Qui doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage ?
La personne qui, en qualité de propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction doit souscrire l'assurance avant l'ouverture du chantier (article L. 242-1 du code des assurances). En copropriété, pour les travaux sur les parties communes, c'est le syndicat des copropriétaires, maître d'ouvrage. Le syndic la souscrit pour son compte.
Quels travaux sont concernés ?
L'assurance couvre les travaux de construction susceptibles d'entraîner des dommages de nature décennale : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). Service-Public cite notamment les travaux touchant la structure, le gros œuvre ou l'étanchéité.
Les ouvrages existants ne sont pas couverts, sauf s'ils deviennent indivisibles de l'ouvrage neuf.
Le texte ne dresse pas de liste des travaux soumis. Avant un chantier important, comme un ravalement avec isolation ou une rénovation énergétique, faites vérifier la question par le syndic et l'assureur dès la préparation du vote.
Combien de temps la garantie dure-t-elle ?
La garantie prend effet après l'expiration de l'année de parfait achèvement, sauf si l'entrepreneur fait défaut plus tôt. Elle prend fin dix ans après la réception des travaux, selon les clauses types annexées au code des assurances. Elle s'articule avec les garanties dues par les constructeurs, rappelées dans le tableau ci-dessous.
| Garantie | Durée | Texte |
|---|---|---|
| Parfait achèvement (due par l'entrepreneur) | 1 an à compter de la réception | Article 1792-6 du code civil |
| Bon fonctionnement des équipements dissociables | 2 ans au minimum | Article 1792-3 du code civil |
| Garantie décennale des constructeurs | 10 ans à compter de la réception | Articles 1792 et 1792-4-1 du code civil |
| Assurance dommages-ouvrage (souscrite par le syndicat) | De la fin de l'année de parfait achèvement à 10 ans après la réception | Article L. 242-1 et annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances |
Quels délais s'imposent à l'assureur ?
Après la déclaration d'un sinistre, l'assureur dispose de soixante jours pour dire s'il accorde sa garantie, puis de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité (article L. 242-1 du code des assurances). S'il ne respecte pas ces délais, l'indemnité est majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Que risque le syndicat sans assurance dommages-ouvrage ?
Le défaut de souscription est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines (article L. 243-3 du code des assurances). L'exception prévue pour le particulier qui construit son propre logement ne concerne pas un syndicat.
En cas de dommage, le syndicat devra aussi attendre l'issue des recours contre les constructeurs.
En cas de vente d'un lot dans les dix ans, l'acte mentionne l'existence ou l'absence de cette assurance (article L. 243-2 du code des assurances). Si un assureur refuse de vous garantir, son refus doit mentionner la possibilité de saisir le bureau central de tarification (article L. 243-4, en vigueur depuis le 28 mai 2026).
Pour préparer le financement du chantier, lisez notre guide financer des travaux en copropriété. Pour une question sur vos contrats, vous pouvez nous contacter.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il se passer de l'assurance dommages-ouvrage pour des petits travaux ?
L'obligation vise les travaux de construction, sans seuil de montant dans l'article L. 242-1 du code des assurances. La question dépend donc de la nature des travaux, et non de leur coût.
Quand déclarer un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage ?
Service-Public indique un délai de deux ans à compter de la connaissance du sinistre. La garantie elle-même court jusqu'à dix ans après la réception des travaux.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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