Quels sont les délais de remise ?
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixe trois délais, à compter de la cessation des fonctions de l'ancien syndic. Quinze jours pour la trésorerie, les références bancaires et les coordonnées de la banque. Un mois pour les documents et archives. Deux mois de plus pour l'état des comptes après apurement et clôture.
| Élément | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Trésorerie, références bancaires, coordonnées de la banque | 15 jours | Cessation des fonctions |
| Documents et archives, y compris dématérialisés (format téléchargeable et imprimable) | 1 mois | Cessation des fonctions |
| État des comptes après apurement et clôture | 2 mois | Expiration du délai d'un mois |
Comment mettre en demeure le syndic sortant ?
La mise en demeure est une lettre qui rappelle les obligations de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et demande la remise des éléments manquants. Listez précisément ce qui manque et conservez la preuve de l'envoi. Notre modèle de mise en demeure prépare ce courrier, pour le nouveau syndic ou le président du conseil syndical.
Qui peut saisir le juge, et lequel ?
Après une mise en demeure restée infructueuse, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical saisit le président du tribunal judiciaire, statuant en référé (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965). Le texte désigne ces deux personnes. Pour être accompagné dans cette démarche, vous pouvez nous contacter.
Que peut ordonner le juge ?
Saisi en référé, le président du tribunal judiciaire peut ordonner la remise des éléments sous astreinte. Les intérêts sont dus depuis la mise en demeure. Il peut aussi accorder une provision sur dommages et intérêts (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965). Ces mesures visent à obtenir rapidement ce qui manque.
Les étapes, dans l'ordre
1. Notez la date de cessation des fonctions de l'ancien syndic. 2. Suivez les remises à quinze jours, un mois, puis deux mois. 3. Listez les éléments manquants. 4. Adressez une mise en demeure. 5. Sans résultat, saisissez le président du tribunal judiciaire en référé. Le parcours d'ensemble figure sur la page changer de syndic.
Questions fréquentes
Faut-il attendre la fin de tous les délais pour agir ?
Chaque délai de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 court à compter de la cessation des fonctions. Une fois un délai expiré sans remise, une mise en demeure peut être adressée pour les éléments concernés.
Le juge peut-il accorder des dommages et intérêts ?
Saisi en référé, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision sur dommages et intérêts, en plus de la remise sous astreinte (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965).
Depuis quand les intérêts sont-ils dus ?
Depuis la mise en demeure (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965).
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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