Quels documents demander avant de signer ?
Une véranda en copropriété repose sur deux autorisations distinctes, celle de l'assemblée générale et celle de la mairie, et sur plusieurs justificatifs techniques. Demandez-les dès la visite, sans attendre la promesse de vente : un vendeur en règle les fournit en quelques jours. S'il ne retrouve pas le procès-verbal, il peut en demander une copie au syndic ; notre modèle de demande de communication d'un procès-verbal lui servira. La liste suivante couvre les points traités dans ce guide.
Complétez par une question au syndic. L'état daté, document que le syndic adresse au notaire avant la vente, indique dans son annexe « l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie » (article 5 du décret du 17 mars 1967). Un procès engagé contre la véranda y figure donc. Notre guide sur le pré-état daté et l'état daté explique à quel moment ces documents sont établis. Demandez aussi si la véranda a fait l'objet d'une mise en demeure ou d'un point inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée récente.
- Le procès-verbal de l'assemblée qui a autorisé la véranda, avec les plans visés et la majorité appliquée.
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, pour connaître le statut de la terrasse ou du jardin.
- La décision de la mairie (non-opposition à déclaration préalable ou permis de construire) et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
- Si la réception date de moins de dix ans : le procès-verbal de réception, l'attestation de garantie décennale de l'entreprise et l'attestation d'assurance dommages-ouvrage.
- Un mesurage « loi Carrez » qui fait apparaître la véranda à part.
- La preuve de la déclaration de la véranda aux impôts.
La véranda a-t-elle été autorisée par l'assemblée générale ?
Lisez le procès-verbal ligne à ligne. La résolution doit viser un projet précis et indiquer la majorité obtenue. Celle-ci dépend de l'emplacement : majorité de l'article 25 b pour des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur, majorité de l'article 26 quand la véranda a pris une emprise sur un jardin commun, selon la Cour de cassation. Le détail figure dans notre guide construire une véranda en copropriété. Une décision d'assemblée ne peut plus être contestée par les opposants ou défaillants deux mois après la notification du procès-verbal (article 42).
S'il n'existe aucun vote, la véranda est irrégulière. Le syndicat peut en demander la démolition, y compris en justice, rappelle Service-Public. Le délai pour agir dépend de la nature de l'action. Les actions personnelles entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par cinq ans (article 42, qui renvoie à l'article 2224 du code civil). Mais la Cour de cassation juge que l'action est réelle, et se prescrit par trente ans, lorsqu'un copropriétaire « édifie sans droit une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative et tente ainsi de s'approprier une partie commune » (14 avril 2016, n° 13-24.969).
L'ancienneté peut aussi se perdre. Dans l'affaire jugée le 24 septembre 2014, l'acte de vente précisait que la véranda avait été édifiée sans autorisation depuis plus de quinze ans. Les acquéreurs l'ont déposée et remplacée par une installation neuve. La démolition a été confirmée : « la construction nouvelle ne pouvait bénéficier de la prescription acquise au titre de la précédente ». Avant de rénover une véranda ancienne, faites donc voter les travaux. Les délais et les moyens d'action du syndicat sont développés dans notre guide sur les aménagements posés sans autorisation.
La véranda est-elle en règle avec l'urbanisme ?
Demandez la décision de la mairie et la déclaration d'achèvement. Sans autorisation, ou si la véranda n'est pas conforme à l'autorisation obtenue, Service-Public mentionne notamment une amende pénale de 1 200 € à 300 000 €, une amende administrative de 30 000 € au plus et une obligation de mise en conformité ou de démolition (fiche vérifiée le 13 novembre 2026). Le temps ne règle pas tout. Après dix ans d'achèvement, un refus de permis ou une opposition à déclaration préalable ne peut plus être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale (article L. 421-9 du code de l'urbanisme).
Cette règle des dix ans connaît des exceptions. Elle ne joue pas, notamment, lorsque la construction a été réalisée sans aucun permis de construire alors qu'un permis était requis. Une grande véranda bâtie sans permis reste donc un obstacle pour vos futurs projets. Enfin, ne confondez pas les deux autorisations. Le Conseil d'État juge que la décision de la mairie est prise sous réserve des droits des tiers et ne dispense pas d'obtenir l'autorisation prévue par la loi de 1965 (15 février 2012, n° 333631). Voyez notre guide déclaration préalable ou permis pour une véranda.
Quelle surface doit figurer dans l'acte de vente ?
L'acte mentionne la superficie de la partie privative du lot (article 46). Une véranda construite sur une partie commune à jouissance privative n'en fait pas partie : la Cour de cassation l'a jugé à plusieurs reprises, comme l'explique notre guide véranda, tantièmes, charges et surface. Si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle de l'acte, le vendeur supporte, à la demande de l'acquéreur, une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L'action doit être engagée dans l'année qui suit l'acte authentique, à peine de déchéance.
Le vendeur ne peut pas se retrancher derrière ce que l'acquéreur savait. Dans un arrêt du 10 décembre 2015 (n° 14-13.832), une partie du séjour avait été construite sur une partie commune à usage privatif. La Cour de cassation juge que « la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix ». Vendeur, faites établir un mesurage qui isole la véranda. Acquéreur, comparez ce mesurage au règlement de copropriété avant de signer.
Quels risques l'acquéreur reprend-il ?
Après la vente, le copropriétaire, c'est vous. Le syndicat a qualité pour agir en justice, « même contre certains des copropriétaires », pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble (article 15). Le droit de jouissance privative est attaché au lot (article 6-3) : vous le recevez avec la véranda qui s'y trouve et les charges que le règlement y attache. Lisez l'acte de vente avec attention. Dans l'affaire de 2014, il mentionnait l'absence d'autorisation : les acquéreurs avaient acheté en connaissance de cause. Le tableau ci-dessous classe les situations rencontrées et leur traitement.
