À qui appartient le droit de construire dans le jardin ?
L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 range parmi les droits accessoires aux parties communes, dans le silence ou la contradiction des titres, « le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes », ainsi que le droit de construire afférent aux parties communes. Ces droits appartiennent à la collectivité des copropriétaires. Avoir la jouissance privative du jardin ne les transfère pas : ce droit d'usage ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot (article 6-3).
Les titres peuvent toutefois en disposer autrement. Le règlement peut contenir un lot transitoire, formé d'un droit de construire précisément défini et d'une quote-part de parties communes (article 1er de la loi du 10 juillet 1965). Une convention peut aussi réserver à un propriétaire l'exercice d'un droit accessoire ; elle devient caduque si le droit n'a pas été exercé dans les dix ans, et elle doit indiquer, à peine de nullité, l'importance et la consistance des locaux à construire (article 37). Première étape, donc : faire lire votre règlement et votre titre par un notaire.
Le syndicat construit lui-même : quelle majorité ?
C'est le seul cas que la loi règle expressément. La construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision est prise à la majorité prévue à l'article 26 (article 35 de la loi du 10 juillet 1965). Il s'agit de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. L'unanimité est en revanche exigée pour aliéner une partie commune dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble (article 26).
Le syndicat vend ensuite le local créé. Le prix se divise de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient les parties communes cédées, en proportion de leur quote-part ; le syndic remet sa part à chacun, après déduction des sommes exigibles par le syndicat (article 16-1). La répartition des charges rendue nécessaire par l'opération peut être modifiée à la même majorité que la décision elle-même (article 11). Notre guide sur l'achat d'une partie commune décrit le déroulement d'une cession votée en assemblée.
Vous construisez pour vous : pourquoi un vote de travaux ne suffit-il pas ?
L'article 25 b permet d'autoriser un copropriétaire à réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes. Un studio va plus loin : il occupe durablement un sol commun et crée un local qui sera à vous seul. La fiche de Service-Public sur les parties communes à usage exclusif renvoie, pour les constructions, à la double majorité de l'article 26 ; celle sur les travaux privatifs précise que les travaux entraînant une appropriation de parties communes relèvent de la même majorité. Aucun texte ne fixe pour autant une majorité unique pour toute l'opération : sa qualification dépend de vos titres.
Plusieurs décisions s'enchaînent. D'abord la cession du droit de construire, qui est un acte de disposition : l'article 26 a vise ces actes, et l'unanimité s'impose si la partie du jardin concernée est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. Ensuite le prix, qui revient aux copropriétaires (article 16-1). Enfin la création d'un lot nouveau ou l'agrandissement du vôtre, avec la modification de l'état descriptif de division et des tantièmes. Le notaire prépare les projets de résolutions et d'acte ; le géomètre-expert établit les plans et les calculs.
| Étape | Texte applicable | Qui prépare |
|---|---|---|
| Lecture des titres : lot transitoire, droit réservé | Articles 1er, 3 et 37 de la loi du 10 juillet 1965 | Notaire |
| Cession du droit de construire | Article 26 a ; unanimité dans le cas du dernier alinéa de l'article 26 | Notaire, puis vote de l'assemblée |
| Prix de la cession | Article 16-1 : division entre les copropriétaires | Syndic |
| Nouveau lot, tantièmes, état descriptif de division | Article 5 | Géomètre-expert et notaire |
| Nouvelle répartition des charges | Article 11 : même majorité que la décision | Géomètre-expert, puis vote de l'assemblée |
| Autorisation d'urbanisme | Articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme | Demandeur et son maître d'œuvre |
Tantièmes, charges, état descriptif de division : qu'est-ce qui change ?
Dans le silence des titres, la quote-part de parties communes de chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de sa partie privative, appréciée d'après la consistance, la superficie et la situation des lots, sans égard à leur utilisation (article 5 de la loi du 10 juillet 1965). Un studio ajoute de la surface et de la consistance : les tantièmes sont donc à recalculer. L'état descriptif de division, qui identifie chaque lot, doit décrire le nouveau local, qu'il forme un lot distinct ou qu'il s'ajoute au vôtre.
