Vie en copropriété

Peut-on construire une véranda en copropriété, et à quelle majorité ?

Mis à jour le Publié par AD SYNDIC, syndic titulaire de la carte professionnelle CPI 7501 2025 000 000 387 — directeur de la publication : Loris Benharroch

Oui, à deux conditions : une autorisation de l'assemblée générale obtenue avant les travaux, et une autorisation d'urbanisme. La majorité dépend de l'endroit où la véranda est construite. Si elle affecte l'aspect extérieur ou des parties communes sans en occuper, c'est la majorité de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965. Si elle prend une emprise sur un jardin ou une cour qui restent des parties communes, même à jouissance privative, la Cour de cassation exige la majorité de l'article 26 (3e chambre civile, 20 mars 2002, n° 00-17.751). Faites qualifier la résolution avant l'envoi de la convocation.

À retenir

  • L'autorisation de l'assemblée générale doit être obtenue avant le début des travaux ; ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent la donner (fiche Service-Public vérifiée le 18 février 2026).
  • Véranda qui affecte les parties communes ou l'aspect extérieur sans occuper de partie commune : majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965).
  • Véranda bâtie par emprise sur un jardin commun, même à jouissance privative : majorité de l'article 26, selon la Cour de cassation (3e civ., 20 mars 2002, n° 00-17.751).
  • Le droit de jouissance privative ne donne pas le droit de construire : le jardin ou la terrasse reste une partie commune qui appartient à tous (article 6-3).
  • La demande d'inscription à l'ordre du jour est accompagnée du projet de résolution et d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux (article 10 du décret du 17 mars 1967).

En quoi une véranda diffère-t-elle de la fermeture d'un balcon ?

Fermer un balcon ou une loggia, c'est poser des vitrages dans un volume qui existe déjà. La question est alors celle de la façade : notre guide fermer son balcon ou sa loggia la traite. Une véranda est autre chose : une construction nouvelle, avec sa structure, sa toiture et parfois ses fondations, posée sur une terrasse, dans un jardin ou dans une cour. Elle crée une emprise au sol et agrandit le logement. Elle pose donc une question de plus : à qui appartient le sol sur lequel vous construisez, et qui détient le droit d'y bâtir ?

La loi répond à défaut de titre. Dans le silence ou la contradiction des titres, le sol, les cours, les parcs et les jardins sont réputés parties communes (article 3 de la loi du 10 juillet 1965). Le même article range parmi les droits accessoires aux parties communes « le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes » et « le droit de construire afférent aux parties communes ». Autrement dit, sauf si votre règlement dit le contraire, le droit de bâtir sur un jardin commun suit les parties communes : il relève de la collectivité des copropriétaires, pas de celui qui a l'usage du jardin.

Votre terrasse ou votre jardin est-il privatif ou commun ?

Tout se lit dans le règlement de copropriété et dans l'état descriptif de division, le document qui décrit chaque lot. Trois cas existent. L'espace peut être une partie privative, propriété exclusive du copropriétaire (article 2) ; le cas des maisons en copropriété horizontale est traité à part. Il peut être une partie commune à jouissance privative : il appartient alors à tous, et vous en avez seulement l'usage exclusif (article 6-3). Il peut enfin être une partie commune sans droit particulier, comme une cour ouverte à tous.

Cherchez deux choses. D'abord la désignation de votre lot : « un jardin » n'a pas le même sens que « la jouissance exclusive d'un jardin ». Ensuite la liste des parties communes et les clauses sur les constructions, les clôtures ou l'harmonie de l'immeuble. Une partie commune à jouissance privative n'existe que si le règlement la mentionne expressément (article 6-4). Ce droit est attaché au lot et « ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot » (article 6-3). Si le règlement est muet, l'article 3 répute le sol commun.

Même sur une terrasse privative, une véranda s'accroche à la façade, se voit de l'extérieur et peut toucher l'étanchéité. Ce sont des travaux « affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble » : l'autorisation de l'assemblée reste nécessaire. Service-Public le rappelle dans sa fiche sur les travaux privatifs, vérifiée le 18 février 2026 : l'accord doit intervenir avant le début des travaux, et ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent le donner à la place de l'assemblée.

Quelle majorité : article 25 b ou article 26 ?

