Quel vote pour installer des caméras dans les parties communes ?
L'installation de caméras dans une copropriété doit faire l'objet d'un vote en assemblée générale, rappelle la CNIL. S'agissant de travaux d'amélioration des parties communes, ils se votent à la majorité des voix de tous les copropriétaires, prévue par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. La résolution précise l'emplacement des caméras et les personnes autorisées à visionner.
Que peut-on filmer, et combien de temps ?
Selon la CNIL, les caméras peuvent filmer les espaces communs : parking, local vélos ou poussettes, hall d'entrée, portes d'ascenseur, cour. Elles ne doivent filmer ni les portes des appartements, ni les balcons, terrasses ou fenêtres. La durée de conservation des images ne devrait pas excéder un mois. Seules quelques personnes désignées peuvent visionner les images.
| Question | Règle | Source |
|---|---|---|
| Décision d'installer | Vote de l'assemblée générale | CNIL |
| Zones autorisées | Parking, local vélos ou poussettes, hall, portes d'ascenseur, cour | CNIL |
| Zones interdites | Portes des appartements, balcons, terrasses, fenêtres | CNIL |
| Durée de conservation | Pas plus d'un mois | CNIL |
| Accès aux images | Personnes désignées : syndic, conseil syndical, gestionnaire, gardien | CNIL |
| Transmission aux forces de l'ordre | Majorité de l'article 25 et convention avec le préfet | Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; article L. 272-2 du code de la sécurité intérieure |
Les images peuvent-elles être transmises à la police ?
Oui, sous conditions. La transmission aux forces de l'ordre des images des parties communes se vote à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. La transmission se fait en temps réel, dans les cas prévus par l'article L. 272-2 du code de la sécurité intérieure, après une convention conclue avec le préfet.
Les images transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique. L'ancien article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation, souvent cité, est abrogé depuis 2021 : c'est désormais le code de la sécurité intérieure qui s'applique.
Un copropriétaire peut-il filmer les parties communes ?
Non, sans autorisation de l'assemblée. Un particulier ne peut filmer que sa propriété. La Cour de cassation a jugé qu'un système de vidéosurveillance installé par des copropriétaires sans le consentement des autres constituait un trouble manifestement illicite et en a ordonné la dépose (Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-16.967).
Pour les travaux touchant les parties communes, lisez notre guide sur les parties communes et parties privatives et celui sur les règles de majorité. En cas de litige avec un voisin, consultez notre guide sur les troubles de voisinage, ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation préfectorale pour filmer les parties communes ?
Selon la CNIL, l'autorisation préfectorale concerne les lieux ouverts au public. Les parties communes d'un immeuble d'habitation relèvent de la décision de l'assemblée générale.
Les copropriétaires doivent-ils être informés ?
Oui. La CNIL recommande des panneaux indiquant l'existence du dispositif, sa finalité, la durée de conservation, le responsable et les droits des personnes filmées.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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