Pourquoi l'adoucisseur collectif se vote-t-il à la majorité de l'article 25 ?
Un immeuble qui n'a jamais eu d'adoucisseur et qui en pose un ajoute un équipement à son réseau d'eau. L'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 range ce cas parmi les améliorations : l'assemblée générale peut décider « toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux ». L'article 25 n vise de son côté « l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ». La majorité requise est celle des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents.
La loi pose une condition de fond : l'amélioration doit être conforme à la destination de l'immeuble. Ne confondez pas ce vote avec celui des réparations. Détartrer ou remplacer une colonne d'eau abîmée relève des travaux de conservation, votés à la majorité simple de l'article 24 : notre guide sur le calcaire dans les canalisations traite ce cas. L'adoucisseur, lui, ne répare rien : il ajoute un appareil, avec ses consommables et son entretien.
Que se passe-t-il si cette majorité n'est pas atteinte ?
Beaucoup d'assemblées ne réunissent pas assez de voix pour atteindre la majorité de l'article 25. La loi prévoit alors une passerelle. Si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, « la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote » (article 25-1). Lors de ce second vote, seules comptent les voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. En dessous du tiers, le projet est rejeté : il faudra le présenter de nouveau à une autre assemblée.
Une fois la décision adoptée, le syndic notifie le procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée. Les copropriétaires opposants ou défaillants disposent alors de deux mois, à compter de cette notification, pour contester la décision devant le tribunal (article 42). Pendant ce délai, et sauf urgence, l'exécution des travaux décidés à la majorité de l'article 25 est suspendue. Tenez-en compte dans le calendrier de pose.
Comment le coût de l'installation est-il réparti ?
La clé n'est pas d'office celle des charges générales. L'assemblée fixe, à la même majorité, la répartition du coût des travaux « en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée » (article 30). Il faut donc se demander quels lots l'eau adoucie desservira. Exemple : si l'appareil ne traite que l'eau chaude collective, un lot de stationnement ou un local doté de son propre chauffe-eau n'en retire pas d'avantage, et la résolution peut l'écarter de la répartition.
Le même article ajoute que l'assemblée fixe, toujours à la même majorité, « la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement » de l'élément créé. La résolution doit donc contenir deux clés : celle de l'achat et de la pose, puis celle des dépenses annuelles et du remplacement futur. Le détail de ces dépenses, et ce que le bailleur peut refacturer à son locataire, figure dans notre guide qui paie le sel, l'entretien et le remplacement.
Deux protections existent pour ceux qui n'ont pas voulu du projet. Les copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord peuvent payer leur part par annuités égales au dixième, à condition de le notifier au syndic dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal ; le solde devient exigible à la première mutation entre vifs du lot, une vente par exemple (article 33). Par ailleurs, la décision n'est pas opposable à l'opposant qui a saisi le tribunal judiciaire, dans le délai de deux mois, pour faire reconnaître le caractère somptuaire de l'amélioration (article 34).
| Décision | Règle applicable | Texte |
|---|---|---|
| Principe de l'installation | Majorité des voix de tous les copropriétaires ; second vote possible à la majorité de l'article 24 | Art. 25 n, 30 et 25-1 de la loi de 1965 |
| Répartition du coût des travaux | Même majorité ; en proportion des avantages pour chaque copropriétaire | Art. 30, alinéa 2 |
| Répartition du sel, de l'entretien et du remplacement | Même majorité | Art. 30, alinéa 3 |
| Choix du devis et du contrat | Conditions essentielles notifiées avec l'ordre du jour ; mise en concurrence selon le seuil voté | Art. 21 de la loi ; art. 11 et 19-2 du décret de 1967 |
| Paiement étalé sur dix ans | Sans vote : notification au syndic dans les deux mois de la notification du procès-verbal | Art. 33 |
| Contestation d'une amélioration somptuaire | Sans vote : saisine du tribunal judiciaire par l'opposant dans le délai de deux mois | Art. 34 et 42 |
Quel dossier présenter à l'assemblée générale ?
Tout copropriétaire, comme le conseil syndical, peut notifier à tout moment au syndic une question à inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée (article 10 du décret du 17 mars 1967) : un courrier de demande d'inscription suffit. Pour une décision relevant des articles 25 et 30, le projet de résolution doit être notifié au plus tard avec l'ordre du jour, de même que les conditions essentielles du contrat ou des devis proposés. L'article 11 du même décret l'exige pour la validité de la décision : un vote de principe, sans devis ni clé de répartition, serait fragile.
L'assemblée a pu fixer, à la majorité de l'article 25, un montant à partir duquel les marchés et contrats doivent être mis en concurrence, et un autre à partir duquel le conseil syndical doit être consulté (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Si elle n'a pas précisé la méthode, la mise en concurrence résulte de la demande de plusieurs devis ou d'un devis descriptif soumis à plusieurs entreprises (article 19-2 du décret) : voyez notre guide sur la mise en concurrence des contrats et marchés. Pour le contenu technique, appuyez-vous sur ce dossier d'adoucisseur collectif à préparer avant le vote.
