Réglementation

Copropriété horizontale : quels travaux exigent un vote ?

Mis à jour le Publié par AD SYNDIC, syndic titulaire de la carte professionnelle CPI 7501 2025 000 000 387 — directeur de la publication : Loris Benharroch

Presque tous ceux qui touchent au terrain ou à l'aspect des maisons. Une copropriété horizontale est un groupe de maisons en copropriété. Dans le silence ou la contradiction des titres, le sol est réputé partie commune (article 3 de la loi du 10 juillet 1965), et chaque maison n'a que la jouissance privative de son jardin. Abri, pergola, piscine, clôture ou extension exigent alors l'autorisation de l'assemblée générale. Le lotissement est, lui, une notion d'urbanisme (article L. 442-1 du code de l'urbanisme) : si vous y êtes propriétaire de votre parcelle, aucun vote de copropriété n'est requis. Votre titre de propriété dit dans quel cas vous êtes.

À retenir

  • « Copropriété horizontale » n'est pas un terme de la loi : c'est un groupe de maisons dont la propriété est répartie par lots (article 1er de la loi du 10 juillet 1965).
  • Si le règlement est muet ou contradictoire, le sol est réputé partie commune : votre jardin n'est alors qu'à jouissance privative.
  • Sur un tel terrain, une piscine ne peut pas être construite sans autorisation préalable de l'assemblée générale (Cass. 3e civ., 6 février 2020, n° 18-18.825).
  • Dans un lotissement où chacun est propriétaire de sa parcelle, les règles viennent du plan local d'urbanisme, du règlement et du cahier des charges du lotissement.
  • Un bâtiment peut être retiré de la copropriété lorsque la division du sol est possible, par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 28).

Qu'est-ce qu'une copropriété horizontale ?

L'expression ne figure pas dans la loi. Elle désigne, dans le langage courant, des maisons individuelles construites sur un terrain resté commun. Le statut de la copropriété régit en effet tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis, à usage total ou partiel d'habitation, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Chaque lot comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, indissociables (article 1er, I, de la loi du 10 juillet 1965). Ici, la partie privative est tout ou partie de la maison, selon le règlement ; la quote-part porte sur le terrain et les équipements communs.

La loi s'applique aussi, par défaut, aux ensembles immobiliers qui comportent, outre des terrains et des services communs, des parcelles bâties ou non faisant l'objet de droits de propriété privatifs. Elle ne s'efface que si une convention y déroge expressément et met en place une organisation dotée de la personnalité morale, suffisamment structurée pour gérer les éléments et services communs (article 1er, II). L'association syndicale libre est une organisation de ce type : notre comparatif copropriété ou ASL présente les deux régimes et leurs obligations.

Pourquoi le terrain n'est-il pas forcément à vous ?

Parce que la loi présume le contraire. Dans le silence ou la contradiction des titres, le sol, les cours, les parcs et jardins et les voies d'accès sont réputés parties communes (article 3). Un terrain peut être privatif, puisque sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé (article 2), mais encore faut-il que le règlement le dise clairement. À défaut, le jardin qui entoure votre maison est une partie commune à jouissance privative : vous en avez l'usage, pas la propriété (article 6-3).

La Cour de cassation en a tiré les conséquences pour une villa. L'état descriptif de division plaçait le terrain attenant dans la colonne des parties privatives, tout en le définissant comme « en jouissance privative et perpétuelle ». Face à cette contradiction, les juges ont retenu que le sol est réputé partie commune : les propriétaires « ne pouvaient construire une piscine sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires » (Cass. 3e civ., 6 février 2020, n° 18-18.825). Relisez donc la désignation exacte de votre lot avant tout projet.

Quels travaux exigent un vote de l'assemblée ?

La règle est la même que dans un immeuble collectif. Vous aménagez librement l'intérieur de votre partie privative, sans porter atteinte aux droits des autres ni à la destination de l'immeuble (article 9). En revanche, les travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble exigent l'autorisation de l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 b). Dans un groupe de maisons, cela vise ce qui se voit de l'extérieur : toiture, façade, menuiseries, clôtures. Lisez aussi la clause d'harmonie de votre règlement, si elle existe : elle peut par exemple imposer une couleur de volets, note Service-Public.

Le gros œuvre mérite une vérification. Dans le silence des titres, le gros œuvre des bâtiments est réputé partie commune (article 3) : si votre règlement ne range pas les murs et la toiture de chaque maison dans les parties privatives, y toucher suppose un vote. Sur le terrain, la grille de lecture est celle de nos guides sur l'abri de jardin, la pergola et la piscine dans un jardin privatif. Une extension de la maison ou un studio mettent en jeu le droit de construire.

Maison en copropriété horizontale : faut-il un vote avant les travaux ?
TravauxVote de l'assemblée générale ?Fondement
Aménagement intérieur de la maisonNon, si la maison est une partie privativeArticle 9 de la loi du 10 juillet 1965
Toiture, façade, menuiseries, couleurOui si l'aspect extérieur ou le gros œuvre commun sont touchésArticles 3 et 25 b
Abri, pergola, carport sur le jardin à jouissance privativeOui, sauf clause du règlement qui l'autoriseArticle 6-3 ; fiche Service-Public F31518
Piscine, sol creuséOuiArticle 3 ; Cass. 3e civ., 6 février 2020, n° 18-18.825
Extension de la maison, studio de jardinOui ; le droit de construire est en jeuArticles 3 et 26
Clôture, portailOui, sauf clause du règlement qui l'autoriseArticle 25 b ; fiche Service-Public F31518
Sources : loi du 10 juillet 1965 (articles 3, 6-3, 9, 25 b et 26) ; fiche Service-Public « Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire », vérifiée le 15 avril 2025 ; arrêt lu sur Légifrance. Consultés le 18 novembre 2026.

