Syndic & mandat · modèle gratuit
Demande motivée de résiliation du contrat de syndic
Mis à jour le
Le conseil syndical peut demander la résiliation du contrat du syndic en cas d'inexécution suffisamment grave. Il adresse au syndic une demande motivée qui liste les inexécutions reprochées, pour inscrire la question à l'ordre du jour. Ce modèle prépare la lettre de son président, à envoyer en recommandé avec avis de réception.
L'article 18 VIII de la loi du 10 juillet 1965 permet de résilier le contrat de syndic en cas d'inexécution suffisamment grave. À l'initiative du conseil syndical, une demande motivée est adressée au syndic. Elle liste les inexécutions reprochées et demande l'inscription de la question à l'ordre du jour d'une assemblée générale.
Sur demande du président du conseil syndical, le syndic convoque l'assemblée générale dans les deux mois suivant la première présentation de la lettre recommandée. À défaut, le président du conseil syndical la convoque lui-même (article 18 VIII de la loi du 10 juillet 1965). La convocation est envoyée au moins 21 jours avant l'assemblée, sauf urgence (article 9 du décret du 17 mars 1967).
La même assemblée peut désigner le nouveau syndic et fixer la date de prise d'effet de son contrat. La résiliation prend effet au plus tôt un jour franc après l'assemblée. La procédure complète est détaillée dans notre guide résilier le contrat du syndic en cours de mandat, et le parcours d'ensemble sur la page changer de syndic.
À savoir avant d'envoyer
- Décrivez chaque inexécution avec des faits datés et vérifiables : c'est ce qui rend la demande motivée.
- Les inexécutions invoquées portent en pratique sur les missions que l'article 18 I de la loi du 10 juillet 1965 confie au syndic : exécution des décisions d'assemblée, conservation et entretien de l'immeuble, conservation des archives, tenue du carnet d'entretien. La gravité s'apprécie au cas par cas ; le seul souhait de changer de cabinet ne suffit pas (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-12.506).
- Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception : le délai de deux mois court à compter de sa première présentation. La lettre recommandée électronique est également admise (article 64 du décret du 17 mars 1967, version en vigueur depuis le 25 décembre 2025) ; le délai court alors du lendemain de la transmission de l'avis électronique.
- L'assemblée vote la résiliation à la majorité des voix de tous les copropriétaires, comme le prévoit le contrat type de syndic (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
- Joignez les pièces qui établissent les faits (courriers, procès-verbaux, relances) et listez-les en fin de lettre.
- Si l'assemblée désigne un nouveau syndic, préparez la passation avec notre check-list de l'article 18-2.
- Pour une question sur votre situation, vous pouvez nous contacter.
Le texte du modèle
Les passages entre crochets sont à compléter. Le formulaire ci-dessous les remplit pour vous et prépare le PDF.
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande motivée d'inscription à l'ordre du jour de la résiliation du contrat de syndic (article 18 VIII de la loi du 10 juillet 1965)
Madame, Monsieur,
En ma qualité de président·e du conseil syndical de la copropriété située [Adresse de la copropriété], et au nom du conseil syndical, je vous adresse la présente demande motivée, en application de l'article 18 VIII de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Le conseil syndical vous demande d'inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale la question de la résiliation de votre contrat de syndic, en raison des inexécutions suivantes :
1. [Inexécution n° 1 — faits et dates]
2. [Inexécution n° 2 — faits et dates (facultatif)]
3. [Inexécution n° 3 — faits et dates (facultatif)]
4. [Inexécution n° 4 — faits et dates (facultatif)]
5. [Inexécution n° 5 — faits et dates (facultatif)]
6. [Inexécution n° 6 — faits et dates (facultatif)]
Le conseil syndical vous demande également d'inscrire à l'ordre du jour de cette même assemblée la désignation d'un nouveau syndic et la fixation de la date de prise d'effet de son contrat.
Conformément à l'article 18 VIII précité, l'assemblée générale doit être convoquée dans un délai de deux mois suivant la première présentation de la présente lettre recommandée. À défaut, je procéderai moi-même à cette convocation.
Pièces jointes : [Pièces jointes (facultatif)]
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom] [Nom]
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