Le second vote : votre projet a-t-il atteint le tiers des voix ?
Regardez d'abord le décompte porté au procès-verbal. L'autorisation de l'article 25 b suppose la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si elle n'est pas atteinte mais que le projet a recueilli « au moins le tiers de ces voix », l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote ». La majorité de l'article 24 est celle des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Ce second vote n'est pas laissé au choix du président de séance : le texte dit que l'assemblée « se prononce ». S'il est oublié alors que le tiers est atteint, signalez-le en séance et faites-le noter. Vérifiez ensuite le procès-verbal : il comporte, sous chaque question, le résultat du vote, et précise les noms et le nombre de voix des copropriétaires qui se sont opposés à la décision (article 17 du décret du 17 mars 1967).
Attention : ce mécanisme ne joue que si votre demande relevait bien de la majorité de l'article 25. Lorsque le syndic a retenu la double majorité de l'article 26, parce qu'il analyse la pergola comme une construction sur une partie commune, les règles ne sont pas les mêmes. La manière dont le projet est qualifié, et la majorité qui en découle, sont expliquées dans le guide pivot : peut-on installer une pergola en copropriété ?
Représenter le projet : que changer avant le nouveau vote ?
Vous pouvez notifier de nouveau votre question au syndic à tout moment : il l'inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée (article 10 du décret du 17 mars 1967). Le modèle d'inscription d'une question à l'ordre du jour sert de trame. Si vous ne voulez pas attendre l'assemblée annuelle, tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée sur une question qui ne concerne que ses droits ou obligations (article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965).
Avant de revenir, comprenez le refus. Relisez vos notes de séance et demandez aux opposants ce qui les gêne. Les objections peuvent porter sur la fixation dans la façade, la vue depuis les étages supérieurs, la couleur ou le précédent créé pour les autres lots. Chacune appelle une réponse écrite dans le dossier. Entre deux assemblées, présentez le projet modifié au conseil syndical : vous saurez avant le vote si les objections sont levées.
Modifiez ensuite le projet en conséquence. Si la façade inquiète, une structure sur poteaux évite l'adossement : le comparatif du réseau pergola adossée ou autoportée décrit ce que change chaque solution. Si l'aspect divise, proposez un coloris identique à celui des menuiseries existantes. Si c'est le précédent qui inquiète, proposez un modèle que l'assemblée pourra reprendre pour les demandes suivantes. Joignez un projet de résolution et un document d'implantation mis à jour.
Contester le refus : deux mois, et pour quel résultat ?
Les actions en contestation des décisions d'assemblée doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, « à peine de déchéance » (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic notifie ce procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée. Vous avez voté pour votre propre résolution : êtes-vous un opposant ? Oui. Possède cette qualité « le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée par l'assemblée générale à défaut de majorité requise » (Cass. 3e civ., 24 janvier 2001, n° 99-14.692, décision).
Contester suppose un motif, par exemple une irrégularité de convocation ou de vote, ou un abus de majorité. Sur ce dernier terrain, la Cour de cassation a admis qu'un refus était abusif dans une affaire où le projet était conforme à la destination de l'immeuble et où aucun élément ne montrait une atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la solidité de l'immeuble (Cass. 3e civ., 19 septembre 2012, n° 11-21.631, décision). L'appréciation appartient au juge, au vu des pièces de chaque dossier.
Le même arrêt fixe la limite de cette voie : « l'annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux ne vaut pas autorisation ». Gagner ce procès vous ramène donc devant l'assemblée, ou devant le juge de l'article 30. Pesez l'intérêt de l'action avant de l'engager : elle peut faire tomber un vote irrégulier, pas vous donner le droit de poser la pergola. La procédure est détaillée dans le guide contester une décision d'assemblée générale.
L'autorisation judiciaire de l'article 30 : à quelles conditions ?
C'est la voie qui permet d'obtenir les travaux sans l'accord de l'assemblée. Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, « aux conditions fixées par le tribunal », tous travaux d'amélioration (article 30 de la loi du 10 juillet 1965). Il faut donc un refus de l'assemblée, des travaux qui relèvent de l'article 25 b et une amélioration conforme à la destination de l'immeuble. Le tribunal peut assortir son autorisation de conditions.
La Cour de cassation a précisé le régime de cette action. Elle ne conteste pas une décision d'assemblée : elle « n'est pas soumise au délai de deux mois » de l'article 42 (Cass. 3e civ., 16 décembre 2009, n° 09-12.654, décision). Les travaux soumis au juge n'ont pas à être « rigoureusement identiques » à ceux que l'assemblée n'a pas autorisés : un projet amélioré pour répondre aux critiques reste recevable s'il s'agit d'une évolution du même projet (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.400, décision).