L'article 25 b soumet à la majorité des voix de tous les copropriétaires l'autorisation donnée à un copropriétaire de réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur. Service-Public retient cette majorité, puis ajoute une réserve : si les travaux entraînent « une appropriation ou une destruction de parties communes », ils doivent être autorisés à la double majorité de l'article 26. Cette majorité, plus exigeante, est celle des actes de disposition : la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

La Cour de cassation a appliqué cette distinction à une véranda. Dans un arrêt du 20 mars 2002, des copropriétaires avaient bâti une véranda par emprise sur un jardin commun dont ils avaient la jouissance privative. La Cour approuve les juges d'avoir retenu qu'un copropriétaire ne peut « appréhender une partie commune à des fins personnelles » qu'avec une décision explicite de l'assemblée, prise à la majorité de l'article 26. Le 8 novembre 2006 (n° 05-19.757), elle casse un arrêt qui jugeait suffisante la majorité de l'article 25 pour une véranda construite sur un jardin commun réservé à l'usage d'un lot.

Pour une terrasse à jouissance privative, la réponse passe par une qualification. Dans un arrêt du 22 octobre 2020 (n° 19-12.588), rendu à propos du délai pour agir, la Cour reproche aux juges de ne pas avoir recherché si la véranda construite sur une terrasse et une loggia « ne caractérisait pas un acte d'appropriation de ces parties communes ». En pratique, ne laissez pas ce point au hasard. Demandez au syndic, et au besoin à un avocat ou à un notaire, quelle majorité inscrire dans le projet de résolution. Dans l'affaire de 2002, la résolution qui acceptait la véranda a été annulée : elle relevait de l'article 26.

Véranda en copropriété : quelle majorité selon la situation
SituationMajoritéFondement
Véranda sur une terrasse ou un jardin qui est une partie privative du lot, fixée à la façade ou visible de l'extérieurMajorité des voix de tous les copropriétairesArticle 25 b de la loi du 10 juillet 1965
Véranda bâtie par emprise sur un jardin, partie commune à jouissance privativeMajorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voixArticle 26 ; Cass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-17.751 et 8 novembre 2006, n° 05-19.757
Véranda sur une terrasse, partie commune à jouissance privativeÀ faire qualifier : article 26 si la véranda caractérise une appropriation de la partie communeCass. 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-12.588 ; fiche Service-Public F31513
Majorité de l'article 25 non atteinte, mais projet approuvé par au moins le tiers des voix de tous les copropriétairesSecond vote immédiat à la majorité de l'article 24Article 25-1
Majorité de l'article 26 non atteinte, mais projet approuvé par la moitié des membres présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voixSecond vote immédiat à la majorité des voix de tous les copropriétairesArticle 26-1
Aliénation d'une partie commune dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeubleUnanimité des voix de tous les copropriétairesArticle 26
Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 24, 25, 25-1, 26 et 26-1), décisions de la Cour de cassation citées et fiche Service-Public « Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant » (vérifiée le 18 février 2026), consultées sur Légifrance et service-public.gouv.fr le 18 novembre 2026.

Comment présenter la demande à l'assemblée générale ?

Vous notifiez au syndic la question à inscrire à l'ordre du jour, à tout moment. Si la demande arrive trop tard pour la prochaine assemblée, elle est reportée à la suivante (article 10 du décret du 17 mars 1967). Vous joignez le projet de résolution. Quand il porte sur l'article 25 b, il doit être accompagné d'« un document précisant l'implantation et la consistance des travaux ». Service-Public indique un envoi en recommandé avec accusé de réception, avant l'envoi des convocations. Notre modèle de demande d'inscription de travaux privatifs reprend ces mentions.

Un devis commercial ne suffit pas à éclairer le vote. Le site partenaire maveranda.fr détaille comment préparer le dossier de véranda pour l'assemblée générale et pourquoi faire dessiner le raccord entre la véranda et la façade. La résolution doit désigner les plans autorisés, citer la majorité appliquée et fixer les conditions. Si l'assemblée accepte de vous céder l'emprise, c'est une vente : elle suit la procédure décrite dans notre guide acheter une partie commune. Dans l'affaire jugée en 2002, l'assemblée avait accepté la véranda « moyennant le versement d'une indemnité ».

  • Un plan d'implantation coté, une vue de la façade avant et après, une coupe montrant le raccord à la façade et l'évacuation des eaux de pluie.
  • Les matériaux, les teintes et les dimensions, arrêtés et datés.
  • L'extrait du règlement de copropriété qui fixe le statut de la terrasse, du jardin ou de la cour.
  • Vos engagements : entretien, assurance, dépose en cas de travaux du syndicat sur la façade ou l'étanchéité.
  • Les conditions du chantier : accès, durée, protection des parties communes.

Que peut décider l'assemblée, et que faire en cas de refus ?

