 1er juin 2020) — il n'y a plus de rythme « tous les trois ans ». Cette formalité n'est pas prescrite à peine d'irrégularité de la désignation. L'assemblée précédente peut en dispenser le conseil syndical à la majorité de l'article 25, la question devant être inscrite à son ordre du jour, et l'obligation n'existe pas sans conseil syndical. Indépendamment de cette obligation, tout copropriétaire peut faire inscrire des projets de contrat à l'ordre du jour.
Le syndic sortant peut-il facturer des frais de transfert ?
Non. La transmission des archives et des fonds au nouveau syndic est une obligation légale de fin de mandat, pas une prestation facturable. Les prestations particulières facturables sont limitativement énumérées par le décret du 26 mars 2015, et le transfert de dossier n'en fait pas partie.
Que se passe-t-il si l'ancien syndic ne transmet pas les documents ?
Après mise en demeure restée infructueuse, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le tribunal pour obtenir la remise des pièces et des fonds sous astreinte, ainsi que des dommages-intérêts le cas échéant (article 18-2 de la loi de 1965).
Combien de temps prend un changement de syndic ?
Dans le cas standard — changement à l'échéance du contrat — tout se joue sur une seule assemblée générale : la préparation de la candidature quelques semaines en amont, le vote, puis une transition organisée par la loi sur environ trois mois pour la passation complète des comptes.
Ces informations générales sont à jour du droit en vigueur et n'ont pas valeur de conseil juridique personnalisé.
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