Quelles données le syndic détient-il ?
Le syndic établit et tient à jour la liste de tous les copropriétaires, avec leurs lots, leur état civil, leur domicile réel ou élu et leur adresse électronique (article 32 du décret du 17 mars 1967). Il y ajoute les titulaires de droits sur les lots, comme l'usufruit.
Depuis le 25 décembre 2025, l'accord du copropriétaire n'est plus exigé pour y faire figurer son adresse électronique.
Qui peut obtenir la liste des copropriétaires ?
Les membres du conseil syndical, pour l'exercice de leurs missions : la liste figure parmi les documents qui leur sont réservés sur l'espace en ligne (article 3 du décret n° 2019-502). Ils ne peuvent utiliser ces données que pour leur mandat. Nous n'avons pas trouvé de texte ouvrant l'accès de cette liste à chaque copropriétaire.
| Donnée | Accès | Source |
|---|---|---|
| Liste des copropriétaires (lots, état civil, adresses) | Tenue par le syndic ; réservée aux membres du conseil syndical sur l'extranet | Article 32 du décret du 17 mars 1967 ; article 3 du décret n° 2019-502 |
| Compte individuel, appels de fonds | Chaque copropriétaire, pour son lot, sur l'extranet | Article 2 du décret n° 2019-502 |
| Données des salariés du syndicat | Masquées sur les pièces consultables | CNIL |
| Communication à des tiers | Seulement si un texte le prévoit ou avec le consentement | CNIL |
| Prospection commerciale | Seulement avec le consentement | CNIL |
Que recommande la CNIL au syndic ?
Selon la CNIL, le syndic est responsable de traitement pour l'extranet et pour la liste des copropriétaires. Il informe les personnes et leur permet d'exercer leurs droits. Il ne peut pas invoquer la protection des données pour refuser une consultation prévue par un texte, mais il ne transmet rien à des tiers sans base légale ou consentement.
Peut-on afficher les noms des copropriétaires débiteurs ?
Aucun texte n'organise un tel affichage, et la CNIL rappelle que seules les personnes autorisées accèdent aux données. En revanche, l'état financier joint à la convocation de l'assemblée d'approbation des comptes peut faire apparaître des soldes : c'est un document prévu par les textes, réservé aux copropriétaires. Évitez tout affichage dans les parties communes.
Pour l'accès aux documents, lisez notre guide accès aux documents de la copropriété. Pour le rôle du conseil syndical, voyez conseil syndical : rôle et pouvoirs. En cas de vidéosurveillance, lisez notre guide dédié à la vidéosurveillance, ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Un copropriétaire peut-il obtenir les coordonnées des autres ?
La liste des copropriétaires est réservée aux membres du conseil syndical, pour leur mission (article 3 du décret n° 2019-502). Nous n'avons pas trouvé de texte ouvrant cet accès à chaque copropriétaire.
Le syndic peut-il utiliser nos adresses pour de la publicité ?
Non, pas sans consentement. La CNIL rappelle que la prospection commerciale suppose l'accord des personnes concernées.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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