Vérifiez aussi l'état de l'ouvrage. Une véranda ancienne peut cacher des raccords fatigués ou une évacuation mal conçue. Le dossier de maveranda.fr, site partenaire, aide à préparer le diagnostic d'une véranda, de ses raccords, de la façade et de la toiture. Si la réception date de moins de dix ans, la responsabilité décennale du constructeur joue envers « le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage » (article 1792 du code civil) : conservez les attestations, elles vous serviront. Notre guide acheter un lot en copropriété rappelle les autres vérifications.
| Situation constatée | Risque | Traitement avant la vente |
|---|---|---|
| Aucune autorisation de l'assemblée | Demande de démolition par le syndicat ; action pouvant durer trente ans si la construction s'analyse en appropriation d'une partie commune (Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 13-24.969) | Vote de régularisation, à la majorité correspondant à la situation |
| Autorisation votée à la majorité de l'article 25 pour une véranda sur un jardin commun | Majorité jugée insuffisante par la Cour de cassation dans une affaire de ce type (8 novembre 2006, n° 05-19.757) | Analyse du procès-verbal par un professionnel du droit ; nouveau vote si nécessaire |
| Aucune autorisation d'urbanisme | Sanctions du code de l'urbanisme ; refus possible d'une autorisation ultérieure (article L. 421-9 du code de l'urbanisme) | Dépôt en mairie de la déclaration préalable ou de la demande de permis |
| Véranda comptée dans la superficie Carrez alors qu'elle est sur une partie commune | Diminution du prix si l'écart dépasse un vingtième ; action dans l'année de l'acte (article 46) | Mesurage qui isole la véranda |
| Véranda de moins de dix ans sans assurance dommages-ouvrage | Pas de financement immédiat des réparations de nature décennale ; l'acte de vente mentionne l'assurance | Réunir l'attestation décennale de l'entreprise et le procès-verbal de réception |
| Véranda jamais déclarée aux impôts | Amende de 150 € et mise à jour de la valeur locative | Régularisation par la messagerie sécurisée de l'espace Finances publiques |
Comment régulariser avant la vente ?
Côté copropriété, le vendeur demande au syndic d'inscrire la régularisation à l'ordre du jour, avec un dossier aussi complet que pour un projet neuf. Dans son arrêt du 20 mars 2002 (n° 00-17.751), la Cour de cassation juge que la résolution acceptant après coup une véranda bâtie par emprise sur un jardin commun, moyennant une indemnité, relève de l'article 26. Si le calendrier presse, Service-Public rappelle qu'un copropriétaire peut demander au syndic la tenue d'une assemblée consacrée à sa demande, dont il supporte alors tous les frais.
Côté mairie, le vendeur dépose la déclaration préalable ou la demande de permis correspondant à la véranda existante. Côté impôts, une construction jamais déclarée se signale par la messagerie sécurisée de l'espace Finances publiques, selon impots.gouv.fr. Si la régularisation n'aboutit pas avant la signature, la situation doit être écrite noir sur blanc dans la promesse, et ses conséquences négociées avec l'aide du notaire : prix, délai, condition liée au vote. Un silence du vendeur sur une véranda non autorisée prépare un litige.
Questions fréquentes
La véranda a plus de vingt ans : est-elle à l'abri d'une action ?
Pas forcément. Les actions personnelles entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par cinq ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et article 2224 du code civil). Mais lorsque la construction sans droit sur une partie commune à jouissance privative s'analyse en appropriation, la Cour de cassation applique la prescription de trente ans (3e chambre civile, 14 avril 2016, n° 13-24.969). Faites analyser la situation avant d'acheter.
Le vendeur affirme que le syndic avait donné son accord : est-ce suffisant ?
Non. Selon Service-Public (fiche vérifiée le 18 février 2026), l'autorisation de réaliser des travaux privatifs sur les parties communes ne peut être accordée ni par le syndic ni par le conseil syndical. Seul un vote de l'assemblée générale compte. Demandez le procès-verbal ; s'il n'existe pas, considérez la véranda comme non autorisée et discutez d'une régularisation avant la vente.
Puis-je obtenir une baisse de prix si la véranda était comptée dans la surface ?
Oui, si la véranda est bâtie sur une partie commune à jouissance privative et que, sans elle, la superficie privative réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle de l'acte. La diminution est proportionnelle à l'écart. L'action doit être engagée dans l'année qui suit l'acte authentique (article 46 de la loi du 10 juillet 1965). La Cour de cassation a approuvé cette solution le 16 septembre 2015 (n° 14-20.137).
L'autorisation de la mairie prouve-t-elle l'accord de la copropriété ?
Non. La mairie se contente de l'attestation du demandeur et n'a pas à exiger l'autorisation de l'assemblée. Le Conseil d'État en déduit que la décision d'urbanisme, prise sous réserve des droits des tiers, ne dispense pas d'obtenir l'autorisation prévue par la loi du 10 juillet 1965 (15 février 2012, n° 333631). Il faut donc les deux documents : la décision de la mairie et le procès-verbal d'assemblée.
Que devient l'assurance dommages-ouvrage quand le lot est vendu ?
Elle suit le bien. Selon Service-Public (fiche vérifiée le 17 septembre 2026), lorsqu'une vente a lieu dans les dix ans de la réception des travaux, l'assurance dommages-ouvrage est transmise au nouveau propriétaire : l'acte de vente mentionne son existence et l'attestation y est annexée. Demandez cette attestation dès la promesse, avec celle de la garantie décennale de l'entreprise.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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