Qui paie la taxe foncière en copropriété ?
Chaque copropriétaire, pour son lot. Toute propriété bâtie est imposée au nom du propriétaire actuel (article 1400 du code général des impôts). En copropriété, l'imposition des locaux privatifs tient compte des parties communes qui ne peuvent pas être évaluées séparément, selon la doctrine fiscale (BOFiP). Le syndic ne paie donc pas de taxe foncière pour l'ensemble de l'immeuble.
Et la loge du gardien ou le garage commun ?
Les locaux des services communs, comme la loge ou le logement du gardien, et les dépendances bâties communes font l'objet d'une évaluation séparée. L'imposition distincte est établie au nom de l'ensemble des copropriétaires, désignés comme « les copropriétaires de l'immeuble ». L'avis peut être adressé au syndic, qui représente la copropriété. Son montant entre ensuite dans les charges.
| Question | Règle | Source |
|---|---|---|
| Lot privatif | Imposé au nom de son propriétaire, parties communes non évaluables à part comprises | Article 1400 du CGI ; BOFiP |
| Loge, logement du gardien, dépendances communes | Imposition distincte au nom des « copropriétaires de l'immeuble » | BOFiP (BOI-IF-TFB-10-20-10) |
| Vente en cours d'année | Taxe due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier | Article 1415 du CGI |
| Taxe d'ordures ménagères | Due par le propriétaire ou l'usufruitier ; récupérable sur le locataire, hors frais de gestion | Article 1523 du CGI ; décret n° 87-713 |
| Déclaration d'occupation | Avant le 1er juillet, en cas de changement ; amende de 150 € par local en cas d'omission | Articles 1418 et 1770 terdecies du CGI |
Qui paie l'année de la vente ?
Le propriétaire au 1er janvier, pour l'année entière : la taxe est établie d'après la situation au 1er janvier (article 1415 du code général des impôts). Le partage au prorata entre vendeur et acquéreur n'existe que par une clause de l'acte : c'est un accord privé, qui ne concerne pas l'administration fiscale. Les charges de copropriété obéissent à d'autres règles.
Pour ces charges, lisez notre guide vente d'un lot : qui paie les charges.
La taxe d'ordures ménagères est-elle récupérable ?
Oui. Elle est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers (article 1523 du code général des impôts), puis récupérable sur le locataire comme charge locative (décret n° 87-713 du 26 août 1987). Selon Service-Public, les frais de gestion facturés par l'administration restent à la charge du propriétaire.
Pour les autres charges récupérables, lisez notre guide sur les charges récupérables sur le locataire. Pour comprendre vos appels de fonds, voyez notre guide pour comprendre ses charges de copropriété, ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Le syndic paie-t-il une taxe foncière pour les parties communes ?
Les parties communes non évaluables à part sont intégrées à la valeur de chaque lot. Les locaux communs évalués séparément sont imposés au nom des « copropriétaires de l'immeuble » ; l'avis peut être adressé au syndic, comme représentant.
Quand les valeurs locatives seront-elles révisées ?
La loi de finances pour 2026 a reporté la prise en compte de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation à l'établissement des bases de l'année 2031.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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