Aménagement ou transformation : quand l'accord écrit du bailleur est-il nécessaire ?
La loi sur les baux d'habitation distingue deux situations. Le bailleur (le propriétaire qui loue) est obligé « de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée » (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, d). À l'inverse, le locataire est obligé « de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire » (article 7 de la même loi, f). Ces deux articles valent en location vide comme en location meublée à usage de résidence principale (article 25-3).
Où passe la frontière ? La loi ne donne pas de liste. Service-Public cite, comme aménagements libres, un changement de moquette ou un rafraîchissement des peintures et, comme transformation, le fait d'abattre une cloison ; en cas de doute, la fiche conseille de demander l'autorisation avant les travaux (fiche vérifiée le 28 mai 2025). Elle ne cite aucun équipement extérieur. Une table ou un parasol sur pied ne transforment rien. Une pergola ancrée dans la dalle ou un store chevillé dans la façade modifient les lieux : exigez une demande écrite et répondez-y par écrit.
Pourquoi l'accord du bailleur ne suffit-il pas en copropriété ?
Parce que le bailleur ne peut pas permettre ce qu'il n'a pas le droit de faire seul. Les travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble supposent une autorisation de l'assemblée générale, donnée « à certains copropriétaires » (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965). Or la terrasse ou le jardin réservé à un lot reste souvent une partie commune à jouissance privative, qui appartient à tous les copropriétaires (article 6-3). Le sol et le gros œuvre des bâtiments sont, eux, réputés communs dans le silence du règlement (article 3).
Le locataire, lui, n'est pas membre du syndicat, qui réunit « la collectivité des copropriétaires » (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Il n'a pas de voix à l'assemblée et ne peut pas la saisir. La Cour de cassation l'a rappelé à propos d'un bail commercial : le bailleur ne peut pas opposer à son locataire une clause qui le charge d'obtenir l'autorisation de la copropriété nécessaire à son activité, car il est « le seul interlocuteur de droit du syndicat des copropriétaires » (Cass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-14.759, décision).
Votre locataire doit connaître les règles de l'immeuble. Le copropriétaire bailleur est tenu de lui communiquer les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Le tableau croise les deux séries de règles ; pour les équipements légers, voyez le guide store banne, brise-vue, voile d'ombrage.
| Projet du locataire | Accord écrit du bailleur | Vote de l'assemblée générale | Qui fait la démarche |
|---|---|---|---|
| Table, parasol sur pied, jardinières enlevables | Non : ce n'est pas une transformation | Non en principe, sous réserve du règlement | Personne |
| Brise-vue attaché au garde-corps, sans percement | À demander par écrit en cas de doute | Selon le règlement de copropriété | Le bailleur interroge le syndic |
| Store banne ou voile d'ombrage fixés dans la façade | Oui (article 7 f de la loi du 6 juillet 1989) | Oui (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965) | Le bailleur dépose la demande |
| Pergola ancrée dans la dalle, le sol ou la façade | Oui (article 7 f) | Oui ; majorité selon la qualification du projet | Le bailleur dépose la demande |
| Construction ou creusement dans un jardin à jouissance privative | Oui (article 7 f) | Oui : interdit sans accord du syndicat, selon Service-Public | Le bailleur dépose la demande |
Qui présente la demande à l'assemblée générale, et comment ?
Vous, le copropriétaire bailleur. Vous notifiez au syndic la question à inscrire à l'ordre du jour, avec un projet de résolution et un document précisant l'implantation et la consistance des travaux (article 10 du décret du 17 mars 1967). Le modèle de demande d'autorisation de travaux privatifs en donne la trame. Majorités, second vote et liste des pièces ne sont pas repris ici : voyez le guide pivot, peut-on installer une pergola en copropriété ?
Répartissez le travail. Le locataire réunit le plan coté, la fiche du fabricant, les photos de la façade et le devis ; vous relisez, signez et envoyez. Il peut venir défendre son dossier : tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, « que ce dernier soit ou non membre du syndicat » (article 22 de la loi du 10 juillet 1965). Remettez-lui alors un pouvoir écrit. Si l'assemblée refuse, voyez le guide sur le refus de l'assemblée et les recours. L'autorisation d'urbanisme se vérifie séparément, en mairie.
Qui paie la pergola, les frais de la demande et l'entretien ?
Vis-à-vis de la copropriété, l'article 25 b vise des travaux que les copropriétaires autorisés effectuent « à leurs frais ». Le syndicat ne finance rien. Si vous demandez une assemblée réunie spécialement pour cette question, elle se tient aussi à vos frais (article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965). Entre vous et votre locataire, aucun texte ne répartit le coût d'une installation qu'il souhaite ajouter : votre accord écrit le fixe, point par point.
Deux montages existent. Le locataire achète et fait poser, avec votre accord. Ou vous faites poser vous-même : une majoration de loyer après des travaux d'amélioration suppose une clause expresse du bail ou un avenant, et elle est exclue pour un logement classé F ou G (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, en location vide). Ne portez pas le prix de la pergola dans les charges : la liste des charges récupérables sur le locataire est fixée par décret (article 23 de la même loi).
Reste l'entretien. Le locataire prend à sa charge l'entretien courant des équipements mentionnés au contrat et les réparations locatives, sauf vétusté, malfaçon ou vice de construction (article 7, d, de la loi du 6 juillet 1989). Encore faut-il que la pergola figure au contrat : décrivez-la dans le bail ou dans un avenant. Un site partenaire explique comment décrire la pergola, la terrasse et le jardin dans le bail.
