Syndic & mandat · modèle gratuit
Faire inscrire un projet de contrat de syndic à l'ordre du jour
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Tout copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée l'examen de projets de contrat de syndic. La question est portée à la prochaine assemblée. Si la demande arrive trop tard pour celle-ci, elle est portée à la suivante. Ce modèle prépare votre lettre et la liste des projets joints.
L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de faire inscrire des projets de contrat de syndic à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Cette faculté existe indépendamment de la mise en concurrence confiée au conseil syndical, détaillée dans notre guide sur la mise en concurrence du syndic.
Selon l'article 10 du décret du 17 mars 1967, les questions notifiées au syndic sont portées à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Si la demande arrive trop tard pour celle-ci, elles sont portées à l'assemblée suivante. Anticipez donc votre envoi : notre calendrier du changement de syndic situe la fenêtre de l'assemblée.
La désignation du syndic se vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 c de la loi du 10 juillet 1965). Si un projet recueille au moins le tiers de ces voix, un second vote immédiat peut avoir lieu à la majorité de l'article 24 (article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965). Pour situer cette démarche dans le parcours d'ensemble, consultez la page changer de syndic.
À savoir avant d'envoyer
- Joignez chaque projet de contrat à votre lettre : ce sont eux que l'assemblée examinera.
- Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception pour garder la preuve de la date de notification.
- Il n'existe plus de mise en concurrence « tous les trois ans » : le conseil syndical met en concurrence avant chaque assemblée appelée à désigner un syndic professionnel (article 21 de la loi du 10 juillet 1965).
- Si le contrat en cours arrive à son terme, lisez notre guide sur le non-renouvellement du contrat de syndic.
Le texte du modèle
Les passages entre crochets sont à compléter. Le formulaire ci-dessous les remplit pour vous et prépare le PDF.
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande d'inscription à l'ordre du jour de l'examen de projets de contrat de syndic (article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; article 10 du décret du 17 mars 1967)
Madame, Monsieur,
En ma qualité de copropriétaire de la copropriété située [Adresse de la copropriété], je vous demande, en application de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, prévue le [Date de la prochaine assemblée, si elle est connue (facultatif)] les questions suivantes :
1. Examen des projets de contrat de syndic joints à la présente, présentés par : [Syndic(s) candidat(s) dont le projet de contrat est joint].
2. Désignation du syndic et approbation de son contrat, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Je vous remercie de joindre ces projets de contrat à la convocation. Si la présente demande vous parvient trop tard pour la prochaine assemblée, je vous demande de porter ces questions à l'ordre du jour de l'assemblée suivante, conformément à l'article 10 du décret précité.
Pièces jointes : [Pièces jointes (facultatif)]
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom] [Nom]
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Pour aller plus loin
Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation — il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une copropriété qui mérite mieux que des courriers de relance : parlons-en.