Vie en copropriété

Store banne, brise-vue, voile d'ombrage : faut-il un vote en copropriété ?

Mis à jour le Publié par AD SYNDIC, syndic titulaire de la carte professionnelle CPI 7501 2025 000 000 387 — directeur de la publication : Loris Benharroch

Cela dépend de la fixation et de ce que prévoit votre règlement de copropriété. Un store banne ou une voile d'ombrage ancrés dans la façade affectent une partie commune et l'aspect extérieur de l'immeuble : il faut l'autorisation de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965. Un parasol déporté ou un mobilier enlevable à tout moment ne demandent en principe aucun vote. Entre les deux, le brise-vue relève surtout du règlement, qui fixe les conditions de jouissance des parties privatives et communes (article 8). Lisez la clause sur les façades et les balcons avant d'acheter.

À retenir

  • Percer la façade pour fixer un store banne ou une voile affecte une partie commune : l'autorisation de l'assemblée générale est nécessaire (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965).
  • Le règlement de copropriété peut encadrer les stores et les brise-vue, dans la limite des restrictions justifiées par la destination de l'immeuble (article 8).
  • Sur une partie commune à jouissance privative, seules les petites installations enlevables à tout moment sont libres, selon Service-Public.
  • Un locataire ne peut pas demander lui-même l'autorisation : elle est donnée à un copropriétaire.
  • En mairie, les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment existant relèvent de la déclaration préalable (article R. 421-17 du code de l'urbanisme).

Qu'est-ce qui déclenche un vote : la fixation ou l'apparence ?

Les deux, séparément. L'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 soumet à l'assemblée générale les travaux qu'un copropriétaire réalise à ses frais et qui affectent « les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ». Premier critère : la fixation. Le gros œuvre est réputé partie commune dans le silence du règlement (article 3). Cheviller un coffre de store ou une platine de voile dans un mur de façade, c'est donc intervenir sur une partie commune. Second critère : l'apparence. Un store déployé, une toile tendue ou un écran posé sur un garde-corps se voient depuis la rue ou la cour.

La Cour de cassation admet toutefois qu'une intervention minime puisse échapper au vote. Elle a approuvé une cour d'appel d'avoir jugé qu'un dispositif à l'« aspect discret par ses formes et dimensions », fixé dans le sol « par un ancrage léger et superficiel », n'affectait pas la partie commune au sens de l'article 25 (Cass. 3e civ., 19 novembre 1997, n° 95-20.079, décision). Il s'agissait d'un dispositif empêchant le stationnement sur une place de parking, pas d'un équipement de façade. L'appréciation se fait au cas par cas : ne présumez pas qu'elle jouera pour un store.

La procédure de demande (projet de résolution, document d'implantation, majorité, second vote) n'est pas reprise ici. Elle est détaillée dans le guide pivot, peut-on installer une pergola en copropriété ?, et vaut pour un store comme pour une pergola. Le modèle de demande d'autorisation de travaux privatifs fournit la trame du courrier à adresser au syndic. Joignez la fiche du fabricant, une photo de la façade et l'emplacement exact des fixations.

Ce que votre règlement de copropriété peut déjà prévoir

Le règlement détermine la destination des parties privatives et communes et « les conditions de leur jouissance » (article 8 de la loi du 10 juillet 1965). Il peut donc contenir une clause sur les stores, les bannes, les canisses ou les objets visibles en façade. Cherchez les rubriques consacrées à l'harmonie de l'immeuble, à l'aspect extérieur, aux balcons et terrasses ou à l'usage des parties privatives. Si vous n'avez plus votre exemplaire du règlement de copropriété, demandez-le au syndic avant de consulter un installateur.

Lisez la clause de près, car sa rédaction change la réponse. Si elle impose un modèle ou un coloris, votre store doit s'y conformer. Si elle interdit toute installation visible, la question est de savoir si l'interdiction est justifiée par la destination de l'immeuble : le règlement ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles-là (même article 8). Si elle autorise expressément les stores d'un type donné, demandez au syndic, par écrit, si un vote reste nécessaire pour la fixation.

L'assemblée peut-elle créer une règle qui n'existe pas ? Oui, en modifiant le règlement. La modification du règlement « dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes » se vote à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). En revanche, l'assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification des modalités de jouissance de ses parties privatives telles qu'elles résultent du règlement.

Équipement par équipement : vote ou pas ?

