Que peut faire le syndicat face à une pergola non autorisée ?
Le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Lorsqu'il constate une pergola posée sans vote, il peut d'abord vous écrire pour demander soit la dépose, soit le dépôt d'une demande de régularisation. Tout copropriétaire peut d'ailleurs le saisir : le modèle de signalement d'une infraction au règlement sert à cela. Ses missions sont décrites dans le guide sur le rôle et les obligations du syndic.
Si rien ne bouge, le syndicat peut saisir le tribunal. Il a qualité pour agir en justice, même contre certains des copropriétaires (article 15). Le syndic doit y être autorisé par une décision de l'assemblée générale, sauf notamment pour les demandes qui relèvent du juge des référés (article 55 du décret du 17 mars 1967). La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir retenu que « la seule irrégularité de travaux entrepris sans autorisation » permettait au syndicat d'exiger la remise des lieux dans leur état antérieur (Cass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-15.424, décision).
Un voisin peut aussi agir sans attendre le syndicat. L'article 15 permet à tout copropriétaire d'exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. C'est la voie qu'emprunte, par exemple, celui qui estime que l'ouvrage le prive de lumière ou de vue. Une pergola non autorisée peut donc être attaquée de deux côtés à la fois, par le syndicat et par un copropriétaire.
Combien de temps le syndicat a-t-il pour agir ?
Deux textes peuvent s'appliquer. Le premier est l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : il soumet les actions personnelles entre copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, à l'article 2224 du code civil. Ces actions « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Le second est l'article 2227 du code civil : « les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans », avec le même point de départ.
Lequel s'applique à une pergola ? La Cour de cassation raisonne selon l'existence d'une appropriation. Le 16 avril 2026, elle a approuvé une cour d'appel d'avoir jugé que des travaux qui portaient atteinte aux parties communes sans pouvoir « s'analyser en une appropriation de celles-ci » relevaient d'une action personnelle (n° 24-20.769, décision). À l'inverse, le 26 janvier 2017, un aménagement fixe dans une cour commune, traduisant « une volonté de privatisation d'un espace commun », a été qualifié d'acte d'appropriation : l'action était réelle et se prescrivait par trente ans (n° 15-25.144, décision).
Et sur une terrasse à jouissance privative ? Le 22 octobre 2020, la Cour a cassé un arrêt qui écartait toute appropriation au seul motif que le copropriétaire avait l'usage exclusif de la terrasse : le juge devait rechercher si la construction d'une véranda « ne caractérisait pas un acte d'appropriation de ces parties communes » (n° 19-12.588, décision). La qualification appartient donc au juge, au vu de l'ouvrage. Aucune de ces décisions ne porte sur une pergola : ne comptez pas sur la prescription sans l'avis d'un avocat.
| Action | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Action personnelle du syndicat ou d'un copropriétaire (remise en état sans appropriation) | 5 ans | Jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits | Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; article 2224 du code civil |
| Action réelle immobilière (ouvrage qualifié d'appropriation d'une partie commune) | 30 ans | Même point de départ | Article 2227 du code civil |
| Contestation de la résolution qui ratifie ou refuse les travaux | 2 mois | Notification du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants | Article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 |
| Travaux anciens, soumis à la rédaction antérieure de l'article 42 | À faire calculer par un avocat | Selon la date des travaux et celle de leur connaissance | Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-20.769 (délai de dix ans alors applicable) |
Et si la pergola est en place depuis longtemps ?
Le temps écoulé ne vaut pas autorisation : seule une décision d'assemblée autorise les travaux (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965). Il peut seulement rendre l'action irrecevable, une fois le délai expiré. Encore faut-il savoir quel délai, et depuis quand il court. L'arrêt du 16 avril 2026 applique un délai de dix ans, celui de l'article 42 « dans sa rédaction alors applicable ». Le texte en vigueur renvoie au délai de cinq ans du code civil. Pour une pergola ancienne, le calcul dépend de la date des travaux et des règles de transition : confiez-le à un professionnel.
Le point de départ compte autant que la durée. Le délai court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Dans une affaire jugée le 19 juin 2013, l'action en démolition a été déclarée prescrite parce qu'elle avait été introduite plus de dix ans après le jour où les non-conformités « avaient été achevées et connues du syndicat » (Cass. 3e civ., n° 12-11.791, décision). Gardez donc tout ce qui date la pose et sa connaissance par la copropriété : facture, photos datées, courriers du syndic, procès-verbaux qui évoquent l'ouvrage.
Peut-on régulariser après coup ?
Oui, en demandant à l'assemblée de se prononcer sur les travaux déjà réalisés. Dans une affaire jugée le 22 octobre 2020, une assemblée avait ratifié le remplacement de portes-fenêtres effectué sans autorisation. La Cour de cassation a examiné cette résolution au regard des articles 9 et 25 b et a exigé que le juge recherche si les travaux ainsi autorisés étaient conformes à la destination de l'immeuble (n° 19-21.961, décision). Elle a donc appliqué à la ratification les conditions de l'autorisation.