La répartition des charges ne peut en principe être modifiée qu'à l'unanimité. Par exception, lorsque des travaux ou des actes de disposition sont décidés par l'assemblée à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée à la même majorité. À défaut de décision, tout copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour faire procéder à la nouvelle répartition (article 11). Notre guide sur les tantièmes, les charges et la surface développe ce calcul.
Bureau, chambre d'amis, location : pourquoi l'usage compte-t-il ?
Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et communes et les conditions de leur jouissance (article 8 de la loi du 10 juillet 1965). Un bureau de jardin, une chambre d'amis et un logement loué n'ont pas le même effet sur l'immeuble : occupation, allées et venues, raccordements. Décrivez donc l'usage réel dans votre demande. Vérifiez aussi que le règlement n'interdit pas de construire dans les jardins : selon Service-Public, des travaux interdits par le règlement ne peuvent pas être réalisés. Un studio relié à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité se branche en outre sur des réseaux communs, ce qui doit figurer dans le dossier.
Côté technique, le site Mon abri de jardin aide à définir l'usage, le confort et les raccordements d'un studio de jardin et à aménager un bureau de jardin où l'on travaille chaque jour. Si vous pensez louer le studio, relisez les clauses du règlement sur l'occupation des lots ; pour une location de courte durée, notre guide sur la location touristique en copropriété rappelle les règles propres à la copropriété et à la commune.
Quelle autorisation d'urbanisme, et dans quel ordre ?
Les constructions nouvelles doivent être précédées d'un permis de construire, sauf exceptions (article R. 421-1 du code de l'urbanisme). Parmi elles : la déclaration préalable suffit quand l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse cinq mètres carrés sans qu'aucune des deux dépasse vingt mètres carrés, avec une hauteur de douze mètres au plus (article R. 421-9). Un studio de plus de vingt mètres carrés relève donc du permis. En secteur protégé, la déclaration préalable s'applique jusqu'à vingt mètres carrés (article R. 421-11). Le plan local d'urbanisme fixe en plus les règles d'implantation sur le terrain.
La mairie et la copropriété se prononcent chacune de leur côté : un permis ne vaut pas accord des copropriétaires, et un vote ne vaut pas permis. Notre guide sur la déclaration préalable ou le permis en copropriété explique qui dépose le dossier et dans quel ordre mener les deux démarches. Ne signez aucune commande avant d'avoir les deux réponses et l'acte du notaire. La procédure de vote elle-même, de la demande au syndic jusqu'au délai de contestation, est détaillée dans notre guide sur l'abri de jardin en copropriété.
Questions fréquentes
Un studio de moins de 20 m² échappe-t-il au vote de la copropriété ?
Non. Le seuil de 20 m² ne concerne que l'urbanisme : en dessous, une déclaration préalable remplace le permis de construire (article R. 421-9 du code de l'urbanisme). Il ne change rien au droit de la copropriété. Quelle que soit sa surface, un bâtiment nouveau dans un jardin commun met en jeu un droit accessoire aux parties communes (article 3 de la loi du 10 juillet 1965).
Faut-il l'unanimité des copropriétaires ?
Pas toujours. Les actes de disposition se votent à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). L'unanimité est exigée pour aliéner une partie commune dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. Tout dépend donc de la place du jardin dans votre immeuble : faites qualifier l'opération par un notaire.
À qui revient le prix payé pour le droit de construire ?
Aux copropriétaires, pas à la trésorerie du syndicat. Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes, en proportion de leur quote-part. Le syndic remet directement à chacun sa part, après déduction des sommes exigibles par le syndicat (article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Un studio construit sans accord peut-il être démoli des années plus tard ?
Oui. La Cour de cassation juge que la demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune, même réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par trente ans (Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-13.014). Une régularisation reste possible, par un vote de l'assemblée sur un dossier complet, mais elle n'est jamais acquise d'avance.
J'ai la jouissance privative du jardin : cela ne suffit-il pas pour construire ?
Non. L'attribution d'un droit d'usage privatif sur une partie commune ne modifie pas son caractère de partie commune : le copropriétaire qui veut y effectuer des travaux doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale (Cass. 3e civ., 23 janvier 2020, n° 18-24.676). Le droit de construire reste, lui, un droit accessoire aux parties communes, sauf titre contraire.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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