Que doit remettre l'ancien syndic dans les quinze jours ?
Dans les quinze jours suivant la cessation de ses fonctions, l'ancien syndic remet la trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965). Ces éléments permettent au nouveau syndic d'assurer la gestion courante. Notre guide sur le compte de la copropriété détaille ce point.
Quels documents doivent être transmis dans le mois ?
Dans le mois suivant la cessation de ses fonctions, l'ancien syndic remet l'ensemble des documents et archives du syndicat (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965). La remise inclut les documents dématérialisés, dans un format téléchargeable et imprimable. Dressez avec le nouveau syndic la liste des documents reçus, pour repérer rapidement ce qui manque.
Quand l'état des comptes doit-il être remis ?
L'état des comptes, après apurement et clôture, est remis dans les deux mois suivant l'expiration du délai d'un mois prévu pour les documents et archives (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965). En pratique, ce dernier délai se termine donc trois mois après la cessation des fonctions de l'ancien syndic.
La check-list de la passation
Cochez chaque élément à sa réception et notez la date. En cas de manque, vous disposez ainsi d'une trace précise pour la suite.
| À faire | Élément | Délai | Point de départ |
|---|---|---|---|
| ☐ | Noter la date de cessation des fonctions de l'ancien syndic | — | Point de départ de tous les délais |
| ☐ | Trésorerie du syndicat | 15 jours | Cessation des fonctions |
| ☐ | Références des comptes bancaires du syndicat | 15 jours | Cessation des fonctions |
| ☐ | Coordonnées de la banque | 15 jours | Cessation des fonctions |
| ☐ | Documents et archives du syndicat | 1 mois | Cessation des fonctions |
| ☐ | Documents dématérialisés, dans un format téléchargeable et imprimable | 1 mois | Cessation des fonctions |
| ☐ | État des comptes après apurement et clôture | 2 mois | Expiration du délai d'un mois |
Que faire si une remise manque ?
Adressez d'abord une mise en demeure à l'ancien syndic. Si elle reste infructueuse, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical saisit le président du tribunal judiciaire en référé (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965). Notre modèle de mise en demeure et notre guide sur le syndic sortant qui refuse de transmettre détaillent ces étapes.
Pour situer la passation dans l'ensemble du parcours, consultez la page changer de syndic.
Questions fréquentes
À partir de quand courent les délais de passation ?
À partir de la cessation des fonctions de l'ancien syndic (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965).
Les documents numériques doivent-ils aussi être remis ?
Oui. Les documents et archives dématérialisés sont remis dans le mois, dans un format téléchargeable et imprimable (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965).
Qui peut agir si l'ancien syndic ne remet pas les éléments ?
Après une mise en demeure restée infructueuse, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical saisit le président du tribunal judiciaire en référé (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965).
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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