Le tableau ci-dessous applique ces critères aux équipements d'ombrage les plus répandus. Il donne une orientation, pas une réponse définitive : le statut de votre balcon ou de votre terrasse et les clauses du règlement peuvent la modifier. Sur une partie commune à jouissance privative, Service-Public rappelle que l'usage ne doit affecter ni la partie commune ni son aspect extérieur, et que seuls sont libres les « menus travaux, légers aménagements ou petites installations modulables et enlevables à tout moment (bacs à fleurs, mobilier de jardin etc.) » (fiche vérifiée le 15 avril 2025).

Le cas le plus délicat est le brise-vue attaché au garde-corps. Il ne perce rien, mais il change l'apparence de la façade, parfois sur toute la longueur du balcon. Est-ce un « travail » au sens de l'article 25 b ou un simple aménagement ? La loi ne trace pas la frontière. La réponse se cherche d'abord dans le règlement : s'il réglemente les canisses, les toiles et les écrans, appliquez-le ; s'il se tait, interrogez le syndic avant la pose plutôt que de recevoir une mise en demeure après.

Store banne, voile d'ombrage, brise-vue, parasol : vote nécessaire ou non ?
ÉquipementCe qui est touchéVote de l'assemblée ?À vérifier
Store banne fixé dans le mur de façadeGros œuvre réputé commun et aspect extérieurOui, article 25 bModèle et coloris prévus par le règlement
Store banne fixé sous le balcon supérieurDalle du balcon supérieur et aspect extérieurOui, article 25 bStatut de cette dalle dans le règlement
Voile d'ombrage ancrée dans la façade ou le garde-corpsPartie commune et aspect extérieurOui, article 25 bStatut du garde-corps ; tenue des ancrages
Voile d'ombrage sur mâts lestés, entièrement démontableAspect extérieur, sans fixationSelon le règlement et le caractère enlevableClause sur les installations visibles
Brise-vue attaché au garde-corps sans percementAspect extérieurSelon le règlementClause sur les canisses, toiles et écrans
Parasol déporté sur pied lestéRien, s'il reste enlevable à tout momentNon en principeClause d'harmonie éventuelle
Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 3, 8 et 25 b) sur Légifrance, fiche Service-Public « Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire » vérifiée le 15 avril 2025 et Cass. 3e civ., 19 novembre 1997, n° 95-20.079, consultées le 18 novembre 2026. Orientation générale : lisez d'abord le règlement de copropriété de votre immeuble.

Modèle, coloris, harmonie : comment présenter la demande ?

L'assemblée se prononce sur un projet précis : votre demande est accompagnée d'un document décrivant l'implantation et la consistance des travaux (article 10 du décret du 17 mars 1967). Inscrivez-y la référence du modèle, la teinte de la toile, la couleur du coffre, la largeur et l'avancée. Si d'autres lots sont déjà équipés, reprendre le même modèle répond d'avance à l'objection d'harmonie. L'article 25 b exige par ailleurs que les travaux soient conformes à la destination de l'immeuble.

Si plusieurs copropriétaires veulent s'équiper, proposez à l'assemblée de retenir un modèle de référence, afin que l'aspect de la façade reste homogène. Demandez au syndic comment seront traitées les demandes suivantes : nouvelle résolution pour chaque lot, ou résolution unique visant les lots concernés. Un ravalement de façade est une occasion de remettre le sujet à l'ordre du jour : la copropriété y débat déjà de l'aspect de la façade.

Un store ne ferme pas le balcon. Dès que le projet comporte des parois, des vitrages ou une toiture fixe, il change de nature : voyez peut-on fermer son balcon ou sa loggia ? Et si vous hésitez entre un grand store et une structure couverte d'une toile, le guide du réseau sur la pergola à toile rétractable décrit ce que cette solution implique. Elle relève alors des règles décrites dans le guide pivot, qu'il s'agisse du vote ou de l'urbanisme.

Faut-il aussi une autorisation de la mairie ?

C'est possible. Les travaux exécutés sur une construction existante qui ont pour effet « de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant » doivent être précédés d'une déclaration préalable, à l'exception notamment des travaux de ravalement (article R. 421-17 du code de l'urbanisme, version en vigueur depuis le 22 février 2026). La fiche Service-Public sur la déclaration préalable cite à ce titre les volets, les fenêtres ou les boîtiers de climatisation (fiche vérifiée le 22 octobre 2026). Les stores n'y sont pas nommés.