- La dureté de l'eau mesurée à l'arrivée de l'immeuble et le relevé daté des désordres attribués au calcaire.
- Le schéma du réseau traité : eau chaude seule ou non, emplacement de l'appareil, de son évacuation et du point d'eau froide non traitée de chaque logement.
- Des devis établis sur le même programme, avec le détail de ce qui est inclus et exclu.
- Le coût annuel prévisionnel : sel, eau de régénération, contrat d'entretien.
- Le projet de résolution, avec la clé de répartition du coût et celle des dépenses annuelles et du remplacement.
- Les justificatifs sanitaires des matériaux et du procédé, remis par l'entreprise.
Quelles règles sanitaires le projet doit-il respecter ?
Un vote d'assemblée ne dispense pas du code de la santé publique. Le réseau intérieur d'un immeuble peut comporter un dispositif de traitement complémentaire de l'eau « sous réserve que le consommateur final dispose également d'une eau froide non soumise à ce traitement complémentaire » (article R. 1321-53 du code de la santé publique). Un projet qui adoucirait toute l'eau froide de l'immeuble, sans laisser à chaque logement un point d'eau non traitée, ne respecterait pas ce texte. Demandez à l'entreprise de montrer ce point d'eau sur son schéma avant le vote, pas après.
Vérifiez aussi que le besoin est établi. Dans une publication du 21 février 2019, l'Anses, l'agence nationale de sécurité sanitaire, indique qu'un procédé antitartre est rarement justifié lorsque la dureté de l'eau est inférieure à 15 °f, le degré français étant l'unité de mesure de la dureté. Les autres obligations (dureté après traitement, protection contre les retours d'eau, produits autorisés, information des occupants) sont détaillées dans notre guide sur les obligations sanitaires de l'eau adoucie en immeuble.
Faut-il voter le contrat d'entretien en même temps ?
Oui, c'est le plus sûr. L'entretien n'est pas une option : les dispositifs de traitement qui équipent les installations collectives de distribution « doivent être vérifiés et entretenus » (article R. 1321-61 du code de la santé publique). Un appareil posé sans contrat ni responsable désigné laisse cette obligation sans titulaire. Présentez donc à la même assemblée le devis de pose et les conditions essentielles du contrat d'entretien : durée, visites prévues, fourniture du sel, pièces et dépannages exclus. Pour comparer les offres, ce guide explique comment lire un devis d'adoucisseur ligne par ligne.
Après le vote, le syndic exécute la décision : il est chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée et de pourvoir à l'entretien de l'immeuble (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Demandez-lui de désigner l'interlocuteur qui reçoit les comptes rendus de visite, et de conserver le schéma de l'installation, les notices et le contrat avec les documents de l'immeuble. Le sel et les visites entrent ensuite dans le budget annuel ; le remplacement de l'appareil fera, en principe, l'objet d'un nouveau vote.
Questions fréquentes
Un copropriétaire qui a voté contre doit-il quand même payer ?
Oui : la décision adoptée s'applique à tous les copropriétaires concernés par la clé de répartition. Celui qui n'a pas donné son accord peut toutefois payer sa part par annuités égales au dixième, s'il le notifie au syndic dans les deux mois de la notification du procès-verbal (article 33 de la loi du 10 juillet 1965). L'opposant peut aussi saisir le tribunal judiciaire s'il estime l'amélioration somptuaire (article 34).
Le syndic peut-il faire installer un adoucisseur sans vote ?
Non. L'ajout d'un équipement nouveau est une amélioration que seule l'assemblée générale peut décider (article 30 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic n'agit de sa propre initiative qu'en cas d'urgence, pour les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (article 18). Poser un adoucisseur n'entre pas dans ce cas : il faut un vote, des devis et une clé de répartition.
Peut-on limiter l'adoucisseur à l'eau chaude collective ?
Oui, et ce périmètre règle la question de l'eau froide non traitée, que le code de la santé publique impose de laisser à chaque consommateur (article R. 1321-53). L'agence régionale de santé des Pays de la Loire indique d'ailleurs, dans un bilan de la qualité de l'eau publié en 2026, que l'adoucisseur doit être réservé au réseau d'eau chaude sanitaire. La clé de répartition vise alors les seuls lots raccordés à l'eau chaude collective.
Faut-il obligatoirement plusieurs devis ?
Cela dépend du montant voté par votre copropriété. L'assemblée fixe le seuil à partir duquel la mise en concurrence des marchés et contrats est obligatoire (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Au-dessus de ce seuil, et sauf modalités particulières, il faut plusieurs devis ou un devis descriptif soumis à plusieurs entreprises (article 19-2 du décret du 17 mars 1967). Dans tous les cas, les conditions essentielles des devis sont notifiées avec l'ordre du jour.
Quand les travaux peuvent-ils commencer après le vote ?
Pas tout de suite. Sauf urgence, l'exécution des travaux décidés à la majorité de l'article 25 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de contestation de deux mois, qui court à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic dispose d'un mois après l'assemblée pour faire cette notification. Il peut donc s'écouler jusqu'à trois mois entre le vote et le début de la pose.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
Parler de ma copropriété