Quand l'assemblée doit-elle se tenir ?
L'assemblée qui organise le non-renouvellement se tient dans les trois mois précédant le terme du contrat en cours (article 18 VII de la loi du 10 juillet 1965). La convocation doit partir au moins 21 jours avant, sauf urgence (article 9 du décret du 17 mars 1967). Notre calendrier du changement de syndic calcule ces dates.
| Moment | Ce qui se passe | Texte |
|---|---|---|
| Au plus tard 3 mois avant l'assemblée | Si l'initiative vient du syndic, il prévient le conseil syndical | Article 18 VII de la loi du 10 juillet 1965 |
| Dans les 3 mois précédant le terme | Tenue de l'assemblée | Article 18 VII de la loi du 10 juillet 1965 |
| Au moins 21 jours avant l'assemblée | Envoi de la convocation, sauf urgence | Article 9 du décret du 17 mars 1967 |
| Au plus tôt 1 jour franc après l'assemblée | Fin du contrat en cours | Article 18 VII de la loi du 10 juillet 1965 |
| Dans le mois suivant l'assemblée | Notification du procès-verbal | Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 |
| À partir de la cessation des fonctions | Passation : 15 jours, 1 mois, puis 2 mois | Article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 |
Que doit contenir l'ordre du jour ?
L'ordre du jour comporte deux questions : la désignation d'un nouveau syndic et la date de fin anticipée du contrat en cours (article 18 VII de la loi du 10 juillet 1965). Avant cette assemblée, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrat (article 21 de la loi du 10 juillet 1965) : voir notre guide sur la mise en concurrence.
Tout copropriétaire peut aussi faire inscrire des projets de contrat à l'ordre du jour (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Les questions notifiées sont portées à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la demande arrive trop tard (article 10 du décret du 17 mars 1967). Notre modèle de lettre prépare cette demande.
Faut-il verser une indemnité au syndic sortant ?
Non. La fin anticipée du contrat décidée dans ce cadre intervient sans indemnité (article 18 VII de la loi du 10 juillet 1965). Cette règle vaut lorsque l'assemblée se tient dans les trois mois précédant le terme et que la désignation du nouveau syndic et la date de fin anticipée figurent à son ordre du jour.
Et si l'initiative vient du syndic ?
Le syndic qui ne souhaite pas poursuivre peut aussi prendre l'initiative. Il en prévient alors le conseil syndical au plus tard trois mois avant la tenue de l'assemblée (article 18 VII de la loi du 10 juillet 1965). Ce délai laisse au conseil syndical le temps de mettre en concurrence des projets de contrat.
Comment se déroule le vote ?
La désignation du nouveau syndic se vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 c de la loi du 10 juillet 1965). Si un projet obtient au moins le tiers de ces voix, un second vote immédiat a lieu à la majorité de l'article 24 (article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Si l'assemblée convoquée à cet effet ne nomme pas de syndic, le président du tribunal judiciaire en désigne un, à la requête d'un copropriétaire, du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (article 17 de la loi du 10 juillet 1965).
Quand le contrat prend-il fin ?
La fin du contrat prend effet au plus tôt un jour franc après l'assemblée (article 18 VII de la loi du 10 juillet 1965). À partir de la cessation des fonctions de l'ancien syndic, la passation suit les délais de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. Notre check-list de passation détaille chaque remise.
Si le syndic ne remplit pas ses obligations en cours de mandat, la voie est différente : lisez notre guide pour résilier le contrat en cours de mandat. Le parcours complet figure sur la page changer de syndic.
Questions fréquentes
Le non-renouvellement suppose-t-il de reprocher une faute au syndic ?
L'article 18 VII de la loi du 10 juillet 1965 fixe les conditions : une assemblée tenue dans les trois mois précédant le terme, avec à l'ordre du jour la désignation d'un nouveau syndic et une date de fin anticipée. La fin anticipée intervient sans indemnité.
Un copropriétaire peut-il proposer un autre syndic ?
Oui. Tout copropriétaire peut faire inscrire des projets de contrat à l'ordre du jour (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). La question est portée à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la demande arrive trop tard (article 10 du décret du 17 mars 1967).
Que se passe-t-il si aucun syndic n'est désigné ?
Si l'assemblée convoquée à cet effet ne nomme pas de syndic, le président du tribunal judiciaire en désigne un, à la requête d'un copropriétaire, du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (article 17 de la loi du 10 juillet 1965).
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
Parler de ma copropriété