Travaux & rénovation

Peut-on installer une pergola en copropriété ? Autorisation et vote

Mis à jour le Publié par AD SYNDIC, syndic titulaire de la carte professionnelle CPI 7501 2025 000 000 387 — directeur de la publication : Loris Benharroch

Oui, à condition d'obtenir l'accord de l'assemblée générale avant la pose, dans presque tous les cas. Une pergola se fixe le plus souvent sur une partie commune (sol, dalle, façade) et modifie l'aspect extérieur de l'immeuble : l'autorisation relève de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Sur une terrasse ou un jardin à jouissance privative, une pergola qualifiée de construction peut exiger une majorité plus forte. L'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis) se demande en parallèle à la mairie. Votre règlement de copropriété fixe le statut de l'espace : lisez-le en premier.

À retenir

  • Jouissance privative ne veut pas dire propriété : la terrasse ou le jardin reste une partie commune (article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965).
  • Des travaux à vos frais qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur exigent un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 b).
  • Selon Service-Public, une construction édifiée sur une partie commune à jouissance privative relève de la double majorité de l'article 26.
  • Votre demande comporte un projet de résolution et un document précisant l'implantation et la consistance des travaux (article 10 du décret du 17 mars 1967).
  • L'accord de la copropriété et l'autorisation d'urbanisme sont deux décisions distinctes : l'une ne remplace pas l'autre.

Votre terrasse ou votre jardin est-il vraiment à vous ?

Tout dépend de ce qu'écrit votre règlement de copropriété. Sont privatives les parties réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé (article 2 de la loi du 10 juillet 1965). Mais le sol, les cours, les jardins et le gros œuvre sont réputés parties communes « dans le silence ou la contradiction des titres » (article 3). Beaucoup de terrasses et de jardins de rez-de-chaussée sont ainsi des parties communes dont un lot a la jouissance privative : vous en avez l'usage exclusif, pas la propriété.

L'article 6-3 de la même loi est net : ces espaces « appartiennent indivisément à tous les copropriétaires » et le droit de jouissance « ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot ». Cherchez trois éléments dans le règlement de copropriété et dans l'état descriptif de division : la désignation de votre lot, la liste des parties communes à jouissance privative et la clause sur les aménagements extérieurs. Si le texte est ambigu, demandez au syndic sa lecture par écrit avant de commander quoi que ce soit.

Faut-il un vote de l'assemblée générale pour poser une pergola ?

Oui, dès que les travaux affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. L'article 25 b vise « l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ». Une pergola adossée se fixe dans la façade. Une pergola sur poteaux s'ancre dans une dalle ou dans le sol. Dans les deux cas, l'ouvrage se voit depuis l'extérieur. Même sur une partie réellement privative, le critère de l'aspect extérieur suffit.

Sur une partie commune à jouissance privative, la fiche officielle de Service-Public est plus stricte. Vous pouvez seulement y faire de menus travaux et de « petites installations modulables et enlevables à tout moment ». Sauf clause du règlement qui l'autorise, il est interdit d'y édifier une construction, pergola comprise, sans l'accord du syndicat. Cet accord se vote à la majorité de l'article 25 pour les transformations légères et à la double majorité de l'article 26 pour les constructions (Service-Public, fiche vérifiée le 15 avril 2025).

Une pergola démontable est-elle une « transformation légère » ou une « construction » ? La loi ne trace pas la frontière. La réponse dépend du projet (ancrages, dimensions, couverture, fermetures latérales) et du règlement. La Cour de cassation a admis qu'un dispositif discret, fixé au sol par un ancrage léger et superficiel, n'affectait pas les parties communes au sens de l'article 25 (Cass. 3e civ., 19 novembre 1997, n° 95-20.079, décision). Il s'agissait d'un dispositif empêchant le stationnement sur une place de parking, pas d'une pergola : ne vous en prévalez pas sans l'avis du syndic.

Pergola en copropriété : quelle décision selon la situation
SituationDécision à obtenirSource
Pergola fixée dans la façade, la dalle ou le sol communs, ou visible de l'extérieurAutorisation de l'assemblée à la majorité des voix de tous les copropriétairesArticle 25 b de la loi du 10 juillet 1965
Transformation légère d'une partie commune à jouissance privativeVote à la majorité de l'article 25Service-Public, fiche F31518
Construction édifiée sur une partie commune à jouissance privativeVote à la double majorité de l'article 26Service-Public, fiche F31518
Aménagement expressément permis par le règlement de copropriétéAppliquer la clause et faire confirmer sa portée par le syndicArticle 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Service-Public, fiche F31518
Mobilier ou petite installation enlevable à tout moment, sans atteinte à l'aspect extérieurPas de vote, sous réserve du règlementService-Public, fiche F31518
Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 8, 25 et 26) sur Légifrance et fiche Service-Public « Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire », vérifiée le 15 avril 2025, consultées le 18 novembre 2026. La qualification de votre projet dépend du règlement de copropriété et, en cas de litige, du juge.

Quelle majorité, et que se passe-t-il si elle n'est pas atteinte ?

La majorité de l'article 25 est celle des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents. Une voix absente ne compte pas pour vous : elle pèse comme un vote contre. Si votre projet n'atteint pas cette majorité mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24, celle des voix exprimées (article 25-1). Les règles de majorité sont détaillées dans un guide dédié.

Si le syndic retient la double majorité de l'article 26, il faut réunir la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. La marche est plus haute. Ne choisissez pas vous-même la majorité à partir du mot « pergola » : décrivez le projet au syndic et demandez-lui quelle qualification il retient, et pourquoi. En cas de refus, plusieurs voies existent, dont l'autorisation judiciaire de l'article 30 : elles sont exposées dans le guide sur le refus de l'assemblée et les recours.

