Vie en copropriété

Piscine de copropriété : qui peut se baigner et qui fixe les règles ?

Mis à jour le Publié par AD SYNDIC, syndic titulaire de la carte professionnelle CPI 7501 2025 000 000 387 — directeur de la publication : Loris Benharroch

Cela dépend d'abord du règlement de copropriété, car la loi sur la copropriété ne contient aucune règle propre aux piscines. Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes, sans porter atteinte aux droits des autres ni à la destination de l'immeuble (article 9 de la loi du 10 juillet 1965), et le règlement fixe les conditions de cette jouissance (article 8). Le locataire tient son accès de son bail ; l'invité et le vacancier, de la personne qui les reçoit. Une règle qui touche à l'usage du bassin s'inscrit dans le règlement, que l'assemblée générale modifie à la double majorité de l'article 26 b.

À retenir

  • Le règlement de copropriété détermine les conditions de jouissance des parties communes, piscine comprise (article 8 de la loi du 10 juillet 1965).
  • Le locataire d'une résidence principale tient son accès de son bail, qui énumère les équipements de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).
  • Une règle d'usage inscrite dans le règlement se vote à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 b de la loi de 1965).
  • Le règlement ne peut imposer aux copropriétaires aucune restriction qui ne soit justifiée par la destination de l'immeuble (article 8).
  • Le syndicat répond des dommages ayant leur origine dans les parties communes (article 14) ; les parents répondent de ceux que causent leurs enfants mineurs (article 1242 du code civil).

Qui a le droit d'utiliser la piscine de la résidence ?

Tout part du statut du bassin. Lorsque le règlement de copropriété range la piscine parmi les parties communes, elle est affectée « à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux » (article 3 de la loi du 10 juillet 1965). Chaque copropriétaire en use et en jouit librement, à une condition : ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (article 9). Les conditions concrètes sont fixées par le règlement de copropriété (article 8).

La piscine peut être une partie commune spéciale, affectée à l'usage de certains lots seulement : elle est alors la propriété indivise de ces seuls copropriétaires (article 6-2). Elle peut aussi être un lot privatif grevé d'un droit d'accès : la Cour de cassation a jugé perpétuel un droit, né du règlement, « conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot », en l'occurrence un lot de piscine (3e chambre civile, 7 juin 2018, n° 17-17.240). Elle peut enfin être partagée avec des résidences voisines. La liste des ayants droit se lit dans les titres, pas dans les habitudes.

Le locataire a-t-il le même accès que le copropriétaire ?

L'article 9 de la loi de 1965 ne vise que les copropriétaires. Le locataire tient ses droits de son bail. Pour une résidence principale, le contrat précise, le cas échéant, « l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun » (article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur doit délivrer « les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » et assurer au locataire la jouissance paisible du logement (article 6 de la même loi). Si la piscine figure au bail, le locataire peut donc en demander l'accès à son bailleur.

En retour, les règles de l'immeuble s'appliquent à lui : le règlement de copropriété « s'impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires », rappelle service-public.gouv.fr. Le copropriétaire bailleur doit communiquer au locataire les extraits du règlement concernant « la jouissance et l'usage des parties privatives et communes » (article 3 de la loi de 1989). Le locataire doit s'abstenir de tout comportement portant atteinte aux équipements collectifs ou à la sécurité des personnes (article 7 b). Le site partenaire explique comment décrire une piscine dans un bail d'habitation.

Invités et locations saisonnières : qui décide de leur accès ?

Les textes cités plus haut ne mentionnent pas les invités. Ils se baignent à l'invitation d'un occupant, dans les limites que fixe le règlement. Cherchez-y quatre clauses : présence de l'hôte au bord du bassin, nombre d'invités, accompagnement des enfants, horaires. Si le règlement est muet, la borne écrite est celle de l'article 9 : ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. Exemple : un occupant qui reçoit chaque week-end un groupe si nombreux que les autres résidents renoncent à venir s'expose à ce reproche.

Le vacancier n'est pas dans la situation du locataire à l'année : la loi du 6 juillet 1989 régit les locations qui constituent la résidence principale du preneur (article 2). Son accès dépend du contrat passé avec le copropriétaire. Pour interdire la location elle-même, la loi de 1965 ouvre une voie précise : l'assemblée peut, à la majorité de l'article 26, modifier le règlement pour interdire la location en meublé de tourisme des lots d'habitation qui ne sont pas des résidences principales, mais seulement si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui n'y sont pas destinés (article 26 d). Voir la location touristique en copropriété.

Cet article 26 d porte sur la location, pas sur la piscine. Une règle d'accès propre aux vacanciers suit la méthode décrite plus bas. L'accueil de personnes extérieures, comme un accès payant, peut aussi changer le classement sanitaire du bassin et poser la question de sa surveillance : ces obligations, avec le dispositif de sécurité, sont détaillées dans le guide sur la sécurité et le contrôle sanitaire de la piscine.