Posez donc la question au service urbanisme de votre mairie, par écrit, en décrivant l'équipement et sa couleur. Le plan local d'urbanisme peut prévoir des règles sur les matériaux, et la situation en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique) appelle une vérification particulière. Gardez la réponse reçue. Comme pour une pergola, l'accord de la mairie et celui de la copropriété sont deux décisions indépendantes : obtenir l'un ne dispense pas de demander l'autre.

Locataire, vent, dépose : les questions pratiques

Vous êtes locataire ? L'article 25 b vise l'autorisation donnée « à certains copropriétaires », et seuls les copropriétaires ou le conseil syndical peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour (article 10 du décret du 17 mars 1967). C'est donc votre bailleur qui présente la demande à l'assemblée. Adressez-lui le descriptif, la fiche du fabricant et des photos, et attendez la décision avant de percer quoi que ce soit. Demandez-lui aussi une copie de la résolution votée.

Une toile prend le vent. La tenue d'un store ou d'une voile dépend du modèle, de ses ancrages et des consignes du fabricant. Si l'équipement se détache et cause un dommage, vous répondez des choses que vous avez sous votre garde (article 1242 du code civil). Décrivez l'installation à votre assureur, conservez la notice et respectez les consignes de repli. Sur une façade isolée par l'extérieur, la fixation demande une étude particulière, à joindre au dossier présenté à l'assemblée.

Un store posé sans autorisation expose aux mêmes suites qu'une pergola : demande de dépose, délais d'action du syndicat, difficulté au moment de la vente. Elles sont décrites dans le guide sur la pergola posée sans autorisation. Pensez enfin aux travaux futurs de la copropriété : un ravalement peut imposer la dépose des équipements fixés en façade. Prévoyez dans la résolution qui s'en charge et à quels frais, comme vous le feriez pour une pergola.

Questions fréquentes

Un store banne identique à celui du voisin nécessite-t-il un vote ?

Oui, sauf clause du règlement de copropriété qui l'autorise expressément. Fixer le store dans la façade affecte une partie commune et l'aspect extérieur de l'immeuble (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965). Le store du voisin est un argument : retrouvez dans les procès-verbaux la résolution qui l'a autorisé, puis reprenez le même modèle et le même coloris dans votre demande.

Puis-je poser un brise-vue en canisse sur mon balcon ?

Lisez d'abord le règlement de copropriété. Il peut encadrer ou interdire les écrans visibles en façade, dans la limite des restrictions justifiées par la destination de l'immeuble (article 8 de la loi du 10 juillet 1965). S'il ne dit rien, un brise-vue attaché sans percement ne touche pas le gros œuvre, mais il modifie l'aspect extérieur : demandez l'avis écrit du syndic avant la pose.

Mon parasol déporté peut-il m'être reproché ?

En principe non. Un parasol sur pied lesté s'apparente au mobilier de jardin, que Service-Public cite parmi les installations enlevables à tout moment admises sur une partie commune à jouissance privative. Deux réserves : le règlement peut contenir une clause d'harmonie, et vous répondez des dommages causés par les choses que vous avez sous votre garde (article 1242 du code civil). Repliez-le par grand vent.

Le règlement interdit tout store : puis-je quand même en demander un ?

Deux pistes. Demander à l'assemblée de modifier la clause : si elle concerne la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes, la modification se vote à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Ou soutenir que l'interdiction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble, seule limite admise par l'article 8 : cette appréciation appartient au juge. Dans les deux cas, ne posez rien avant d'avoir une décision.

Une voile d'ombrage tendue quelques semaines l'été est-elle concernée ?

Si elle est accrochée à des pitons scellés dans la façade, oui : la fixation affecte une partie commune, même si la toile n'est tendue que l'été. Si elle tient sur des mâts lestés et se démonte entièrement, elle se rapproche d'une installation enlevable à tout moment, sous réserve du règlement et de l'aspect extérieur. Dans le doute, décrivez le montage au syndic et demandez sa position par écrit.

Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.

Parler de ma copropriété

Contact

Demander un devis syndic

Décrivez votre copropriété en quelques lignes — adresse, nombre de lots, situation actuelle — et nous revenons vers vous avec une proposition structurée.

Ou directement : contact@ad-syndic.fr · 01 89 54 65 28

Contact

Confier un mandat

Trois coordonnées suffisent : nous vous rappelons sous 24 h ouvrées.