Par où commencer : la véranda a-t-elle été votée ?
Tout part de là. Une véranda touche la façade, l'aspect extérieur et souvent une terrasse ou un jardin communs : elle suppose une autorisation de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 26 selon l'emprise. Notre guide construire une véranda en copropriété l'explique. Vos recours changent selon que ce vote existe, qu'il est récent ou ancien, et que l'ouvrage correspond ou non à ce qui a été autorisé.
Retrouvez la résolution. S'il vous manque un procès-verbal, le syndic « délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux » (article 33 du décret du 17 mars 1967) : utilisez notre modèle de demande de copie du procès-verbal. Demandez aussi le document d'implantation et de consistance des travaux, que l'article 10 du même décret impose avec tout projet de résolution fondé sur l'article 25 b. Puis relevez cinq points.
- La date de l'assemblée et celle à laquelle le procès-verbal vous a été notifié.
- Le texte de la résolution : ouvrage décrit, plans visés, conditions posées.
- La majorité appliquée et le décompte des voix.
- Votre propre vote : pour, contre, abstention ou absence.
- L'ouvrage réellement construit : emplacement, dimensions et matériaux, comparés aux plans autorisés.
| Situation | Recours | Délai | Texte |
|---|---|---|---|
| Véranda construite sans vote de l'assemblée | Demande de suppression, par le syndicat ou par vous seul | 5 ans pour une action personnelle ; 30 ans si l'ouvrage est jugé être une appropriation de partie commune | Articles 15 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; articles 2224 et 2227 du code civil |
| Véranda votée, vous étiez opposant ou défaillant | Contestation de la décision devant le tribunal judiciaire | 2 mois à compter de la notification du procès-verbal | Article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 |
| Véranda votée, délai de 2 mois expiré | Action fondée sur l'atteinte à vos droits ou sur le trouble anormal de voisinage ; pour ce dernier, tentative de règlement amiable avant le procès | 5 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits | Articles 9 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; articles 1253 et 2224 du code civil ; article 750-1 du code de procédure civile |
| Autorisation d'urbanisme affichée sur le terrain | Recours devant le tribunal administratif | 2 mois à partir du premier jour d'affichage | Article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; fiche Service-Public F20567 |
| Vous préférez d'abord écrire au maire | Recours gracieux, qui ne prolonge pas le délai du tribunal | 1 mois à partir du premier jour d'affichage | Article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme ; fiche Service-Public F20567 |
| Autorisation d'urbanisme non affichée | Mêmes recours | 6 mois à partir de l'achèvement des travaux | Article R. 600-3 du code de l'urbanisme ; fiche Service-Public F20567 |
La véranda n'a jamais été votée : que pouvez-vous exiger ?
Écrivez d'abord au syndic, chargé d'assurer l'exécution du règlement de copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), avec notre modèle de signalement d'une infraction au règlement. Si le chantier commence, insistez sur l'urgence : pour la Cour de cassation, des travaux accomplis en façade sans autorisation constituent « un trouble manifestement illicite », que le juge des référés peut faire cesser (3e civ., 9 mars 2022, n° 21-15.797, décision). Le syndic n'a pas besoin d'un vote pour une demande en référé (article 55 du décret du 17 mars 1967).
Vous pouvez aussi agir vous-même. L'article 15 permet à tout copropriétaire d'exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. La Cour de cassation en déduit que chacun peut exiger le respect du règlement ou la cessation d'une atteinte aux parties communes « sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité » (3e civ., 26 novembre 2003, n° 02-14.184, décision). Vous n'avez donc pas à prouver que la véranda vous cache le soleil.
Un arrêt du 29 janvier 2003 portait justement sur des vérandas. Un copropriétaire avait assigné seul des voisins qui en avaient édifié sur leurs balcons, parties communes selon un règlement qui interdisait d'y élever « aucune construction même légère ». Ils ont été condamnés sous astreinte à les supprimer ; leur pourvoi a été rejeté (n° 01-10.743, décision). Reste le délai pour agir, cinq ans ou trente ans selon la qualification de l'ouvrage : voyez notre guide sur les travaux réalisés sans autorisation.
