Le CREP des parties communes est-il obligatoire ?
Oui, pour les immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'habitation et construits avant le 1er janvier 1949. Les parties à usage commun devaient avoir fait l'objet d'un CREP dans les quatre ans suivant la loi du 9 août 2004 (article L. 1334-8 du code de la santé publique), soit en août 2008.
C'est le syndicat qui le fait établir, pour les parties communes.
Faut-il un nouveau CREP avant des travaux ?
Oui, pour les travaux sur les parties communes de nature à altérer substantiellement les revêtements (article L. 1334-8), c'est-à-dire produisant des poussières ou des écailles de peinture sur une surface significative. Un ravalement sur un espace sans accès depuis les autres parties de l'immeuble n'est pas concerné (Cass. 3e civ., 28 janvier 2016, n° 14-29.751).
| Situation | Obligation | Texte |
|---|---|---|
| Immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 | CREP des parties communes (échéance : août 2008) | Article L. 1334-8 du code de la santé publique |
| Travaux altérant substantiellement les revêtements communs | CREP préalable aux travaux | Article L. 1334-8 du code de la santé publique |
| Revêtements dégradés contenant du plomb | Informer occupants et entreprises ; faire les travaux supprimant le risque | Article L. 1334-9 du code de la santé publique |
| Facteurs de dégradation relevés par le constat | Copie transmise par le diagnostiqueur à l'agence régionale de santé | Article L. 1334-10 du code de la santé publique |
| Vente d'un lot | CREP des parties privatives dans le dossier de diagnostic technique | Article L. 1334-6 du code de la santé publique |
Que faire si le constat révèle un risque ?
Si des revêtements dégradés contiennent du plomb, le propriétaire informe les occupants et les entreprises intervenant sur place, puis réalise les travaux appropriés pour supprimer le risque, en garantissant la sécurité des occupants (article L. 1334-9 du code de la santé publique). En copropriété, ces travaux se votent en assemblée. Le préfet peut prescrire des mesures conservatoires.
Quel lien avec la vente d'un lot ?
Lors de la vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP est intégré au dossier de diagnostic technique (article L. 1334-6 du code de la santé publique). Selon Service-Public, il porte alors sur les parties privatives. Vous pouvez demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour informer l'acquéreur.
Pour les autres diagnostics, lisez nos guides acheter un lot en copropriété et dossier technique amiante. Avant un chantier, voyez notre guide sur le ravalement de façade, ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Le syndic doit-il transmettre le CREP des parties communes ?
Service-Public indique que le copropriétaire peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes, pour la transmettre à un acquéreur ou à un locataire.
Un immeuble construit après 1949 est-il concerné ?
Non. L'obligation de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique vise les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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