À qui appartient le compteur électrique ?
Au réseau public. Le branchement inclut les installations de comptage (article D. 342-1 du code de l'énergie), et les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités ou à leurs groupements (article L. 322-4). Le Conseil d'État l'a confirmé pour les compteurs (CE, 28 juin 2019, n° 425975).
Ni le copropriétaire ni le syndicat n'en sont propriétaires.
Un copropriétaire peut-il refuser le Linky ?
Non. Les gestionnaires de réseau déploient des compteurs communicants (article R. 341-4 du code de l'énergie). La Cour de cassation juge que les usagers ne peuvent s'opposer à l'installation d'un compteur Linky, prérogative du gestionnaire de réseau imposée par la loi et le contrat (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-21.311).
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Propriétaire du compteur | Le réseau public (collectivité ou groupement) | Articles D. 342-1 et L. 322-4 du code de l'énergie ; CE, 28 juin 2019 |
| Refus par l'usager | Impossible selon la Cour de cassation | Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-21.311 |
| Refus par l'assemblée générale | Aucun texte ne lui donne compétence | Articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 |
| Refus par le maire | Impossible au titre de ses pouvoirs de police | CE, 11 juillet 2019, n° 426060 |
| Coût d'un compteur non communicant (depuis le 1er août 2026) | Composante de 40,08 € par an, majorée de 25,62 € par an sans relevé depuis plus de douze mois | Délibération CRE n° 2026-105 |
L'assemblée générale peut-elle s'y opposer ?
Non. Les articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ne visent pas les compteurs d'électricité : ils ne mentionnent que les compteurs d'eau et d'énergie thermique. Le compteur appartenant au réseau concédé, l'assemblée n'a pas à autoriser ni à refuser sa pose. Une résolution en ce sens serait sans effet sur les obligations du gestionnaire de réseau.
Que coûte un compteur non communicant ?
Depuis le 1er août 2025, les clients sans compteur communicant, hors impossibilité technique, paient une composante supplémentaire, facturée tous les deux mois. Selon la Commission de régulation de l'énergie (délibération du 21 mai 2026), elle est de 40,08 € par an depuis le 1er août 2026, plus 25,62 € sans relevé réel depuis douze mois.
Pour le reste de l'installation électrique de l'immeuble, lisez notre guide sur les colonnes montantes électriques. Pour les compteurs d'eau et de chauffage, qui relèvent eux de l'assemblée, voyez nos guides sur l'individualisation de l'eau et des frais de chauffage, ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Le syndic doit-il laisser Enedis accéder aux compteurs des parties communes ?
Le compteur appartient au réseau public et les distributeurs d'électricité doivent pouvoir accéder aux ouvrages de leur réseau dans l'immeuble (article L. 126-15 du code de la construction et de l'habitation).
La facturation supplémentaire est-elle légale ?
Oui. Le Conseil d'État a rejeté les recours contre la composante applicable aux clients sans compteur communicant (CE, 13 février 2024, n° 467054).
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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