Charges & comptabilité

Une véranda change-t-elle les tantièmes, les charges et la surface ?

Mis à jour le Publié par AD SYNDIC, syndic titulaire de la carte professionnelle CPI 7501 2025 000 000 387 — directeur de la publication : Loris Benharroch

Pas automatiquement. Les tantièmes sont fixés à l'établissement de la copropriété (article 5 de la loi du 10 juillet 1965) et la répartition des charges ne se modifie que par un vote (article 11). Une véranda construite sur une partie commune à jouissance privative n'entre pas dans la superficie « loi Carrez » du lot : la Cour de cassation l'a jugé le 8 octobre 2008 (3e chambre civile, n° 07-16.540). Elle n'est pas non plus une surface habitable au sens du code de la construction et de l'habitation. En revanche, elle doit être déclarée aux impôts dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux.

À retenir

  • Les tantièmes résultent de la consistance, de la superficie et de la situation des lots « lors de l'établissement de la copropriété » : construire une véranda ne les recalcule pas (article 5 de la loi du 10 juillet 1965).
  • La répartition des charges se modifie à l'unanimité, ou à la majorité du vote qui décide des travaux ou un acte de disposition la rendant nécessaire (article 11).
  • Une véranda bâtie sur une partie commune à jouissance privative est exclue de la superficie Carrez (Cass. 3e civ., 8 octobre 2008, n° 07-16.540 ; 16 septembre 2015, n° 14-20.137).
  • La surface habitable ne tient pas compte des vérandas (article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation).
  • Déclaration foncière dans les 90 jours de la fin des travaux ; à défaut, amende de 150 € (impots.gouv.fr ; fiche Service-Public vérifiée le 12 juillet 2024).

Les tantièmes de votre lot changent-ils ?

Les tantièmes sont la quote-part de parties communes attachée à chaque lot. Ils fixent le nombre de voix de chaque copropriétaire en assemblée (article 22) et servent à répartir les charges générales. À défaut de précision des titres, l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 fixe leur mode de calcul : la quote-part est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative, telle qu'elle résulte, « lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation ». Les tantièmes sont donc arrêtés à l'origine. Construire une véranda ne déclenche aucun recalcul automatique.

Il faut ensuite distinguer deux situations. Si l'assemblée vous a seulement autorisé à construire sur une terrasse ou un jardin à jouissance privative, votre lot ne change pas : le droit de jouissance « ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot » (article 6-3). La véranda ne modifie alors ni vos tantièmes ni vos voix. Si l'assemblée vous a vendu l'emprise, la surface devient privative et la consistance de votre lot change. La question d'une nouvelle quote-part se pose, avec celle des charges. La procédure d'autorisation de la véranda détermine donc tout le reste.

Vos charges de copropriété peuvent-elles augmenter ?

L'article 10 distingue deux familles de charges. Celles des services collectifs et des équipements communs, comme le chauffage ou l'ascenseur, sont réparties selon l'utilité objective qu'ils présentent pour chaque lot. Celles de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes sont réparties en proportion des valeurs relatives des parties privatives, c'est-à-dire selon les tantièmes. Le règlement de copropriété fixe la quote-part de chaque lot dans chaque catégorie. Tant que le règlement n'est pas modifié, vos appels de fonds restent calculés sur les mêmes bases, avec ou sans véranda.

Modifier cette répartition exige en principe l'unanimité des copropriétaires (article 11). La loi prévoit une exception : lorsque des travaux ou un acte de disposition sont décidés par l'assemblée à la majorité légale, la modification de la répartition « ainsi rendue nécessaire » peut être votée à la même majorité. C'est le cas, par exemple, si l'assemblée vend l'emprise de la véranda. À défaut de décision de l'assemblée dans ces cas, tout copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour faire établir la nouvelle répartition (article 11, troisième alinéa).

Reste ce que coûte la véranda elle-même. Le règlement précise, le cas échéant, les charges que supporte le titulaire d'un droit de jouissance privative (article 6-3). L'entretien de la véranda et les surcoûts qu'elle cause au syndicat peuvent ainsi être mis à votre charge. Exemple : si la véranda est raccordée au chauffage collectif, l'utilité de cet équipement pour votre lot n'est plus la même, et la quote-part de chauffage mérite d'être réexaminée par l'assemblée. Demandez que ces points soient écrits dans la résolution, plutôt que laissés à une discussion ultérieure.