- Le projet : modèle, dimensions, emplacement, fixations, entreprise.
- La condition préalable : aucun travail avant le vote de l'assemblée et la réponse de la mairie, s'il y a lieu.
- Les frais : achat, pose, demande à la copropriété, entretien, réparations.
- L'assurance : qui déclare l'installation à son assureur.
- Les travaux de l'immeuble : qui dépose et repose la pergola si le syndicat intervient sur la façade.
- La fin du bail : démontage et remise en état, ou maintien, avec ou sans indemnité.
Que devient l'installation à la fin du bail ?
Sans accord écrit, la loi tranche en faveur du bailleur. Au départ du locataire, vous pouvez exiger la remise des lieux en l'état, ou conserver les transformations sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Avant son départ, ce texte ne vous permet d'exiger une remise en état immédiate, à ses frais, que si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local (article 7 f de la loi du 6 juillet 1989).
Avec un accord écrit, la loi ne dit pas ce que devient l'installation : à vous de le prévoir. Soit le locataire démonte ; reboucher des fixations dans une façade commune, c'est encore toucher une partie commune : interrogez le syndic. Soit la pergola reste, avec ou sans indemnité. L'état des lieux, établi contradictoirement à la remise puis à la restitution des clés (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989), sert de point de comparaison. Un site partenaire en détaille la méthode : pergola et état des lieux : décrire, essayer et photographier.
Pergola posée sans vote par le locataire : qui répond devant le syndicat ?
Le bailleur, d'abord. Dans l'affaire de 2014 déjà citée, le locataire avait réalisé un ouvrage différent de celui que l'assemblée avait voté. C'est la société bailleresse, copropriétaire, qui a été déclarée occupante sans droit ni titre de l'ouvrage édifié sur les parties communes. Les juges ont relevé, avec l'approbation de la Cour de cassation, qu'informée des intentions de son locataire, elle devait lui en demander compte avant les travaux, et qu'elle n'avait pas cherché à faire ratifier l'ouvrage par l'assemblée. Les suites possibles sont décrites dans le guide sur la pergola posée sans autorisation.
Le locataire n'est pas hors d'atteinte. Lorsque le bailleur reste inactif, le syndicat peut demander à sa place la résiliation du bail, si le locataire contrevient à son bail et si ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires (Cass. 3e civ., 14 novembre 1985, n° 84-15.577, décision). Tout copropriétaire dispose de la même action (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-18.327, décision). Aucune de ces décisions ne portait sur une pergola : il s'agissait de locaux commerciaux et de nuisances.
Deux réflexes limitent le risque. Répondez par écrit au syndic dès son premier courrier, et demandez à votre locataire de suspendre les travaux le temps d'obtenir un vote. Vérifiez aussi les assurances : le locataire doit s'assurer contre les risques dont il répond en cette qualité (article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989), et vous devez l'être en responsabilité civile comme copropriétaire non occupant (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Questions fréquentes
Le bailleur est-il obligé d'accepter la pergola demandée par son locataire ?
Non. L'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 subordonne toute transformation des locaux et équipements loués à l'accord écrit du propriétaire, sans l'obliger à le donner. Le bailleur ne peut pas s'opposer, en revanche, aux aménagements qui ne constituent pas une transformation de la chose louée (article 6, d). En copropriété, il peut aussi donner son accord sous réserve du vote de l'assemblée générale.
Le locataire peut-il demander lui-même l'autorisation au syndic ?
Il peut l'informer de son projet, mais sa lettre ne saisit pas l'assemblée. Seuls un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic une question à inscrire à l'ordre du jour (article 10 du décret du 17 mars 1967), et l'autorisation de travaux est donnée à un copropriétaire (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965). Le locataire prépare le dossier ; le bailleur l'envoie sous sa signature.
Le bailleur ne répond pas depuis deux mois : le locataire peut-il poser son store ?
Non. Le silence du bailleur ne vaut acceptation, après deux mois, que pour les travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie et pour une liste limitative de travaux de rénovation énergétique (article 7 f de la loi du 6 juillet 1989). Cette liste exclut les travaux qui affectent les parties communes d'un immeuble collectif ou l'aspect extérieur du bâtiment (décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022). Un store en façade exige un accord écrit, puis un vote.
En partant, le locataire peut-il démonter la pergola qu'il a payée ?
Cela dépend de l'accord écrit signé avant la pose. S'il prévoit le démontage, le locataire remet les lieux en état, points de fixation compris. S'il n'existe aucun accord écrit, le choix appartient au bailleur : exiger la remise en état, ou conserver l'installation sans indemnité (article 7 f de la loi du 6 juillet 1989). Dans tous les cas, l'état des lieux de sortie constate ce qui reste, et dans quel état.
La pergola existait avant l'entrée du locataire : qui l'entretient ?
Si elle figure au bail, c'est un équipement loué. Le bailleur doit le délivrer en bon état de fonctionnement et faire les réparations autres que locatives (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire assure l'entretien courant et les menues réparations, sauf vétusté, malfaçon ou vice de construction (article 7, d). Vérifiez aussi que cette pergola a été autorisée par l'assemblée : le procès-verbal doit pouvoir être retrouvé.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
Parler de ma copropriété