À qui appartient le compte bancaire ?
Le compte est ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, sans dispense possible (article 18 I de la loi du 10 juillet 1965). Il appartient donc à la copropriété, pas au syndic. Quand le syndic change, le compte reste celui du syndicat. Le nouveau syndic en reprend la gestion à partir des éléments remis par l'ancien.
Que remet l'ancien syndic, et quand ?
Dans les quinze jours suivant la cessation de ses fonctions, l'ancien syndic remet la trésorerie, les références bancaires et les coordonnées de la banque (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965). Les documents et archives suivent dans le mois, puis l'état des comptes dans les deux mois suivants. Notre check-list de passation reprend chaque élément.
| Élément | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Titulaire du compte | Le syndicat des copropriétaires, sans dispense | Article 18 I de la loi du 10 juillet 1965 |
| Absence de compte au nom du syndicat | Nullité du mandat du syndic au bout de trois mois ; actes avec des tiers de bonne foi valables | Article 18 I de la loi du 10 juillet 1965 |
| Trésorerie, références bancaires, coordonnées de la banque | Remise sous 15 jours après la cessation des fonctions | Article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 |
| État des comptes après apurement et clôture | Remise dans les 2 mois suivant le délai d'un mois | Article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 |
Et si la copropriété n'avait pas de compte à son nom ?
Le texte ne prévoit aucune dispense : le compte doit être au nom du syndicat. À défaut, le mandat du syndic est nul au bout de trois mois (article 18 I de la loi du 10 juillet 1965). Les actes passés avec des tiers de bonne foi restent valables. Notre guide compte séparé ou sous-compte détaille cette règle.
Que faire si la trésorerie n'est pas remise ?
Adressez d'abord une mise en demeure à l'ancien syndic. Si elle reste infructueuse, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical saisit le président du tribunal judiciaire en référé (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965). Consultez notre guide sur le syndic sortant qui refuse de transmettre et notre modèle de mise en demeure.
Le parcours d'ensemble figure sur la page changer de syndic. Pour une question sur votre situation, vous pouvez nous contacter.
Questions fréquentes
Faut-il ouvrir un nouveau compte quand on change de syndic ?
Le compte est ouvert au nom du syndicat (article 18 I de la loi du 10 juillet 1965) : il appartient à la copropriété. L'ancien syndic en remet les références et les coordonnées de la banque dans les quinze jours suivant la cessation de ses fonctions (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965).
Que risque un syndic sans compte au nom du syndicat ?
Son mandat est nul au bout de trois mois ; les actes passés avec des tiers de bonne foi restent valables (article 18 I de la loi du 10 juillet 1965).
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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