Dans quelle catégorie de charges entre la piscine ?
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux familles. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun se répartissent en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Les charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes se répartissent selon les tantièmes, c'est-à-dire la valeur relative de chaque lot. La piscine peut relever de l'une ou de l'autre selon ce qu'a prévu le règlement : bassin traité comme un équipement doté de sa propre clé, ou simple poste des charges générales.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part de chaque lot dans chaque catégorie de charges (article 10, troisième alinéa). Cherchez-y trois choses. La piscine est-elle citée parmi les parties communes ou les équipements communs ? Existe-t-il une clé « piscine » ou des charges spéciales propres à un bâtiment ou à un groupe de lots ? Quels lots figurent dans cette clé ? Dans un ensemble de plusieurs bâtiments, la piscine peut aussi être une partie commune spéciale, ce qui entraîne des charges spéciales (article 6-2). Le guide sur les clés de répartition explique comment lire ces tableaux.
Je ne me baigne jamais : puis-je refuser de payer ?
Non. Le texte parle d'utilité « objective » : ce qui compte est le service que l'équipement rend au lot, non l'usage que son propriétaire choisit d'en faire. Un copropriétaire absent dix mois par an, qui n'aime pas l'eau ou qui loue son logement paie comme les autres dès lors que son lot figure dans la clé. La Cour de cassation raisonne de la même façon, lot par lot : les copropriétaires participent aux charges des équipements communs « en considération de leur utilité pour leur lot » (3e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-18.845, à propos des charges d'un jardin).
Vous ne pouvez pas non plus cesser de payer parce que la clé vous paraît injuste. Les clauses du règlement relatives à la répartition des charges doivent recevoir application « tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites par le juge » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19-12.599, à propos d'un chauffage collectif). Retenir sa quote-part expose à une procédure de recouvrement. La voie utile consiste à contester la clé elle-même, pas l'appel de fonds qui l'applique.
Un lot sans accès à la piscine peut-il sortir de la clé ?
C'est la vraie question que pose l'utilité objective. Un emplacement de stationnement, un local commercial sur rue ou un lot situé dans un bâtiment sans accès au bassin n'en retirent pas forcément d'utilité. Si le règlement les fait pourtant contribuer, trois voies existent. La première est amiable : modifier la répartition en assemblée générale. Mais l'article 11 de la loi de 1965 exige l'unanimité des copropriétaires, sauf lorsque la modification est rendue nécessaire par des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition votés par l'assemblée ; elle se décide alors à la même majorité que ces travaux ou ces actes.
La deuxième est l'action en révision de l'article 12 : dans les cinq ans de la publication du règlement, ou dans les deux ans de la première vente du lot, un copropriétaire peut demander au juge de revoir la répartition si sa part dépasse de plus d'un quart celle qui résulterait de l'article 10. La troisième repose sur l'article 43 : une clause contraire à l'article 10 est réputée non écrite, et le juge procède à une nouvelle répartition, qui prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle sa décision est devenue définitive. Avant le tribunal, écrivez au syndic : un modèle de contestation de la répartition des charges est disponible.
Peut-on faire payer seulement les baigneurs (badge, jeton, cotisation) ?
L'idée séduit : ceux qui se baignent paient. Mais une cotisation d'accès ne peut pas servir à contourner le règlement. Dans une affaire jugée le 26 mai 2016 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 15-16.288), une copropriété faisait acheter un jeton de 15 € aux seuls copropriétaires qui voulaient utiliser la piscine. La cour d'appel avait validé ce système. La Cour de cassation a cassé sa décision sur le fondement de l'article 10 : les juges auraient dû rechercher « si la cotisation avait pour effet de modifier la répartition des charges » de la piscine.
Conséquence pratique : avant de voter un badge payant, vérifiez ce que la somme finance. Si elle remplace une partie des charges que le règlement répartit entre tous les lots de la clé, elle risque d'être analysée comme une modification de cette répartition, que l'article 11 soumet à l'unanimité. Une assemblée qui veut réellement faire reposer le coût sur les utilisateurs doit donc passer par une modification du règlement votée dans les formes, et non par une simple ligne du budget. Faites relire le projet de résolution avant la convocation.
Que contient le poste « piscine » du budget ?
Les dépenses courantes de la piscine entrent dans le budget prévisionnel voté chaque année pour la maintenance, le fonctionnement et l'administration des parties communes et des équipements communs (article 14-1 de la loi de 1965). On y trouve l'eau de remplissage et d'appoint, l'électricité de la filtration, les produits de traitement, le contrat d'entretien, l'hivernage et la remise en service, l'assurance. S'y ajoutent les analyses d'eau : le code de la santé publique met les frais de prélèvement et d'analyse à la charge de la personne responsable de la piscine (article D. 1332-10). Ces obligations sont décrites dans le guide sur la sécurité et le contrôle sanitaire de la piscine.
