Quelle majorité pour créer un local vélos ?
L'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires de réaliser à leurs frais des travaux de stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes se vote à la majorité des voix exprimées (article 24 de la loi du 10 juillet 1965, lettre j).
Les travaux ne doivent affecter ni la structure, ni la destination, ni les équipements essentiels, ni la sécurité des occupants.
Quand l'installation est-elle obligatoire ?
Lors de travaux sur le parc de stationnement d'un ensemble d'habitations, il faut créer des places sécurisées pour les vélos (article L. 113-19 du code de la construction et de l'habitation). L'obligation vise les parkings d'au moins dix places, lorsque le coût des travaux atteint 2 % de la valeur du bâtiment (article R. 113-13).
Les places peuvent être créées ailleurs sur la même parcelle.
| Question | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Autorisation d'un copropriétaire à ses frais | Majorité des voix exprimées (article 24, lettre j) | Loi du 10 juillet 1965 |
| Travaux sur un parking d'au moins 10 places | Places vélos obligatoires si les travaux atteignent 2 % de la valeur du bâtiment | Articles L. 113-19 et R. 113-13 du CCH |
| Nombre de places (bâtiments existants) | Un emplacement par logement, deux au minimum, 1,5 m² chacun | Arrêté du 30 juin 2022 |
| Dérogations | Aucun espace accessible depuis la rue, ou places voitures insuffisantes au regard du PLU | Article R. 113-17 du CCH |
Combien de places prévoir ?
Pour un bâtiment existant, l'arrêté du 30 juin 2022 retient un emplacement par logement, avec un minimum de deux emplacements de 1,5 m². Des dérogations existent, notamment si aucun espace n'est accessible à vélo depuis la rue (article R. 113-17 du code de la construction et de l'habitation).
Peut-on laisser son vélo dans le hall ?
Aucun texte national ne règle ce point : c'est le règlement de copropriété qui décide. Un vélo ne doit pas gêner la circulation ni l'évacuation. Les consignes de sécurité incendie demandent de ne pas encombrer les paliers et circulations. Notre guide sur la sécurité incendie dans l'immeuble détaille ces règles.
Pour les vélos électriques, la recharge soulève d'autres questions : voyez notre guide sur la borne de recharge en copropriété. Pour inscrire un projet de local vélos à l'ordre du jour, utilisez notre modèle d'inscription d'une question, ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Le syndicat peut-il créer lui-même un local vélos ?
Oui, par un vote de l'assemblée. La lettre j de l'article 24 vise l'autorisation donnée à des copropriétaires agissant à leurs frais ; un projet porté par le syndicat suit la majorité propre aux travaux concernés.
L'obligation vaut-elle pour tous les travaux de parking ?
Elle vise les parkings d'au moins dix places, lorsque le coût des travaux atteint 2 % de la valeur du bâtiment (article R. 113-13 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 30 juin 2022).
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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