Quelle majorité pour installer des panneaux solaires ?
La décision d'installer des ouvrages de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique, sur les toits, les façades et les garde-corps se vote à la majorité des voix exprimées (article 24 de la loi du 10 juillet 1965, lettre k). Cette règle issue de la loi APER du 10 mars 2023 facilite les projets collectifs.
Les autres travaux liés suivent leur propre majorité.
Un copropriétaire peut-il installer ses propres panneaux ?
S'il installe à ses frais des panneaux sur une partie commune, comme la toiture, il doit obtenir l'autorisation de l'assemblée pour des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur (article 25 de la loi du 10 juillet 1965, lettre b). Il peut alors consommer lui-même l'électricité produite, en autoconsommation individuelle (article L. 315-1 du code de l'énergie).
Comment fonctionne l'autoconsommation collective ?
L'autoconsommation est collective quand un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs, liés au sein d'une personne morale, sont situés dans le même bâtiment (article L. 315-2 du code de l'énergie). La personne morale organisatrice indique au gestionnaire du réseau la répartition de la production entre les participants (article L. 315-4).
| Question | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Installation décidée par l'assemblée | Majorité des voix exprimées | Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (lettre k) |
| Installation par un copropriétaire à ses frais | Autorisation des travaux affectant les parties communes | Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (lettre b) |
| Autoconsommation individuelle | Un producteur consomme sa propre production sur le même site | Article L. 315-1 du code de l'énergie |
| Autoconsommation collective | Producteurs et consommateurs réunis au sein d'une personne morale, dans le même bâtiment | Article L. 315-2 du code de l'énergie |
| Urbanisme | Déclaration préalable (modification de l'aspect extérieur) | Article R. 421-17 du code de l'urbanisme |
Faut-il une autorisation d'urbanisme ?
Oui. Les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment existant sont soumis à déclaration préalable (article R. 421-17 du code de l'urbanisme), comme le rappelle Service-Public pour les panneaux photovoltaïques. En secteur protégé, l'avis de l'architecte des bâtiments de France peut être requis. Anticipez ce délai dans le calendrier du projet.
Pour un projet plus large, lisez notre guide sur la rénovation énergétique en copropriété et celui pour financer des travaux. Pour les éventuels travaux électriques, voyez notre guide sur les colonnes montantes, ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Depuis quand la majorité simple s'applique-t-elle ?
Depuis la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (loi APER), dont l'article 44 a ajouté la lettre k au II de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat peut-il organiser l'autoconsommation collective ?
L'opération suppose une personne morale réunissant producteurs et consommateurs (article L. 315-2 du code de l'énergie). Les textes ne désignent pas expressément le syndicat pour ce rôle : la structure est à définir avec un conseil avant le lancement.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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