Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation des modèles de courriers proposés sur le site www.ad-syndic.fr (pages « Modèles de courriers » et outil « Courrier de mise en concurrence du syndic »), édité par AD SYNDIC, société par actions simplifiée, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, RCS Paris 989 238 779, syndic de copropriété titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2025 000 000 387.

Version du 2 novembre 2026.

Article 2 — Consultation libre

La lecture des pages, des explications juridiques et, lorsqu'il est affiché, du texte du modèle est libre et ne demande aucune donnée personnelle.

Article 3 — Téléchargement du courrier personnalisé : la contrepartie

Le téléchargement du courrier personnalisé ne donne lieu à aucun paiement. Il a pour contrepartie la transmission à AD SYNDIC des coordonnées de l'utilisateur : prénom, nom, adresse, adresse email, numéro de téléphone s'il est renseigné, ainsi que le modèle utilisé et, pour le courrier de mise en concurrence, l'adresse de la copropriété, le nom du syndic en place et la date de la prochaine assemblée générale si elle est indiquée.

AD SYNDIC utilise ces coordonnées pour contacter l'utilisateur, par email, par téléphone ou par courrier, et lui faire une proposition de gestion de sa copropriété. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers.

Cette contrepartie est présentée sur le formulaire, avant le bouton de génération du courrier. Le courrier ne peut être généré, puis téléchargé, qu'après que l'utilisateur l'a acceptée en cochant une case qui n'est jamais pré-cochée. Les coordonnées sont transmises au moment du téléchargement. La date, l'heure et la version des présentes conditions acceptées sont conservées.

L'utilisateur peut retirer son accord à tout moment, sans justification et sans frais, en écrivant à contact@ad-syndic.fr ou en le signalant lors de tout échange avec AD SYNDIC. Il n'est alors plus contacté. Le retrait ne remet pas en cause le courrier déjà téléchargé.

La transmission des coordonnées n'engage l'utilisateur à rien : recevoir une proposition n'oblige ni à la signer, ni à y répondre.

Article 4 — Nature des modèles

Les modèles sont fondés sur les textes en vigueur à la date de leur dernière mise à jour, indiquée sur chaque page. Ils ont une valeur informative, doivent être adaptés à la situation de chacun et ne constituent pas un conseil juridique. L'utilisateur reste seul responsable du contenu, de l'envoi et des suites du courrier qu'il adresse.

Le courrier est généré dans le navigateur de l'utilisateur. Son contenu (texte, destinataire, informations propres à la situation décrite) n'est pas transmis à AD SYNDIC.

Article 5 — Données personnelles

Les traitements de données liés au téléchargement sont décrits dans la politique de confidentialité du site : finalité, durée de conservation, sous-traitants et droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de réclamation auprès de la CNIL.

Article 6 — Médiation et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AD SYNDIC : G.I.E. Immomédiateurs, 55 avenue Marceau, 75116 Paris — immomediateurs.com.