Vie en copropriété

Peut-on fermer ou supprimer la piscine de la copropriété ?

Mis à jour le Publié par AD SYNDIC, syndic titulaire de la carte professionnelle CPI 7501 2025 000 000 387 — directeur de la publication : Loris Benharroch

Cela dépend de ce que l'on entend par fermer. Une fermeture de quelques jours pour un problème d'eau ou de sécurité relève du syndic, qui administre l'immeuble. Une saison sans ouverture se décide en assemblée générale. Une suppression définitive est une autre affaire : la loi du 10 juillet 1965 ne contient aucune règle propre aux piscines, et la réponse dépend du règlement de copropriété. Si la piscine participe à la destination de l'immeuble, ou si sa suppression modifie les modalités de jouissance des lots, l'unanimité s'impose (article 26). Dans les autres cas, aucune majorité n'est écrite d'avance : elle se déduit du règlement.

À retenir

  • La loi du 10 juillet 1965 ne mentionne pas les piscines : la réponse se trouve dans le règlement de copropriété, lu avec les articles 25, 26 et 30.
  • Le syndic peut fermer le bassin sans vote pour un motif de sécurité ou de qualité de l'eau, le temps d'y remédier.
  • L'assemblée ne peut, à aucune majorité, imposer à un copropriétaire une modification des modalités de jouissance de ses parties privatives telles qu'elles résultent du règlement (article 26).
  • L'unanimité est requise pour modifier les stipulations du règlement relatives à la destination de l'immeuble, ou pour vendre une partie commune nécessaire à cette destination (article 26).
  • Après une suppression, le terrain reste une partie commune : le transformer, le vendre ou l'attribuer à un lot suppose chaque fois un vote distinct.

Qui peut fermer la piscine quelques jours ou quelques semaines ?

Le syndic. Il est chargé d'administrer l'immeuble et de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Fermer le bassin parce que l'alarme est en panne, qu'une analyse d'eau est mauvaise ou qu'une pompe ne fonctionne plus est une mesure de gestion, qui ne demande pas de vote. Le code de la santé publique va dans le même sens : en cas de dépassement des limites de qualité de l'eau, la personne responsable de la piscine prend sans délai les dispositions nécessaires pour protéger les baigneurs (article D. 1332-11 du code de la santé publique).

La fermeture peut aussi venir de l'administration. Les autorités administratives peuvent interdire l'utilisation d'une piscine si son aménagement ou son fonctionnement porte atteinte à la santé ou à la sécurité des utilisateurs, ou si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues (article L. 1332-4 du même code). Dans tous les cas, le syndic informe les résidents et fait chiffrer la remise en état ; si la dépense dépasse ce qu'il peut engager seul, il saisit l'assemblée ou applique la procédure des travaux urgents. Les obligations en cause sont décrites dans le guide sur la sécurité et le contrôle sanitaire de la piscine.

Peut-on décider de ne pas ouvrir la piscine cette année ?

Oui, mais c'est à l'assemblée générale de le décider. Le syndic exécute le règlement de copropriété et les délibérations de l'assemblée (article 18) : si le règlement prévoit une piscine, il la fait fonctionner avec le budget prévisionnel voté chaque année pour les dépenses courantes des équipements communs (article 14-1). Ne pas ouvrir, c'est retirer ces dépenses du budget ou reporter des travaux nécessaires à la réouverture. La loi ne prévoit pas de majorité particulière pour cette décision : s'applique alors la règle générale de l'article 24, la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Deux précautions. D'abord, lisez le règlement : s'il fixe une période d'ouverture ou présente la piscine comme un service dû aux occupants, une saison sans ouverture votée à la majorité simple peut être contestée par un opposant dans les deux mois (article 42). Ensuite, ne laissez pas le provisoire durer. Une fermeture reconduite d'année en année, sans travaux programmés, revient à supprimer l'équipement sans le dire, et s'expose aux mêmes objections qu'une suppression. Inscrivez dans la résolution le motif, la durée et la date à laquelle la question reviendra devant l'assemblée. Tout copropriétaire peut demander l'inscription de la question à l'ordre du jour.

