Qu'est-ce qu'une colonne montante électrique ?
C'est l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal, nécessaires au raccordement des différents logements ou locaux d'un même immeuble au réseau public, à l'exception des dispositifs de comptage (article L. 346-1 du code de l'énergie). Elle monte en général dans la cage d'escalier et alimente chaque étage.
À qui appartient la colonne montante de votre immeuble ?
Les colonnes mises en service avant la loi ELAN du 23 novembre 2018 appartiennent au réseau public de distribution, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de cette loi (article L. 346-2 du code de l'énergie). Ce délai a expiré en novembre 2020.
Pendant ces deux ans, la copropriété pouvait accepter un transfert anticipé ou revendiquer la propriété de sa colonne.
| Situation | Propriétaire | Texte |
|---|---|---|
| Colonne mise en service avant la loi ELAN, sans revendication | Réseau public de distribution, depuis novembre 2020 | Article L. 346-2 du code de l'énergie |
| Colonne revendiquée par la copropriété avant novembre 2020 | La copropriété ; transfert gratuit possible ensuite si la colonne est en bon état | Articles L. 346-2 et L. 346-4 du code de l'énergie |
| Colonne mise en service depuis la loi ELAN | Réseau public de distribution | Article L. 346-3 du code de l'énergie |
Qui entretient et rénove la colonne ?
Une fois la colonne intégrée au réseau public, son exploitation, son entretien et sa maintenance reviennent au gestionnaire du réseau de distribution (article L. 322-8 du code de l'énergie), le plus souvent Enedis. Le Médiateur national de l'énergie le confirme. La copropriété n'a donc plus à voter ni à financer ces travaux d'entretien.
Selon Enedis, lorsque des travaux sont demandés par une copropriété ou un client, par exemple pour augmenter la puissance disponible, ils peuvent être partiellement facturés au demandeur. Demandez un devis détaillé avant tout vote. Pour les projets de recharge de véhicules, lisez notre guide sur la borne de recharge en copropriété.
La copropriété a revendiqué sa colonne : que faire ?
Les colonnes revendiquées peuvent être transférées plus tard au réseau public, à la demande de la copropriété, sous réserve de leur bon état de fonctionnement (article L. 346-4 du code de l'énergie). Le transfert est gratuit, et le gestionnaire du réseau ne peut s'y opposer si la colonne est en bon état.
Il détermine le cas échéant les travaux nécessaires.
Pour savoir si votre colonne a été revendiquée, consultez les procès-verbaux d'assemblée de 2019 et 2020, ou interrogez le syndic. Notre guide sur les parties communes et parties privatives rappelle ce qui relève de la copropriété. En cas de danger, voyez notre guide sur les travaux urgents, ou contactez-nous.
Questions fréquentes
La copropriété doit-elle encore financer la rénovation de sa colonne montante ?
Non, si la colonne a été intégrée au réseau public en novembre 2020 : l'entretien revient au gestionnaire du réseau (article L. 322-8 du code de l'énergie). La question ne se pose que si la copropriété a revendiqué la propriété de sa colonne.
Le compteur fait-il partie de la colonne montante ?
Non. L'article L. 346-1 du code de l'énergie exclut les dispositifs de comptage de la définition de la colonne montante.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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