L'assemblée peut accepter, refuser ou accepter sous conditions : modèle, teinte, hauteur, entretien. Les travaux doivent être conformes à la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie par les actes, par ses caractères ou sa situation (articles 8 et 25 b). Service-Public invite à vérifier d'abord que le règlement n'interdit pas ces travaux. Relisez donc les clauses sur les jardins, les terrasses et l'aspect extérieur avant de déposer votre demande. Une fois le vote acquis, les copropriétaires opposants, ou défaillants (absents et non représentés), disposent de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour le contester (article 42).

En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans le même délai de deux mois. L'article 30 permet aussi au tribunal judiciaire d'autoriser des travaux d'amélioration lorsque l'assemblée refuse « l'autorisation prévue à l'article 25 b ». Ce texte vise le refus d'une autorisation relevant de l'article 25 b : il ne mentionne pas les décisions de l'article 26. Les recours, leurs conditions et leurs délais sont développés dans notre guide recours après un refus de l'assemblée. Ne commencez jamais sans vote : les travaux seraient irréguliers, et le syndicat pourrait exiger leur arrêt et demander la démolition, y compris en justice, selon Service-Public.

Faut-il aussi une autorisation de la mairie ?

Oui. Le vote de l'assemblée ne remplace pas l'autorisation d'urbanisme, et l'inverse est vrai aussi. Selon la fiche Service-Public consacrée à la véranda, vérifiée le 13 novembre 2026, le projet relève d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire selon sa surface et la zone du plan local d'urbanisme. La même fiche précise que les travaux commencent une fois acquises l'autorisation de la mairie et, lorsqu'elle est nécessaire, celle de la copropriété. Les deux démarches portent sur le même projet : faites-les reposer sur les mêmes plans.

Qui dépose le dossier quand le terrain appartient à tous les copropriétaires ? Dans quel ordre mener le vote et la demande en mairie ? Que vérifie la mairie, et que risque-t-on s'il manque l'une des deux autorisations ? Ces questions sont traitées dans notre guide déclaration préalable ou permis pour une véranda en copropriété. Retenez dès maintenant un point : la mairie ne contrôle pas l'accord de la copropriété. Une décision favorable de sa part ne vous dispense donc pas du vote de l'assemblée.

Questions fréquentes

L'accord écrit du syndic ou du conseil syndical suffit-il ?

Non. Service-Public l'indique dans sa fiche sur les travaux privatifs, vérifiée le 18 février 2026 : l'autorisation de réaliser des travaux privatifs sur les parties communes ne peut être accordée ni par le conseil syndical, ni par le syndic. Seule l'assemblée générale peut la donner, par un vote inscrit à l'ordre du jour. Un courriel favorable du syndic ne vous protège pas contre une demande de démolition.

J'ai la jouissance exclusive du jardin : puis-je y construire sans vote ?

Non. Le jardin reste une partie commune qui appartient à tous les copropriétaires (article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965). La Cour de cassation l'a rappelé le 20 mars 2002 (n° 00-17.751) : l'attribution d'un droit de jouissance privatif ne modifie pas la nature juridique de l'espace. Construire suppose une décision explicite de l'assemblée, à la majorité de l'article 26 dans cette affaire.

Une véranda légère ou démontable échappe-t-elle à l'autorisation ?

Non. Dès qu'elle se voit de l'extérieur, une véranda affecte l'aspect extérieur de l'immeuble : l'autorisation de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 s'applique, quelle que soit la technique de pose. Si elle occupe une partie commune, la question de la majorité de l'article 26 se pose en plus. Une autorisation d'urbanisme est aussi à prévoir, selon la fiche Service-Public vérifiée le 13 novembre 2026.

L'assemblée peut-elle demander une contrepartie financière ?

Cela s'est vu. Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 20 mars 2002 (n° 00-17.751), l'assemblée avait accepté la véranda « moyennant le versement d'une indemnité », par une résolution soumise à l'article 26. Si l'assemblée vend l'emprise au copropriétaire, le prix se divise entre les copropriétaires, en proportion de leur quote-part dans la partie commune cédée (article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965). Le montant se négocie avant le vote.

Pendant combien de temps l'autorisation votée peut-elle être contestée ?

Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester la décision dans les deux mois qui suivent la notification du procès-verbal, que le syndic doit faire dans le mois de l'assemblée (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Ce délai est prévu à peine de déchéance. Attendre son expiration avant de commander la véranda limite le risque de travaux engagés sur une décision ensuite annulée.

Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.

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