La véranda a été votée : pouvez-vous contester la décision ?
Oui, mais dans un délai court et à une condition. L'action doit être introduite dans les deux mois de la notification du procès-verbal, « à peine de déchéance », par un copropriétaire opposant ou défaillant (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). L'opposant a voté contre ; le défaillant n'était ni présent ni représenté. Si vous avez voté pour, cette voie vous est fermée. La procédure est décrite dans notre guide contester une décision d'assemblée générale.
Il faut un motif. Le premier est la majorité : une véranda bâtie sur une partie commune, même réservée à l'usage exclusif d'un lot, relève de l'article 26. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui refusait d'annuler une autorisation votée à la majorité de l'article 25 (3e civ., 8 novembre 2006, n° 05-19.757, décision). Le deuxième tient à l'article 25 b : les travaux doivent être conformes à la destination de l'immeuble. Vérifiez aussi que le projet de résolution était joint à la convocation.
Le troisième motif vous concerne directement. L'assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification des modalités de jouissance de ses parties privatives (article 26). Par deux arrêts du 23 janvier 2013, la Cour de cassation a approuvé des juges d'avoir recherché si les travaux autorisés causaient au voisin un trouble de voisinage assez grave pour porter atteinte à la jouissance de son lot (n° 11-27.477, décision). Les deux demandes ont échoué, l'une faute de preuve d'un « préjudice actuel et certain » (n° 11-26.800, décision).
Le délai de deux mois est passé : que reste-t-il ?
La décision est définitive, mais elle n'autorise que ce qu'elle décrit. Comparez la véranda construite aux plans visés par la résolution : une emprise plus grande ou un autre emplacement ne sont pas couverts par le vote. Signalez l'écart au syndic par écrit. L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 reste par ailleurs applicable : chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et communes « sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».
Ce texte a déjà servi contre des aménagements gênants. Un copropriétaire avait équipé sa toiture-terrasse privative de claustras de deux mètres, d'un plancher et de mobilier. Selon les juges, ces installations renforçaient l'effet de vis-à-vis, réduisaient l'ensoleillement et nuisaient au calme des voisins dont les fenêtres donnaient sur la terrasse. La Cour de cassation a approuvé la condamnation à les enlever (3e civ., 13 novembre 2012, n° 11-19.943, décision). L'arrêt, non publié au Bulletin, ne porte pas sur une véranda : il montre le raisonnement, sans garantir le résultat.
Dernier fondement : le trouble anormal de voisinage. Selon l'article 1253 du code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024, le propriétaire, le locataire ou encore le maître d'ouvrage « qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Vous n'avez pas de faute à prouver, seulement l'anormalité de la gêne. Ce régime, d'abord dégagé par les juges, vaut à l'intérieur d'une copropriété : la Cour de cassation l'a jugé pour un syndicat agissant contre un copropriétaire (3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339, décision).
Vue, lumière, bruit : quand la gêne devient-elle « anormale » ?
Toute gêne n'est pas un trouble anormal : le juge apprécie selon les lieux. Le 21 octobre 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de copropriétaires qui se plaignaient d'un immeuble voisin leur prenant vue et soleil. Le leur se trouvait dans une zone très urbanisée, et les juges avaient retenu que « nul n'était assuré de conserver son environnement » (3e civ., n° 08-16.692, décision). En ville, perdre une partie de la vue ou du soleil ne suffit donc pas toujours.
À l'inverse, être en règle ne met pas le constructeur à l'abri : « le respect des dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage » (Cass. 3e civ., 12 octobre 2005, n° 03-19.759, décision). Une véranda conforme aux règles d'urbanisme peut donc être discutée sur ce terrain. Pour une véranda autorisée par l'assemblée, l'article 1253 ne prévoit pas d'exception tenant à ce vote, mais nous n'avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation qui tranche ce cas : prenez l'avis d'un avocat.
