Travaux & rénovation

Créer une piscine dans la copropriété : quel vote, qui paie ?

Mis à jour le Publié par AD SYNDIC, syndic titulaire de la carte professionnelle CPI 7501 2025 000 000 387 — directeur de la publication : Loris Benharroch

Oui, une copropriété peut créer une piscine commune, par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. L'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 permet à l'assemblée générale de décider, à la majorité de l'article 25, toute amélioration conforme à la destination de l'immeuble, comme l'adjonction d'éléments nouveaux. La même assemblée fixe la répartition du coût des travaux, en proportion des avantages qui en résultent pour chacun, puis celle des charges futures. Les copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord peuvent payer leur part en dix annuités (article 33), et un opposant peut faire juger que la dépense est somptuaire (article 34).

À retenir

  • La création d'une piscine commune se vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires (articles 25 n et 30 de la loi du 10 juillet 1965).
  • L'assemblée vote trois choses : les travaux, la répartition de leur coût selon les avantages, et la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement.
  • Le copropriétaire qui n'a pas donné son accord peut payer sa part par annuités égales au dixième, s'il le notifie au syndic dans les deux mois de la notification du procès-verbal (article 33).
  • Un opposant peut saisir le tribunal judiciaire dans les deux mois pour faire reconnaître le caractère somptuaire de l'amélioration ; la décision ne lui est alors pas opposable (article 34).
  • Le vote ne dispense ni de l'autorisation d'urbanisme, ni du dispositif de sécurité, ni de la déclaration en mairie avant l'ouverture.

Quelle majorité pour créer une piscine commune ?

L'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 confie à l'assemblée générale, « statuant à la majorité prévue à l'article 25 », le pouvoir de décider toute amélioration, dont « l'adjonction d'éléments nouveaux ». Une piscine est un élément nouveau ajouté à l'immeuble : elle entre aussi dans les travaux « comportant transformation, addition ou amélioration » de l'article 25 n. Il faut donc la majorité des voix de tous les copropriétaires, et pas seulement celle des présents. Les absents et les abstentionnistes pèsent de fait contre le projet : la préparation du vote compte autant que le projet lui-même.

Si cette majorité n'est pas atteinte mais que le projet recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24, celle des voix exprimées (article 25-1). Le guide sur les règles de majorité en assemblée générale détaille ces calculs. Une fois le vote acquis, le syndic ne lance pas les travaux tout de suite : sauf urgence, leur exécution est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de contestation de deux mois (article 42).

Créer une piscine commune : les décisions et les délais à connaître
Décision ou démarcheMajorité ou délaiTexte
Principe de la piscine et marché de travauxMajorité des voix de tous les copropriétaires ; second vote immédiat si le projet a recueilli au moins le tiers des voixArticles 25 n, 25-1 et 30
Répartition du coût des travauxMême majorité, en proportion des avantages pour chaque copropriétaireArticle 30
Répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacementMême majoritéArticle 30
Paiement par annuités d'un copropriétaire qui n'a pas donné son accordPas de vote : notification au syndic dans les deux mois de la notification du procès-verbalArticle 33
Recours d'un opposant pour caractère somptuairePas de vote : saisine du tribunal judiciaire dans les deux mois de la notification du procès-verbalArticles 34 et 42
Source : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 25, 25-1, 30, 33, 34 et 42, consultée sur Légifrance le 18 novembre 2026.

La piscine est-elle conforme à la destination de l'immeuble ?

C'est la condition posée par l'article 30 : l'amélioration doit être « conforme à la destination de l'immeuble ». La destination se lit dans le règlement de copropriété ; la loi la définit par les actes, les caractères de l'immeuble et sa situation (article 8). Une résidence avec parc et espaces de loisirs n'appelle pas la même réponse qu'un immeuble de centre-ville dont la cour sert de passage. Vérifiez aussi l'emplacement : le sol, les cours et les jardins sont réputés parties communes (article 3), mais un jardin peut avoir été attribué en jouissance privative à un lot. Dans ce cas, le projet change de nature : faites analyser le règlement avant d'aller plus loin.

L'article 34 ajoute un garde-fou. Le copropriétaire opposant peut saisir le tribunal judiciaire, dans le délai de deux mois de l'article 42, pour faire reconnaître que l'amélioration « présente un caractère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble ». S'il obtient gain de cause, la décision ne lui est pas opposable : elle ne peut pas lui être imposée. La loi ne dresse pas de liste des dépenses somptuaires ; le juge apprécie immeuble par immeuble. Plus le bassin paraît disproportionné au regard de l'immeuble et de son état d'entretien, plus le risque est sérieux.

Comment se répartit le coût des travaux ?

L'article 30 fixe une règle propre aux améliorations : l'assemblée arrête, à la même majorité, la répartition du coût des travaux « en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires ». Ce n'est donc pas automatiquement la clé des charges générales. Un lot de stationnement ou un commerce sans accès au bassin n'en retire pas le même avantage qu'un appartement familial. L'assemblée peut aussi tenir compte de l'accord de certains copropriétaires pour supporter une part plus élevée. La résolution doit chiffrer cette répartition lot par lot, ou renvoyer à une grille jointe à la convocation.

Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un devis ou un marché de travaux, la convocation doit notifier les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés (article 11 du décret du 17 mars 1967). Faites établir plusieurs offres sur un même programme : le site du réseau explique quels postes comparer dans un devis de piscine. Le plan de financement se prépare avec le marché : calendrier des appels de fonds, emprunt éventuel du syndicat. Le guide financer des travaux en copropriété présente ces solutions.

J'ai voté contre : dois-je payer tout de suite ?