La véranda compte-t-elle dans la superficie « loi Carrez » ?

Toute promesse et tout acte de vente d'un lot mentionnent « la superficie de la partie privative de ce lot » (article 46 de la loi du 10 juillet 1965) : c'est la superficie loi Carrez. L'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 la définit comme la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne comptent pas. Les lots de moins de 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte (article 4-2).

Le critère décisif est le mot « privative ». Dans un arrêt du 8 octobre 2008, la Cour de cassation juge qu'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune « n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot ». La surface de pièces closes qui empiétait sur un jardin commun à usage privatif ne pouvait donc pas être comptée. Le 16 septembre 2015 (n° 14-20.137), elle approuve une réduction de prix : la véranda, « édifiée sur une partie commune à jouissance privative, avait été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l'acte de vente ».

À l'inverse, une véranda construite sur une partie privative, ou sur une emprise que vous avez achetée au syndicat, est un local clos et couvert de votre lot. Elle répond alors à la définition de l'article 4-1, pour sa surface d'au moins 1,80 mètre de hauteur : cet article ne prévoit aucune exclusion propre aux vérandas. Dans le doute, faites mesurer le lot par un professionnel et demandez que la véranda apparaisse sur une ligne distincte. Les conséquences d'une erreur sur le prix de vente sont détaillées dans notre guide acheter ou vendre un lot avec véranda.

Surface habitable, surface de plancher, valeur locative : quelles différences ?

Une même véranda se mesure de plusieurs façons, selon l'usage du chiffre. La surface habitable, définie par l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, ne tient pas compte de la superficie des vérandas, pas plus que de celle des terrasses, loggias, balcons, caves et garages. La surface de plancher, utilisée pour l'urbanisme, compte au contraire les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre. La valeur locative cadastrale, base de la taxe foncière, est mise à jour par la déclaration des agrandissements. Ces chiffres ne se remplacent pas l'un par l'autre.

Dans une annonce, un bail ou un acte, nommez toujours la surface dont vous parlez. Écrire « 60 m² » sans préciser s'il s'agit de la superficie Carrez ou d'une surface au sol incluant la véranda prépare un litige. Le site partenaire maveranda.fr explique comment distinguer surface habitable, surfaces d'urbanisme et surface taxable d'une véranda. Le tableau ci-dessous résume ce que chaque mesure retient, avec le texte qui la fonde.

Une véranda en copropriété, cinq mesures différentes
MesureÀ quoi sert-elle ?La véranda est-elle comptée ?Source
Tantièmes de copropriétéQuote-part de parties communes, voix en assemblée, charges généralesNon, tant qu'aucune modification n'est votée : ils sont fixés à l'établissement de la copropriétéArticle 5 de la loi du 10 juillet 1965
Superficie privative (loi Carrez)Mention obligatoire dans la promesse et l'acte de vente d'un lotOui si c'est un local clos et couvert d'une partie privative ; non si elle est bâtie sur une partie commune à jouissance privativeArticle 46 ; article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ; Cass. 3e civ., 8 octobre 2008, n° 07-16.540
Surface habitableDéfinition du logement dans le code de la construction et de l'habitationNon : le texte ne tient pas compte de la superficie des vérandasArticle R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation
Surface de plancher et emprise au solChoix entre déclaration préalable et permis de construireOui : surface close et couverte de plus de 1,80 m de hauteur sous plafondFiche Service-Public sur la véranda, vérifiée le 13 novembre 2026
Valeur locative cadastraleBase de calcul de la taxe foncièreOui : l'agrandissement se déclare dans les 90 jours de la fin des travauximpots.gouv.fr, page modifiée le 17 juillet 2026
Sources consultées le 18 novembre 2026 sur Légifrance, service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr. La réponse pour la superficie Carrez dépend du statut de l'espace dans votre règlement de copropriété.

Faut-il modifier l'état descriptif de division ?