Supprimer la piscine : de quoi dépend la majorité ?

D'abord du règlement de copropriété, qui détermine la destination des parties privatives et communes et les conditions de leur jouissance (article 8). Posez-vous trois questions. La piscine est-elle citée dans le règlement comme partie commune ou équipement commun ? Participe-t-elle à la destination de l'immeuble, par exemple dans une résidence décrite comme un ensemble avec piscine et équipements de loisirs ? Certains lots tiennent-ils du règlement un droit d'usage particulier sur le bassin ? Selon les réponses, la suppression s'analyse comme la transformation d'un équipement, comme une modification du règlement ou comme une atteinte à la destination de l'immeuble.

La loi pose deux limites à l'article 26. L'assemblée ne peut, « à quelque majorité que ce soit », imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement. Et elle ne peut, « sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires », modifier les stipulations du règlement relatives à la destination de l'immeuble. Si la piscine relève de l'un de ces cas, un seul copropriétaire peut bloquer la suppression. Sinon, la modification du règlement en ce qu'il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes se vote à la double majorité de l'article 26 b.

Dans ses articles 24 à 26, la loi ne cite que deux suppressions : les vide-ordures, pour des impératifs d'hygiène (article 24), et le poste de concierge ou de gardien (article 26 c), dont la suppression exige l'unanimité lorsque, en vertu d'une clause du règlement, elle porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives. Pour un service collectif d'eau chaude, la Cour de cassation a validé un abandon voté à la double majorité de l'article 26, les juges y ayant vu une amélioration au regard du coût de remise en état d'une installation vétuste (3e chambre civile, 9 mai 2012, n° 11-16.226). Cette décision ne concerne pas une piscine : retenez la méthode.

Fermer, suspendre ou supprimer la piscine commune : qui décide, et sur quel fondement
SituationQui décideFondement
Fermeture de quelques jours (eau non conforme, dispositif de sécurité en panne)Le syndic, sans voteArticle 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; article D. 1332-11 du code de la santé publique
Interdiction d'utiliser la piscineLes autorités administrativesArticle L. 1332-4 du code de la santé publique
Saison sans ouvertureL'assemblée générale, à la majorité des voix exprimées, sous réserve du règlementArticles 14-1 et 24 de la loi du 10 juillet 1965
Suppression touchant à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des lotsUnanimité, ou accord du copropriétaire concernéArticle 26, deux derniers alinéas
Modification du règlement sur l'usage des parties communesMajorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voixArticle 26 b
Travaux de transformation de l'emplacementMajorité des voix de tous les copropriétairesArticles 25 n et 30
Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 14-1, 18, 24, 25, 26 et 30) et code de la santé publique (articles L. 1332-4 et D. 1332-11), consultés sur Légifrance le 18 novembre 2026. La qualification dépend du règlement de copropriété de chaque immeuble.

Que devient l'emplacement de la piscine ?

Supprimer le bassin ne fait pas disparaître le terrain : le sol reste une partie commune (article 3 de la loi de 1965). Le combler pour en faire une pelouse, une aire de jeux ou des places de stationnement, ce sont des travaux de transformation, votés à la majorité des voix de tous les copropriétaires (articles 25 n et 30). L'assemblée fixe à la même majorité la répartition de leur coût et celle des dépenses d'entretien du nouvel aménagement. Avant de chiffrer un comblement, comparez avec une réduction du bassin : le site du réseau explique comment préparer la transformation ou la réduction d'une piscine.

Deux autres issues obéissent à des règles plus strictes. Vendre le terrain à un copropriétaire ou à un tiers est un acte de disposition, pris à la double majorité de l'article 26 a, et à l'unanimité si la conservation de cette partie commune est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble : voir acheter une partie commune. Attribuer l'emplacement en jouissance privative à un lot suppose de modifier le règlement, car un tel droit n'existe que s'il y est expressément mentionné (article 6-4). Dans les deux cas, prévoyez l'intervention d'un notaire.