Deux limites comptent pour une pergola. D'abord, des travaux qui relèvent de la majorité de l'article 26, parce qu'ils impliquent une appropriation du sol commun, ne peuvent pas être autorisés par le juge sur ce fondement (Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-28.784, décision). Ensuite, la Cour a cassé un arrêt qui accordait l'autorisation à un copropriétaire ayant entamé des travaux sur une partie commune « avant toute autorisation » (Cass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-16.438, décision). Consultez un avocat avant d'engager cette action.
| Voie | Condition | Délai | Résultat possible |
|---|---|---|---|
| Second vote immédiat (article 25-1) | Projet relevant de l'article 25 et ayant recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires | Pendant la même assemblée | Autorisation à la majorité de l'article 24 |
| Nouvelle présentation (article 10 du décret du 17 mars 1967) | Question notifiée au syndic avec le projet de résolution et le document d'implantation | À tout moment | Nouveau vote sur un projet modifié |
| Assemblée convoquée à vos frais (article 17-1 AA) | Question ne concernant que vos droits ou obligations | Sur demande adressée au syndic | Vote sans attendre l'assemblée annuelle |
| Contestation du refus (article 42) | Être opposant ou défaillant | 2 mois à compter de la notification du procès-verbal | Annulation du refus, qui ne vaut pas autorisation |
| Autorisation judiciaire (article 30) | Refus de l'autorisation de l'article 25 b ; travaux d'amélioration non entamés | Non soumise au délai de 2 mois | Autorisation aux conditions fixées par le tribunal |
Pourquoi il ne faut pas passer outre le refus
Poser la pergola malgré le refus vous met en tort. La seule irrégularité de travaux entrepris sans autorisation permet au syndicat d'exiger la remise des lieux dans leur état antérieur (Cass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-15.424). Vous compromettez aussi l'autorisation judiciaire, comme le montre l'arrêt de 1997 cité plus haut. Vous affaiblissez enfin votre position devant l'assemblée suivante, à qui vous demanderiez de valider un fait accompli.
Les délais pendant lesquels le syndicat peut agir, la ratification après coup et les effets à la vente sont traités dans le guide sur la pergola posée sans autorisation. Retenez la règle pratique : tant que vous n'avez ni vote favorable ni jugement, ne signez pas de commande ferme. Demandez à l'entreprise d'inscrire au devis une condition liée à l'obtention des autorisations, et vérifiez la durée de validité de son offre au regard du calendrier de l'assemblée.
Dans quel ordre procéder après le refus ?
Les voies se combinent, mais leurs calendriers diffèrent. Le délai de deux mois de la contestation court dès la notification du procès-verbal : il ne s'arrête pas parce que vous préparez une nouvelle présentation. L'action de l'article 30, elle, n'est pas enfermée dans ce délai. Si vous hésitez entre négocier et agir, prenez un avis juridique sans attendre la dernière semaine. L'ordre de marche ci-dessous est une méthode prudente, pas une obligation.
Gardez une trace écrite de chaque étape : demande initiale et ses annexes, convocation, procès-verbal, échanges avec le syndic et le conseil syndical, version modifiée du projet. Ces pièces servent devant une nouvelle assemblée comme devant le tribunal. Elles montrent ce qui a été demandé, ce qui a été refusé et ce que vous avez changé pour répondre aux objections. Classez-les par date dans un dossier unique.
- Le jour de l'assemblée : vérifiez le décompte des voix et demandez le second vote si le tiers est atteint.
- À réception du procès-verbal : notez la date de notification, point de départ du délai de deux mois.
- Dans les semaines qui suivent : recueillez les objections et faites évaluer vos chances si vous envisagez une action.
- Avant l'expiration des deux mois : décidez si vous contestez le refus.
- En parallèle : préparez un projet modifié et notifiez-le au syndic pour la prochaine assemblée.
- En dernier recours : demandez au tribunal judiciaire l'autorisation prévue à l'article 30.
Questions fréquentes
J'étais absent ou je me suis abstenu : puis-je contester le refus ?
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ouvre l'action aux copropriétaires opposants ou défaillants. Le défaillant est celui qui n'était ni présent ni représenté. Le copropriétaire qui a voté pour une résolution rejetée est un opposant (Cass. 3e civ., 24 janvier 2001, n° 99-14.692). La situation de celui qui s'est abstenu est différente : faites-la vérifier par un avocat avant d'agir.
Puis-je saisir le tribunal sans repasser devant l'assemblée ?
Oui, si l'assemblée a déjà refusé l'autorisation de l'article 25 b : c'est la condition posée par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965. Cette action n'est pas soumise au délai de deux mois (Cass. 3e civ., 16 décembre 2009, n° 09-12.654). Le projet soumis au juge peut avoir évolué, à condition de rester le même projet (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.400). Sans refus de l'assemblée, cette voie n'est pas ouverte.
Le juge peut-il autoriser n'importe quelle pergola ?
Non. L'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 vise des travaux d'amélioration relevant de l'article 25 b et conformes à la destination de l'immeuble. La Cour de cassation a écarté cette voie pour des travaux impliquant une appropriation du sol commun, qui relevaient de la majorité de l'article 26 (Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-28.784). Une pergola analysée comme une construction sur une partie commune peut donc en être exclue.
Puis-je représenter mon projet à la prochaine assemblée ?
Oui. L'article 10 du décret du 17 mars 1967 permet à tout copropriétaire de notifier au syndic, à tout moment, une question à inscrire à l'ordre du jour. Elle est portée à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la demande arrive trop tard. Joignez de nouveau le projet de résolution et le document d'implantation et de consistance des travaux, mis à jour selon les objections entendues.
Le second vote peut-il avoir lieu à une autre date ?
L'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que la même assemblée se prononce « en procédant immédiatement à un second vote » lorsque le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. Le second vote a donc lieu pendant la séance. Si le tiers n'est pas atteint, il n'y a pas de second vote : il faut représenter le projet à une autre assemblée.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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