Piscine de copropriété : d'où chacun tient son accès, et où le vérifier
PersonneD'où vient son accèsDocument à lireTexte
CopropriétaireDu droit d'user et de jouir librement des parties communesRèglement de copropriété : liste des parties communes et conditions de jouissanceArticles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965
Copropriétaire d'un autre bâtimentSelon que la piscine est une partie commune générale ou une partie commune spéciale à certains lotsRèglement de copropriété : mention expresse des parties communes spécialesArticles 6-2 et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965
Locataire (résidence principale)Du bail, qui énumère les équipements de l'immeuble faisant l'objet d'un usage communBail et extraits du règlement communiqués par le bailleurArticles 3 et 6 de la loi du 6 juillet 1989
Occupant d'une location saisonnièreDu contrat passé avec le copropriétaire ; la loi du 6 juillet 1989 ne régit que la résidence principaleContrat de location et règlement de copropriétéArticle 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; article 26 d de la loi du 10 juillet 1965
InvitéDe l'invitation d'un occupant, dans les limites fixées par le règlementClauses du règlement sur les invités, s'il en contientArticles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965
Résident d'une copropriété voisineD'une servitude ou des statuts d'une union de syndicats, lorsqu'ils existentRèglement de copropriété et statuts de l'unionCour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2021, n° 19-25.388
Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 6-2, 6-4, 8, 9 et 26, ce dernier en vigueur depuis le 21 novembre 2024), loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 2, en vigueur depuis le 29 juillet 2023 ; article 3, depuis le 1er janvier 2022 ; article 6, depuis le 1er janvier 2025) et arrêt cité, consultés sur Légifrance le 18 novembre 2026. Dans tous les cas, lisez le règlement de copropriété de l'immeuble : c'est lui qui fixe les conditions de jouissance du bassin.

Qui fixe les horaires et les règles d'usage, et à quelle majorité ?

L'assemblée générale, en complétant le règlement de copropriété, qui détermine les conditions de jouissance des parties communes (article 8). Sa modification, « dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes », se vote à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 b). À défaut, si le projet recueille l'approbation de la moitié des membres présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l'assemblée procède aussitôt à un second vote, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 26-1).

Et le « règlement intérieur » de la piscine ? Selon service-public.gouv.fr, il ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété, n'est pas obligatoire et « reprend et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes ». L'expression ne figure pas dans la loi du 10 juillet 1965, qui ne lui attribue donc aucune majorité propre. En pratique, réservez ce document aux précisions d'organisation, comme la douche avant la baignade. Une règle qui limite ou retire un droit d'usage a sa place dans le règlement de copropriété, voté à la majorité de l'article 26 b.

Le rôle du syndic est d'appliquer les règles : il est chargé « d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale » (article 18). Le conseil syndical « assiste le syndic et contrôle sa gestion » (article 21) : il peut préparer le projet et demander son inscription à l'ordre du jour (article 10 du décret du 17 mars 1967). Les copropriétaires opposants ou défaillants ont deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester la décision (article 42). À prévoir dans le projet :

  • Période et horaires d'ouverture.
  • Personnes admises : occupants des lots, invités, présence ou non de l'hôte.
  • Enfants : conditions d'accompagnement par un adulte.
  • Badges ou clés : nombre par lot, remplacement, remise au locataire et restitution en fin de bail.
  • Comportements : bruit, musique, repas, objets en verre, animaux.

Jusqu'où une règle peut-elle restreindre l'accès ?

La loi ne liste pas les restrictions permises : elle pose des bornes. Première borne, l'article 8 : aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l'immeuble. Une clause contraire est réputée non écrite (article 43) ; en cas de désaccord, c'est au juge de le dire. Deuxième borne, l'article 26 : l'assemblée ne peut, « à quelque majorité que ce soit », imposer à un copropriétaire une modification des modalités de jouissance de ses parties privatives, telles qu'elles résultent du règlement. Si le vôtre attache l'usage de la piscine à la jouissance de certains lots, une règle qui le réduit peut être contestée sur ce terrain.

Troisième borne : l'unanimité reste nécessaire pour modifier les stipulations du règlement relatives à la destination de l'immeuble (article 26, dernier alinéa). Quatrième borne : un badge payant ou une cotisation par baigneur peut modifier la répartition des charges, que l'article 11 soumet à l'unanimité : voir qui paie la piscine de la copropriété. Aucun texte ni aucune décision que nous avons lus ne dit par avance si une clause peut écarter les locataires, les invités ou les vacanciers : la réponse dépend de la destination de l'immeuble et de la rédaction du règlement. Faites relire le projet par un avocat avant la convocation.