Vous devez payer, mais vous pouvez étaler. L'article 33 de la loi de 1965 prévoit que la part du coût des travaux incombant aux copropriétaires « qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise » peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Il faut notifier ce choix au syndic dans les deux mois qui suivent la notification du procès-verbal d'assemblée, à peine de forclusion : passé ce délai, la faculté est perdue. Aucun vote n'est nécessaire : c'est une faculté que la loi ouvre directement au copropriétaire.

L'étalement a un coût et des limites. Si le syndicat n'a pas emprunté pour financer les travaux, les copropriétaires qui paient par annuités doivent des charges financières égales au taux légal d'intérêt en matière civile. Les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot, une vente par exemple, même réalisée par apport en société. Enfin, cette faculté est écartée pour les travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires : elle joue pour la création du bassin, pas pour la mise en conformité ultérieure d'un dispositif de sécurité obligatoire.

Qui paiera ensuite l'eau, l'entretien et les réparations ?

L'article 30 oblige l'assemblée à fixer, à la même majorité que les travaux, la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement de l'élément créé. Ce vote est décisif : il crée la clé « piscine » qui s'appliquera chaque année. Elle doit respecter l'article 10, donc refléter l'utilité objective du bassin pour chaque lot. Une clé votée à la hâte sera difficile à corriger, puisque la modification d'une répartition de charges exige ensuite l'unanimité (article 11). Le guide qui paie la piscine de la copropriété détaille ces règles et le cas du locataire.

Présentez à l'assemblée un budget annuel de fonctionnement à côté du devis de construction : eau, électricité, produits, contrat d'entretien, hivernage, analyses d'eau, assurance, provision pour le remplacement des équipements. Ces montants dépendent du bassin et des contrats ; faites-les chiffrer par les entreprises consultées. Sans ce chiffrage, les copropriétaires votent un investissement sans connaître la charge récurrente qu'il entraîne. Prévoyez aussi de compléter le règlement de copropriété pour y inscrire le nouvel équipement, ses conditions d'usage et sa clé de charges.

Quelles autorisations en dehors de la copropriété ?

Le vote de l'assemblée ne vaut pas autorisation d'urbanisme. Le code de l'urbanisme dispense de formalité les piscines dont le bassin ne dépasse pas dix mètres carrés (article R. 421-2) et soumet à déclaration préalable celles dont le bassin ne dépasse pas cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes, ou dont la couverture a moins de 1,80 mètre de hauteur (article R. 421-9). Au-delà, service-public.gouv.fr indique qu'un permis de construire est nécessaire. Les règles sont plus strictes en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé, et le plan local d'urbanisme peut ajouter les siennes. Le simulateur du réseau aide à situer le projet entre dispense, déclaration et permis.

Deux autres obligations s'imposent avant la baignade. Une piscine de plein air enterrée doit être pourvue d'un dispositif de sécurité au plus tard à la mise en eau (article D. 134-52 du code de la construction et de l'habitation) : son coût fait partie du marché. Une piscine privée à usage collectif doit être déclarée en mairie avant l'ouverture (article L. 1332-1 du code de la santé publique). Ces deux régimes sont expliqués dans le guide sur la sécurité et le contrôle sanitaire de la piscine. Sur l'ordre à suivre entre le vote et le dépôt du dossier en mairie, voir le guide consacré aux démarches d'urbanisme en copropriété.

Questions fréquentes

Un groupe de copropriétaires peut-il financer seul la piscine ?

L'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 permet de tenir compte de l'accord de certains copropriétaires pour supporter une part de dépenses plus élevée. Un groupe peut donc proposer de payer davantage. La piscine reste un équipement commun, décidé à la majorité de l'article 25, et la répartition des charges futures doit être votée en même temps. Réserver l'usage à certains lots suppose une rédaction précise du règlement de copropriété.

L'assemblée a refusé la piscine : peut-on représenter le projet ?

Oui. Un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent à tout moment notifier au syndic une question à inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée (article 10 du décret du 17 mars 1967). Complétez le dossier : étude d'implantation, devis comparables, budget de fonctionnement, grille de répartition. Si le projet avait recueilli au moins le tiers des voix, vérifiez que le second vote de l'article 25-1 a bien eu lieu.

Faut-il une assurance dommages-ouvrage pour construire la piscine ?

La question doit être posée avant de signer le marché. Le guide sur l'assurance dommages-ouvrage en copropriété explique dans quels cas le syndicat, maître d'ouvrage, doit la souscrire. Demandez aussi à chaque entreprise son attestation d'assurance en cours de validité à l'ouverture du chantier, et informez l'assureur de l'immeuble de la création du nouvel équipement.

La piscine commune a-t-elle un effet sur les impôts ?

Service-public.gouv.fr indique qu'une piscine soumise à autorisation d'urbanisme donne lieu à la taxe d'aménagement, et que la construction doit être déclarée à l'administration fiscale dans les 90 jours suivant la fin des travaux, avec un effet possible sur les impôts locaux. Ces informations sont données pour une piscine privative. Pour un bassin commun, faites préciser par le service des impôts qui déclare et qui est imposé.

Peut-on contester la décision de créer la piscine ?

Oui. Les copropriétaires opposants ou défaillants disposent de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). L'opposant dispose en plus du recours de l'article 34 sur le caractère somptuaire de la dépense. La procédure est décrite dans le guide contester une décision d'assemblée générale.

Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.

Parler de ma copropriété

Contact

Demander un devis syndic

Décrivez votre copropriété en quelques lignes — adresse, nombre de lots, situation actuelle — et nous revenons vers vous avec une proposition structurée.

Ou directement : contact@ad-syndic.fr · 01 89 54 65 28

Contact

Confier un mandat

Trois coordonnées suffisent : nous vous rappelons sous 24 h ouvrées.