Charges, sécurité, contestation : les suites à prévoir

Tant que le bassin existe, même vide ou bâché, il reste soumis à l'obligation de dispositif de sécurité : l'article L. 134-10 du code de la construction et de l'habitation vise les piscines enterrées « neuves ou existantes », sans distinguer selon qu'elles sont en service. Une fermeture ne dispense donc pas d'entretenir la barrière, la couverture ou l'alarme. Côté charges, la clé « piscine » ne disparaît pas d'elle-même. Lorsque des travaux votés rendent nécessaire une modification de la répartition des charges, l'assemblée peut la décider à la même majorité que ces travaux (article 11) ; sinon, l'unanimité reste la règle.

Toute décision de suppression peut être contestée par les copropriétaires opposants ou défaillants dans les deux mois de la notification du procès-verbal (article 42), et les travaux votés au titre des articles 25 et 26 ne commencent pas avant l'expiration de ce délai, sauf urgence. Vu les enjeux, faites rédiger la résolution avec l'analyse du règlement à l'appui et joignez-la à la convocation. Le guide contester une décision d'assemblée générale décrit la procédure. La répartition des dépenses pendant la période transitoire est traitée dans qui paie la piscine de la copropriété.

Avant de supprimer : quelles solutions intermédiaires ?

La suppression est le plus souvent envisagée pour une raison de coût ou de mise aux normes. Avant d'engager une procédure lourde, dont l'issue dépend de la lecture du règlement, l'assemblée peut examiner des solutions qui ne touchent ni au règlement ni à la destination de l'immeuble. Elles se votent comme des décisions de gestion ou comme des travaux, et laissent la possibilité de revenir en arrière. Demandez au syndic de les présenter dans la même convocation que le projet de suppression, chiffres à l'appui, pour que les copropriétaires comparent réellement les options.

  • Faire chiffrer séparément la remise en état du bassin et son fonctionnement annuel, pour savoir ce qui pèse réellement.
  • Adapter la période d'ouverture par le vote du budget, si le règlement de copropriété ne fixe pas de dates.
  • Remettre en concurrence le contrat d'entretien et le marché des analyses d'eau.
  • Étudier une réduction du bassin ou un changement d'équipement, votés comme des travaux d'amélioration à la majorité de l'article 25 (article 30).

Questions fréquentes

Le conseil syndical peut-il décider de ne pas rouvrir la piscine ?

Non. La décision de ne pas ouvrir un équipement commun pour une saison appartient à l'assemblée générale, qui vote le budget et les travaux. Le syndic exécute ses délibérations et le règlement de copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Le conseil syndical peut en revanche demander l'inscription de la question à l'ordre du jour, avec un projet de résolution chiffré (article 10 du décret du 17 mars 1967).

Un seul copropriétaire peut-il empêcher la suppression de la piscine ?

Oui, dans deux cas prévus par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : si la suppression lui impose une modification des modalités de jouissance de ses parties privatives telles qu'elles résultent du règlement, ou si elle suppose de modifier les stipulations du règlement relatives à la destination de l'immeuble, ce qui exige l'unanimité. En dehors de ces cas, il peut contester la décision dans les deux mois.

La piscine est fermée depuis des années : est-elle supprimée de fait ?

Non. Tant que le règlement de copropriété la mentionne et qu'aucune décision régulière n'a été prise, la piscine reste un équipement commun, avec sa clé de charges et l'obligation de dispositif de sécurité attachée au bassin. Un copropriétaire peut demander l'inscription à l'ordre du jour de sa remise en service ou de sa suppression, pour que l'assemblée tranche.

Qui paie les travaux de comblement ou de transformation ?

L'assemblée qui vote des travaux de transformation fixe, à la même majorité, la répartition de leur coût en proportion des avantages qui en résultent pour chaque copropriétaire, puis celle des dépenses d'entretien du nouvel aménagement (article 30 de la loi du 10 juillet 1965). Les copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord peuvent demander à payer par annuités, dans les conditions de l'article 33.

Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.

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