Qu'est-ce que le dossier technique amiante ?
Le DTA est le document qui centralise l'information sur la présence d'amiante dans les parties communes d'un immeuble. Il contient notamment le repérage des matériaux amiantés, leur localisation, leur état de conservation, les mesures d'empoussièrement éventuelles, les consignes de sécurité et une fiche récapitulative.
Il concerne les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date d'interdiction de l'amiante en France. Pour une copropriété, c'est le syndicat des copropriétaires — donc le syndic — qui est responsable de sa constitution, de sa conservation et de sa mise à jour, pour l'ensemble des parties communes.
Listes A et B : ce que le syndic doit faire repérer
La réglementation distingue deux familles de matériaux. La liste A vise les matériaux les plus émissifs : flocages, calorifugeages et faux plafonds. La liste B couvre les autres matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs : parois verticales intérieures, planchers, conduits, canalisations, toitures, bardages, façades légères.
Le repérage est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Selon l'état de conservation constaté, le rapport impose soit une simple évaluation périodique, soit une mesure d'empoussièrement, soit des travaux de confinement ou de retrait. Le syndic met en œuvre les préconisations et fait voter, le cas échéant, les travaux nécessaires en assemblée générale.
| Obligation | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Immeubles concernés | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Code de la santé publique, art. R. 1334-15 et s. |
| Responsable pour les parties communes | Le syndicat des copropriétaires (via le syndic) | Code de la santé publique, art. R. 1334-29-4 et s. |
| Périmètre du repérage | Matériaux des listes A et B | Code de la santé publique, annexe 13-9 |
| Communication de la fiche récapitulative | Aux occupants dans le mois suivant constitution ou mise à jour | Code de la santé publique, art. R. 1334-29-5 |
| Repérage avant travaux (RAAT) | Obligatoire avant toute intervention sur l'immeuble | Arrêté du 16 juillet 2019 |
Constituer, communiquer et tenir à jour le DTA
Une fois le DTA constitué, la fiche récapitulative doit être communiquée aux occupants de l'immeuble dans le mois qui suit sa constitution ou sa mise à jour, et tenue à leur disposition. Elle doit également être remise aux entreprises appelées à intervenir dans les parties communes, afin de protéger les travailleurs.
Le DTA n'est pas figé : il est mis à jour à chaque repérage complémentaire, après travaux de retrait ou de confinement, et en fonction de l'évolution de l'état de conservation des matériaux. Le syndic conserve le dossier dans les archives du syndicat et le tient accessible au conseil syndical.
Amiante et vente d'un lot
Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit fournir un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les parties privatives (constat amiante des parties privatives, ou CAPP). Pour les parties communes, l'acquéreur peut réclamer la fiche récapitulative du DTA : elle fait partie des documents que le syndic doit être en mesure de fournir. Un DTA absent ou incomplet ralentit les ventes et engage la responsabilité du syndicat.
Questions fréquentes
Mon immeuble est récent : le DTA est-il obligatoire ?
Non. Le dossier technique amiante ne concerne que les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date de l'interdiction de l'amiante. Un immeuble plus récent n'a pas à disposer d'un DTA pour ses parties communes.
Qui paie le diagnostic amiante des parties communes ?
Le repérage et le DTA des parties communes sont une dépense du syndicat des copropriétaires, répartie entre tous les copropriétaires selon leurs tantièmes de parties communes. Le syndic fait établir le diagnostic par un opérateur certifié et inscrit, le cas échéant, les travaux préconisés à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Peut-on exiger le DTA de son syndic ?
Oui. Tout occupant de l'immeuble peut demander à consulter la fiche récapitulative du dossier technique amiante ; le syndic doit la tenir à disposition. Elle doit aussi être communiquée aux entreprises intervenant dans les parties communes avant le début de leurs travaux.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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