Présentez la demande comme si la pergola n'existait pas encore : projet de résolution, plan d'implantation, photos, descriptif. La procédure est celle du guide pivot, peut-on installer une pergola en copropriété ? Ajoutez ce qui manquait : réponse de votre assureur, engagement d'entretien, conditions de dépose en cas de travaux sur la partie commune. Si l'assemblée refuse, la pergola reste irrégulière et le syndicat peut poursuivre la remise en état.
Ne comptez pas sur le juge pour régulariser à la place de l'assemblée. L'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 permet au tribunal d'autoriser des travaux refusés, mais la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait accordé cette autorisation à un copropriétaire ayant fait percer une dalle porteuse « avant toute autorisation » (Cass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-16.438, décision). Les voies ouvertes après un refus sont traitées dans le guide sur le refus de l'assemblée et les recours.
L'urbanisme : un risque distinct de celui de la copropriété
L'accord de la copropriété ne dit rien de la mairie. Une pergola peut relever d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire selon son emprise au sol, la qualification retenue par le plan local d'urbanisme et la présence d'un secteur protégé (Service-Public, fiche vérifiée le 11 avril 2025). Si aucune formalité n'a été accomplie alors qu'elle était requise, la situation doit aussi être régularisée de ce côté.
Renseignez-vous auprès du service urbanisme avant de déposer un dossier. Les seuils diffèrent selon que la pergola est traitée comme une construction nouvelle ou comme une extension, et le règlement de la zone peut imposer des règles de matériaux ou d'implantation. Le guide du réseau lire le PLU avant de dessiner la pergola aide à préparer cet échange. Les conséquences d'une construction sans autorisation d'urbanisme relèvent du code de l'urbanisme : interrogez la mairie ou un avocat sur votre cas.
Que se passe-t-il à la vente du lot ?
La vente ne régularise rien : l'autorisation ne peut venir que de l'assemblée générale. L'acquéreur a les moyens de s'en apercevoir. En cas de promesse de vente, lui sont remis notamment le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation). L'absence de toute résolution sur la pergola se voit à la lecture de ces procès-verbaux ; si l'autorisation est plus ancienne, retrouvez-la avant la mise en vente.
L'acquéreur n'est pas à l'abri. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la copropriétaire était poursuivie pour des aménagements de terrasse « créés par elle ou son auteur », c'est-à-dire par son vendeur (Cass. 3e civ., 30 avril 2002, n° 00-15.880). Un acheteur informé peut donc demander une régularisation avant la signature, une baisse de prix ou une clause particulière : c'est une négociation à mener avec le notaire. Les vérifications à faire sur un lot comportant un ouvrage ajouté sont détaillées dans le guide acheter un appartement avec véranda.
Côté vendeur, le plus sûr est de régulariser avant de vendre : demande de ratification à l'assemblée, vérification en mairie, puis constitution d'un dossier complet. Signalez la situation au notaire dès le mandat de vente, sans supposer que l'ancienneté de l'ouvrage règle la question. Le guide du réseau pergola et revente : transmettre un aménagement documenté liste les pièces à réunir : plans, autorisations, factures, réception, notices et modifications apportées depuis la pose.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il agir en justice sans vote de l'assemblée ?
En principe non : le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale (article 55 du décret du 17 mars 1967). L'autorisation n'est pas nécessaire, notamment, pour les demandes qui relèvent du juge des référés. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de son absence. N'attendez pas l'assignation : proposez une demande de ratification dès la première lettre.
Ma pergola est en place depuis plus de cinq ans : suis-je à l'abri ?
Pas forcément. Le délai de cinq ans ne vaut que pour une action personnelle, et il court du jour où le syndicat a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du code civil). Si le juge analyse l'ouvrage comme une appropriation de partie commune, l'action est réelle et le délai est de trente ans (article 2227). Seul un avocat peut apprécier votre situation, au vu du règlement et de l'ouvrage.
J'ai acheté l'appartement avec la pergola : puis-je être poursuivi ?
Oui, c'est possible. Dans une affaire jugée le 30 avril 2002 (n° 00-15.880), la copropriétaire était poursuivie pour des aménagements « créés par elle ou son auteur », c'est-à-dire par son vendeur. Vérifiez dans les procès-verbaux si la pergola a été autorisée. Sinon, demandez un vote de ratification à l'assemblée et voyez avec votre notaire quels recours vous avez contre le vendeur.
La copropriété a toléré la pergola pendant des années : cela vaut-il accord ?
Non. L'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 exige une décision de l'assemblée générale, adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Le silence du syndic ou des voisins n'est pas un vote. Le temps écoulé peut seulement jouer sur la prescription de l'action, que le juge apprécie. Pour sécuriser la situation, faites inscrire une résolution de ratification à l'ordre du jour.
Que se passe-t-il si l'assemblée refuse de ratifier ?
La pergola reste irrégulière. Le syndicat peut demander en justice la remise des lieux dans leur état antérieur, la seule absence d'autorisation suffisant à fonder sa demande (Cass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-15.424). Vous pouvez contester le refus dans les deux mois de la notification du procès-verbal, mais l'annulation d'un refus ne vaut pas autorisation (Cass. 3e civ., 19 septembre 2012, n° 11-21.631).
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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