Outil · changement de syndic
Calendrier du changement de syndic
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Saisissez la date de fin du contrat en cours. L'outil calcule la fenêtre de l'assemblée générale, tenue dans les trois mois précédant le terme (article 18 VII de la loi du 10 juillet 1965), la date limite d'envoi de la convocation, et les échéances de passation à quinze jours, un mois, puis deux mois.
Saisissez la date de fin du contrat en cours pour afficher le calendrier.
Les règles utilisées par le calcul
- 1.
Fenêtre de l'assemblée : Dans les trois mois précédant le terme du contrat (article 18 VII de la loi du 10 juillet 1965).
- 2.
Initiative du syndic : Il prévient le conseil syndical au plus tard trois mois avant l'assemblée (article 18 VII de la loi du 10 juillet 1965).
- 3.
Convocation : Au moins 21 jours avant l'assemblée, sauf urgence (article 9 du décret du 17 mars 1967).
- 4.
Fin du contrat : Au plus tôt un jour franc après l'assemblée (article 18 VII de la loi du 10 juillet 1965).
- 5.
Procès-verbal : Notifié dans le mois suivant l'assemblée ; contestation dans les deux mois de sa notification (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
- 6.
Passation : Trésorerie et références bancaires sous quinze jours, documents et archives sous un mois, état des comptes dans les deux mois suivants, à compter de la cessation des fonctions (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965).
Pour la procédure complète, lisez nos guides sur le non-renouvellement du contrat de syndic et la passation entre syndics. Si le syndic ne remplit pas ses obligations en cours de mandat, consultez le guide pour résilier le contrat en cours de mandat. Le parcours d'ensemble figure sur la page changer de syndic.