Préparez la preuve avant toute démarche : photographies datées prises depuis vos pièces, relevé des heures de soleil perdues, attestations, constat d'un commissaire de justice. Parlez ensuite au voisin, pièces en main : le guide du site partenaire préparer un projet de véranda qui respecte le voisinage liste ce qu'un projet soigné étudie, des vues à l'éclairage du soir. Avant tout procès pour trouble anormal de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est exigée « à peine d'irrecevabilité », sauf dispenses (article 750-1 du code de procédure civile). Les démarches amiables sont détaillées dans notre guide sur les troubles de voisinage en copropriété.
Pouvez-vous attaquer la déclaration préalable ou le permis ?
C'est un recours distinct, devant le tribunal administratif, pour le voisin qui estime que le projet ne respecte pas les règles d'urbanisme. La mairie ne contrôle pas l'accord de la copropriété : l'autorisation est délivrée « sous réserve des droits des tiers » (Conseil d'État, 15 février 2012, n° 333631, décision). Notre guide déclaration préalable ou permis pour une véranda en copropriété traite ce point. Pour savoir de quel dossier relève l'ouvrage, voyez la page du site partenaire sur la déclaration préalable d'une véranda.
Le délai est court. Selon la fiche Service-Public vérifiée le 1er avril 2026, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif à partir du premier jour d'affichage de l'autorisation sur le terrain ; l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme vise le « premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain ». Un recours devant le maire se forme dans le mois et ne prolonge pas le délai du tribunal (article L. 600-12-2). Sans affichage, le délai est de six mois à partir de l'achèvement des travaux.
Deux conditions s'ajoutent. Il vous faut un intérêt à agir : le projet doit affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de votre bien (article L. 600-1-2). Les nuisances du chantier ne comptent pas, précise Service-Public, qui signale un risque d'amende de 10 000 € si cet intérêt n'est pas prouvé. Vous devez aussi notifier votre recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours francs (article R. 600-1). Photographiez le panneau et notez sa date de pose.
Questions fréquentes
J'ai voté pour la véranda ou je me suis abstenu : puis-je encore contester ?
Si vous avez voté pour, vous ne pouvez pas contester la décision : l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 réserve cette action aux copropriétaires opposants ou défaillants. Si vous vous êtes abstenu, faites vérifier votre situation par un avocat avant la fin des deux mois. Votre vote ne couvre toutefois que le projet présenté : si la véranda construite diffère des plans votés, signalez-le au syndic.
Le syndic ne fait rien : puis-je agir sans lui ?
Oui. L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire d'exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. Vous pouvez aussi demander l'inscription à l'ordre du jour d'une résolution autorisant le syndic à agir : sauf exceptions, dont le référé, il ne peut agir en justice au nom du syndicat sans décision de l'assemblée (article 55 du décret du 17 mars 1967).
La véranda est là depuis des années : est-il trop tard ?
Pas forcément. Les actions personnelles entre copropriétaires se prescrivent par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et article 2224 du code civil). Mais pour des vérandas édifiées sans droit sur des terrasses à jouissance privative, la Cour de cassation a retenu une action réelle, prescrite par trente ans (3e civ., 14 avril 2016, n° 13-24.969). Faites calculer le délai par un avocat.
Mon voisin a une autorisation de la mairie : cela suffit-il ?
Non. L'autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve des droits des tiers : elle ne dispense pas le copropriétaire d'obtenir le vote de l'assemblée générale lorsqu'il est requis (Conseil d'État, 15 février 2012, n° 333631). Elle n'empêche pas non plus une action pour trouble anormal de voisinage : le respect des dispositions légales n'exclut pas l'existence d'un tel trouble (Cass. 3e civ., 12 octobre 2005, n° 03-19.759).
Le juge peut-il ordonner la démolition de la véranda ?
Cela s'est vu pour des vérandas construites sans vote : dans l'affaire jugée le 29 janvier 2003 (n° 01-10.743), des copropriétaires ont été condamnés sous astreinte à supprimer celles qu'ils avaient édifiées sur leurs balcons. Pour une véranda régulièrement autorisée, nous n'avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation ordonnant sa démolition à la demande d'un voisin : tout dépend de la gêne prouvée et de l'appréciation du juge.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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