Comment présenter la demande au syndic ?

Vous pouvez notifier votre question au syndic à tout moment. Il l'inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ; si votre demande arrive trop tard pour cette assemblée, elle est portée à la suivante (article 10 du décret du 17 mars 1967). Le même article impose deux pièces : le projet de résolution et « un document précisant l'implantation et la consistance des travaux ». Le projet de résolution doit être notifié aux copropriétaires au plus tard avec l'ordre du jour : c'est une condition de validité de la décision (article 11 du même décret).

Les deux premières pièces de la liste ci-dessous sont exigées par le décret ; les suivantes sont des conseils. Le modèle de demande d'autorisation de travaux privatifs fournit la trame du courrier. Pour le contenu technique (plan coté, vues, appuis, évacuation de l'eau, notice de chantier), suivez la méthode du dossier de pergola à présenter à l'assemblée générale, publiée par un site partenaire.

  • Le projet de résolution : lot concerné, description de la pergola, références des plans annexés, travaux réalisés à vos frais.
  • Le document d'implantation et de consistance : plan coté, hauteur, emprise, points de fixation, matériaux et coloris.
  • Des vues de la façade avant et après, depuis le jardin et depuis la rue ou la cour.
  • Les extraits du règlement de copropriété relatifs à votre lot et à l'espace concerné.
  • Les engagements que vous proposez : assurance, entretien, dépose en cas de travaux sur la partie commune.

Et l'urbanisme : déclaration préalable ou permis de construire ?

La mairie applique ses propres règles, indépendantes du vote. Selon Service-Public, le plan local d'urbanisme (PLU) peut considérer la pergola comme une construction nouvelle ou comme une extension, et la formalité dépend de l'emprise au sol et de la situation du terrain (fiche vérifiée le 11 avril 2025). Pour une construction nouvelle hors secteur protégé : dispense jusqu'à 5 m², sauf si l'ouvrage modifie l'aspect extérieur du bâtiment ; déclaration préalable au-delà de 5 m² et jusqu'à 20 m² ; permis de construire au-dessus de 20 m².

En secteur protégé, la déclaration préalable s'applique à toute pergola jusqu'à 20 m² d'emprise au sol, sans dispense pour les petites surfaces. Pour une extension en zone urbaine d'un PLU, la même fiche porte le seuil du permis à 40 m². Faites confirmer la qualification par le service urbanisme : les cas sont détaillés dans le guide du réseau sur la déclaration préalable pour une pergola. L'ordre à suivre entre le vote et le dépôt en mairie est traité dans le guide sur la déclaration préalable ou le permis en copropriété.

Que prévoir dans la résolution pour éviter les litiges ?

L'autorisation porte sur le projet décrit, pas sur une pergola en général. Si vous changez ensuite la couleur, ajoutez des stores latéraux ou déplacez un poteau, demandez au syndic si la décision couvre encore le projet. Conservez le procès-verbal avec les plans annexés : ils vous serviront à la revente et lors de travaux sur la façade. Ne signez pas de commande ferme avant d'avoir la décision en main, ou faites inscrire au devis une condition liée à l'obtention des autorisations.

Proposez vous-même les engagements qui répondent aux questions de l'assemblée. Qui entretient la pergola ? Qui la dépose, et à quels frais, si le syndicat doit refaire l'étanchéité ou la façade ? Quelle assurance couvre les dommages ? Sur un toit-terrasse, ces questions sont décisives : elles sont développées dans le guide sur la pergola sur toit-terrasse. L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 permet par ailleurs au règlement de préciser les charges que supporte le titulaire d'un droit de jouissance privative.

Questions fréquentes

L'accord écrit du syndic suffit-il pour poser une pergola ?

Non. L'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 réserve cette autorisation à l'assemblée générale, qui statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Le syndic exécute les décisions de l'assemblée ; il ne les prend pas à sa place. Un courriel favorable du syndic ou d'un membre du conseil syndical ne vaut donc pas autorisation de travaux.

Une pergola démontable ou simplement lestée échappe-t-elle au vote ?

Pas automatiquement. L'article 25 b vise les travaux qui affectent les parties communes, mais aussi ceux qui modifient l'aspect extérieur de l'immeuble : une pergola sans percement reste visible. Sur une partie commune à jouissance privative, Service-Public n'admet sans accord que les petites installations enlevables à tout moment, comme le mobilier de jardin. Présentez la configuration réelle au syndic avant d'acheter.

Mon voisin a déjà une pergola : puis-je installer la même sans demander ?

Non. L'autorisation de l'article 25 b est donnée à un copropriétaire, sur un projet dont l'implantation et la consistance sont décrites. Vérifiez dans les procès-verbaux si la pergola voisine a été autorisée, et à quelles conditions. Si c'est le cas, appuyez-vous sur ce précédent : reprendre le même modèle et les mêmes coloris répond à l'objection d'harmonie. Vous devez toutefois obtenir votre propre vote.

Faut-il attendre l'assemblée générale annuelle ?

Pas nécessairement. Votre question peut être notifiée au syndic à tout moment et sera inscrite à la prochaine assemblée (article 10 du décret du 17 mars 1967). Si le calendrier ne vous convient pas, l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de demander au syndic la convocation, à ses frais, d'une assemblée sur une question qui ne concerne que ses droits ou obligations.

L'autorisation de la mairie oblige-t-elle la copropriété à accepter ?

Non. La mairie vérifie la conformité du projet aux règles d'urbanisme ; l'assemblée générale statue sur l'atteinte aux parties communes et à l'aspect extérieur de l'immeuble (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965). Ce sont deux décisions distinctes, prises par deux autorités différentes. Une déclaration préalable acceptée ne dispense pas du vote, et un vote favorable ne dispense pas de la déclaration préalable ou du permis.

Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.

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