Règles de la piscine commune : quelle décision pour quel objet
ObjetDécision requiseTexte
Inscrire dans le règlement les horaires, les invités, l'accompagnement des enfantsMajorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix ; second vote possible à la majorité des voix de tous les copropriétairesArticles 26 b et 26-1
Installer un lecteur de badge ou un portillon verrouilléMajorité des voix de tous les copropriétaires ; second vote immédiat si le projet a recueilli au moins le tiers des voixArticles 25 n, 25-1 et 30
Faire payer l'accès d'une façon qui modifie la répartition des chargesUnanimité des copropriétairesArticle 11
Modifier les stipulations du règlement relatives à la destination de l'immeubleUnanimité des voix de tous les copropriétairesArticle 26, dernier alinéa
Modifier les modalités de jouissance des parties privatives d'un copropriétaire, telles qu'elles résultent du règlementAucune majorité ne permet de l'imposerArticle 26, avant-dernier alinéa
Appliquer les règles votées, les afficher, les rappelerLe syndic, sans nouveau voteArticle 18
Source : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 11, 18, 25, 25-1, 26, 26-1 et 30, consultée sur Légifrance le 18 novembre 2026 (article 26 en vigueur depuis le 21 novembre 2024, article 26-1 depuis le 1er juin 2020). La loi ne fixe pas de majorité propre à un « règlement intérieur » distinct du règlement de copropriété.

Badge, portillon, contrôle d'accès : quel vote ?

Poser un lecteur de badge ou un portillon verrouillé, c'est ajouter un équipement : ces travaux d'addition ou d'amélioration se votent à la majorité des voix de tous les copropriétaires (articles 25 n et 30). Si le projet recueille au moins le tiers de ces voix, un second vote a lieu immédiatement à la majorité de l'article 24 (article 25-1). Le nombre de badges par lot ou leur remise au locataire sont des règles d'usage, qui relèvent du règlement. Si les passages sont enregistrés, traitez la question des données personnelles avant le vote.

Un accès toléré n'est pas un droit. Des lots situés en rez-de-jardin disposaient d'un accès direct à la piscine, né d'initiatives privées que l'assemblée avait toujours refusé d'entériner. Elle a autorisé la pose de barrières périphériques normalisées sur les murets séparant la plage des jardins privatifs. Des copropriétaires ont demandé l'annulation de cette décision, sans succès : la cour d'appel avait retenu que cet accès privatif contrevenait aux prescriptions sanitaires qui rendaient obligatoire le passage par des pédiluves, et qu'il « résultait d'une simple tolérance » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mai 2016, n° 15-14.195). Avant d'invoquer un usage ancien, cherchez donc le titre qui le fonde.

Accident, dégradation, règle non respectée : qui répond de quoi ?

Des règles d'usage ne déchargent pas le syndicat, qui reste responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes (article 14 de la loi de 1965). Les parents sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire (article 1242 du code civil). Aucune clause ne remplace un adulte au bord de l'eau : le site partenaire décrit comment organiser la surveillance pendant la baignade.

Quand une règle n'est pas respectée, écrivez au syndic : il doit assurer le respect du règlement auprès des copropriétaires et des locataires, rappelle service-public.gouv.fr. Un modèle de signalement d'une infraction au règlement est disponible. Pour le bruit autour du bassin, les démarches sont celles des troubles de voisinage en copropriété. En dernier recours, le syndicat a qualité pour agir en justice, même contre un copropriétaire, et tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic (article 15).

Questions fréquentes

Mon bail ne mentionne pas la piscine : puis-je m'y baigner ?

Le bail d'une résidence principale énumère, le cas échéant, les équipements de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). S'il est muet, demandez par écrit à votre bailleur de confirmer votre accès et de vous remettre les extraits du règlement de copropriété sur l'usage des parties communes, qu'il est tenu de vous communiquer. C'est le règlement qui dit qui utilise le bassin, et à quelles conditions.

Le syndic ou le conseil syndical peut-il fixer seul les horaires de la piscine ?

Le syndic exécute le règlement de copropriété et les délibérations de l'assemblée générale (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ; le conseil syndical l'assiste et contrôle sa gestion (article 21). Si le règlement fixe des horaires, le syndic les applique et les affiche. S'il n'en fixe pas, faites-les voter : une règle d'usage inscrite dans le règlement relève de la majorité de l'article 26 b.

La résidence voisine utilise notre piscine : est-ce régulier ?

Cela peut l'être si un titre le prévoit. Dans une affaire jugée le 21 janvier 2021 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 19-25.388), le règlement d'une copropriété grevait son terrain d'une « servitude d'usage et d'accès à la piscine et aux tennis » au bénéfice de deux autres syndicats, membres de la même union de syndicats. Cherchez dans votre règlement une servitude ou une union de syndicats, et ce qu'elles prévoient pour le partage des frais.

Peut-on désactiver le badge d'un copropriétaire qui ne paie pas ses charges ?

Nous n'avons trouvé aucun texte qui organise cette mesure. Elle revient à priver un copropriétaire de l'usage d'une partie commune, alors que l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 lui reconnaît le droit d'en user et d'en jouir : ne la décidez pas sans avis juridique. Les charges impayées se recouvrent par les voies décrites dans le guide sur les impayés de charges.

Un invité se blesse à la piscine : qui est responsable ?

Tout dépend de l'origine du dommage. Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers qui ont leur origine dans les parties communes, sans préjudice de ses recours (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Si le dommage est causé par un enfant mineur, ses parents en répondent de plein droit (article 1242 du code civil). Signalez l'accident au syndic sans attendre, pour qu'il le déclare à l'assureur de l'immeuble.

Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.

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