L'état descriptif de division identifie chaque lot et sa quote-part. Si la véranda est simplement autorisée sur une partie commune à jouissance privative, le lot reste le même : aucun texte lu pour ce guide n'impose de modifier cet état. Il est en revanche utile de faire inscrire dans le règlement les conditions votées, en particulier les charges que vous supportez (article 6-3). La modification du règlement, lorsqu'elle concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, se vote à la majorité de l'article 26.

Si vous voulez que la véranda vous appartienne en propre, il faut acheter l'emprise au syndicat. C'est un acte de disposition, voté à la majorité de l'article 26. Le prix se divise entre les copropriétaires (article 16-1) et la répartition des charges peut être revue à la même majorité (article 11). Le lot est alors redéfini, avec sa nouvelle consistance. Notre guide acheter une partie commune décrit les étapes. Confiez la rédaction des actes à un notaire, et le calcul des surfaces et des quotes-parts à un géomètre-expert.

Quels impôts déclarer après la construction ?

Selon impots.gouv.fr (page modifiée le 17 juillet 2026), tout agrandissement, véranda comprise, doit faire l'objet d'une déclaration foncière, que vous ayez ou non déposé une déclaration préalable ou obtenu un permis. Elle se fait dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux et met à jour la valeur locative du bien. Si ce délai est respecté, une exonération totale ou partielle de taxe foncière pendant deux ans est possible, sauf délibération contraire de la commune ou de l'intercommunalité. C'est le propriétaire du lot qui déclare, pas le syndic.

À défaut de déclaration dans les 90 jours, Service-Public mentionne une amende de 150 € et une exonération réduite (fiche vérifiée le 12 juillet 2024). Si le projet a nécessité une autorisation d'urbanisme, la taxe d'aménagement est due une seule fois ; ses éléments de calcul se déclarent dans le même délai, depuis l'espace « Gérer mes biens immobiliers ». Pour le détail, voyez la page de maveranda.fr sur la taxe foncière, la taxe d'aménagement et la TVA d'une véranda. Sur le principe de l'imposition par lot, lisez notre guide sur la taxe foncière en copropriété.

Questions fréquentes

Mes charges augmentent-elles automatiquement après la pose d'une véranda ?

Non. Les charges sont réparties selon les quotes-parts fixées par le règlement de copropriété, qui ne changent pas du seul fait des travaux. Leur modification exige l'unanimité, sauf lorsqu'elle est rendue nécessaire par des travaux ou un acte de disposition votés par l'assemblée : elle se décide alors à la même majorité (article 11 de la loi du 10 juillet 1965). La résolution d'autorisation peut aussi prévoir des charges propres à la véranda.

Puis-je compter la véranda dans la surface annoncée à la vente ?

Dans la superficie « loi Carrez », seulement si la véranda est une partie privative de votre lot. Construite sur une partie commune à jouissance privative, elle doit en être exclue : la Cour de cassation a confirmé une réduction de prix dans ce cas (3e chambre civile, 16 septembre 2015, n° 14-20.137). Vous pouvez mentionner sa surface à part, en indiquant clairement qu'elle n'entre pas dans la superficie privative.

Une véranda chauffée est-elle une surface habitable ?

Non, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation : ce texte écarte la superficie des vérandas du calcul de la surface habitable, sans distinguer selon qu'elles sont chauffées ou non. Cela n'empêche pas la véranda de compter dans la surface de plancher utilisée pour l'autorisation d'urbanisme, ni d'être prise en compte pour la taxe foncière après déclaration.

Qui déclare la véranda aux impôts : le copropriétaire ou le syndic ?

Le copropriétaire, propriétaire du lot. Selon impots.gouv.fr, la déclaration foncière se fait dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, en ligne depuis l'onglet « Biens immobiliers » de l'espace particulier lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été déposée. Une véranda ancienne jamais déclarée peut être régularisée par la messagerie sécurisée du même espace.

Un voisin peut-il exiger que mes tantièmes soient recalculés ?

Pas de sa seule initiative. La répartition des charges ne se modifie qu'à l'unanimité, ou à la majorité du vote qui a décidé des travaux ou un acte de disposition la rendant nécessaire. Si l'assemblée n'a pas pris cette décision dans ces cas, tout copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour faire établir la nouvelle répartition (article 11 de la loi du 10 juillet 1965).

Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.

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