Demandez que ces dépenses soient isolées dans les comptes : c'est la condition pour appliquer la bonne clé et comparer les saisons. Pour estimer le poste avant le vote du budget, le site du réseau propose une méthode pour mesurer la consommation d'eau et d'électricité d'un bassin. Les travaux qui ne sont pas des dépenses courantes, comme la réfection de l'étanchéité ou du local technique, font l'objet d'un vote distinct en assemblée, avec leur propre appel de fonds. La clé applicable reste celle que le règlement attache à la piscine.
| Dépense | Répartition | Texte de référence |
|---|---|---|
| Eau, électricité, produits, contrat d'entretien | Lots de la clé prévue au règlement, selon l'utilité objective ou les tantièmes | Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 |
| Prélèvements et analyses d'eau | À la charge de la personne responsable de la piscine, donc répartis comme les autres charges du bassin | Article D. 1332-10 du code de la santé publique |
| Mise en conformité du dispositif de sécurité | Clé du règlement applicable à la piscine ; travaux votés à la majorité de l'article 24 | Articles 10 et 24 de la loi du 10 juillet 1965 |
| Équipement nouveau (abri, chauffage du bassin) | Répartition votée en proportion des avantages pour chaque copropriétaire | Article 30 de la loi du 10 juillet 1965 |
| Cotisation réservée aux baigneurs | Contestable si elle modifie la répartition prévue au règlement | Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mai 2016, n° 15-16.288 |
Le locataire doit-il rembourser les charges de piscine ?
Entre le bailleur et son locataire, la règle n'est pas celle de la copropriété. Les charges récupérables sont exigibles en contrepartie des services liés à l'usage de la chose louée, de l'entretien courant et des menues réparations des éléments d'usage commun, et de certaines impositions ; leur liste est fixée par décret (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce décret est le décret n° 87-713 du 26 août 1987. La Cour de cassation juge que la liste qui lui est annexée « a un caractère limitatif » (3e chambre civile, 1er juin 2005, n° 04-12.137).
Or cette annexe ne contient pas le mot « piscine ». Sa rubrique sur les espaces extérieurs vise les voies de circulation, les aires de stationnement, les abords et espaces verts et les aires et équipements de jeux ; elle cite l'électricité, les fournitures consommables et l'entretien courant, notamment celui des « bassins, fontaines, caniveaux ». Le texte ne dit pas si une piscine entre dans ces « bassins ». Le bailleur qui récupère des charges de piscine doit donc pouvoir rattacher chaque dépense à un poste de la liste et la justifier. Le guide sur les charges récupérables détaille la régularisation annuelle.
Questions fréquentes
Mon lot est dans un autre bâtiment que la piscine : dois-je payer ?
Tout dépend de la clé inscrite au règlement de copropriété. Si votre lot y figure, vous payez, que vous utilisiez le bassin ou non. Si vous estimez que la piscine ne présente aucune utilité objective pour votre lot, la contestation passe par une modification votée à l'unanimité (article 11 de la loi du 10 juillet 1965) ou par le juge (articles 12 et 43 de la même loi).
L'assemblée peut-elle changer la clé de la piscine à la majorité ?
Non, en principe. L'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 exige l'unanimité des copropriétaires pour modifier la répartition des charges. Une exception : lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition votés par l'assemblée rendent la modification nécessaire, elle se vote à la même majorité que ces travaux ou actes. À défaut de décision, tout copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire.
Les locataires saisonniers peuvent-ils utiliser la piscine ?
Le règlement de copropriété fixe les conditions de jouissance des parties communes (article 8 de la loi du 10 juillet 1965) : c'est lui qui dit si les occupants de passage et les invités ont accès au bassin. Leur présence ne change pas la clé de charges. En revanche, si des lots sont exploités en hébergement touristique, faites confirmer par l'agence régionale de santé le classement sanitaire de la piscine.
Comment obtenir le détail des dépenses de piscine ?
Demandez au syndic que les dépenses de la piscine soient isolées dans les comptes présentés à l'assemblée, puis consultez les factures : eau, électricité, produits, contrat d'entretien, analyses. Un modèle de demande de consultation des pièces justificatives est à votre disposition. Le conseil syndical peut aussi suivre ce poste d'une saison à l'autre.
La piscine est restée fermée toute la saison : les charges sont-elles dues ?
Les charges correspondent aux dépenses réellement engagées par le syndicat. Un bassin fermé consomme moins d'eau et de produits, mais l'assurance, le contrat d'entretien et la protection du bassin continuent de courir. Ces dépenses restent réparties selon la clé du règlement. Sur les conditions d'une fermeture, voir le guide fermer ou supprimer la piscine commune.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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