Copropriété horizontale ou lotissement : comment faire la différence ?

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière, ou de plusieurs unités foncières contiguës, ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l'urbanisme). C'est une notion d'urbanisme : elle décrit la division du terrain, pas le régime de propriété. Les règles de construction y viennent du plan local d'urbanisme, complété le cas échéant par un règlement de lotissement. Les droits et obligations des propriétaires entre eux figurent dans le cahier des charges, s'il en existe un, indique Service-Public.

Votre titre de propriété tranche. S'il désigne un lot numéroté, avec des tantièmes de parties communes, et renvoie à un règlement de copropriété, vous êtes en copropriété, même si vous habitez une maison avec son jardin. S'il désigne une parcelle cadastrée dont vous êtes seul propriétaire, aucun vote de copropriété n'est requis pour votre abri, mais le cahier des charges du lotissement peut l'encadrer. Le site Mon abri de jardin explique qui doit donner son accord en lotissement ou en copropriété. En cas de doute, interrogez le notaire qui a reçu l'acte.

Copropriété horizontale et lotissement : les différences utiles pour vos travaux
CritèreCopropriété horizontaleLotissement en pleine propriété
TexteLoi du 10 juillet 1965Code de l'urbanisme (définition à l'article L. 442-1)
TerrainRéputé partie commune dans le silence des titres ; jardin à jouissance privativeParcelle appartenant à chaque propriétaire
Documents à lireRèglement de copropriété, état descriptif de divisionRèglement de lotissement, cahier des charges
Accord pour un abri ou une pergolaAssemblée générale des copropriétairesPas de vote de copropriété ; respect du cahier des charges
UrbanismeAutorisation de la mairie, en plus du voteAutorisation de la mairie, selon le PLU et le règlement de lotissement
Sources : articles 1er et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; article L. 442-1 du code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 1er mars 2012 ; fiche Service-Public « Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ? », vérifiée le 30 avril 2025. Consultés le 18 novembre 2026.

Qui entretient, qui paie, qui décide ?

La loi de 1965 s'applique en entier : syndicat des copropriétaires, assemblée générale, règlement, répartition des charges. Les copropriétaires participent aux charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes en proportion de leurs tantièmes (article 10 de la loi du 10 juillet 1965) : voie d'accès, réseaux enterrés, portail, espaces verts communs. Le règlement précise, le cas échéant, les charges que supporte le titulaire d'un jardin à jouissance privative (article 6-3). Lorsque l'ensemble ne compte que deux propriétaires, notre guide sur la copropriété à deux présente les règles simplifiées.

Le syndicat répond des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers qui ont leur origine dans les parties communes (article 14). Si le sol est commun, un affaissement de la voie ou une fuite sur un réseau enterré le concernent directement. C'est une raison de plus de clarifier le règlement : les murs et la toiture de chaque maison sont-ils privatifs ou communs ? Qui assure quoi ? Quand le règlement est imprécis, l'assemblée peut le modifier pour ce qui concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, à la majorité de l'article 26.

Peut-on sortir de la copropriété, ou régulariser l'existant ?

Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible, le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un bâtiment peut demander que ce bâtiment soit retiré du syndicat pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur cette demande à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 28 de la loi du 10 juillet 1965). L'opération suppose un géomètre-expert pour diviser le terrain et un notaire pour les actes. Il faut aussi prévoir le sort des voies et des réseaux qui resteront communs.

Reste l'existant : abris, pergolas ou clôtures posés sans vote, parfois de bonne foi, par des propriétaires qui se croyaient sur leur terrain. L'assemblée peut être saisie pour les régulariser, ouvrage par ouvrage. Notre guide sur les aménagements posés sans autorisation détaille les délais et les risques. Côté mairie, la démarche est distincte : le site du réseau explique comment régulariser un abri construit sans autorisation d'urbanisme. Les deux régularisations se mènent en parallèle.

Questions fréquentes

Ma maison est-elle une partie privative ?

Cela dépend de votre règlement de copropriété. Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (article 2 de la loi du 10 juillet 1965). Mais si le règlement est muet ou contradictoire, le gros œuvre des bâtiments et le sol sont réputés parties communes (article 3). Cherchez, dans le règlement, la liste des parties privatives et la désignation de votre lot.

Nous ne sommes que deux maisons : sommes-nous vraiment en copropriété ?

Oui, si vos titres répartissent la propriété par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes : la loi du 10 juillet 1965 régit tout groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est ainsi répartie entre plusieurs personnes (article 1er). Deux propriétaires suffisent. Pour en sortir, la loi prévoit le retrait d'un bâtiment lorsque la division de la propriété du sol est possible (article 28).

Le permis de construire accordé par la mairie suffit-il ?

Non. L'autorisation d'urbanisme et l'accord de la copropriété sont deux décisions distinctes. Dans l'affaire jugée le 6 février 2020 (n° 18-18.825), la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir retenu que les propriétaires d'une villa ne pouvaient pas construire une piscine sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale, le sol étant réputé partie commune.

Mon voisin a construit sans vote : que peut faire la copropriété ?

Le syndicat a qualité pour agir en justice, même contre un copropriétaire, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble (article 15 de la loi du 10 juillet 1965). La demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune se prescrit par trente ans (Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-13.014). Commencez par signaler l'ouvrage au syndic et par demander l'inscription du sujet à l'ordre du jour.

Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.

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