Qui doit déclarer la présence de termites ou de mérule ?
L'occupant de l'immeuble contaminé, dès qu'il en a connaissance ; à défaut d'occupant, le propriétaire. Pour les parties communes d'une copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires (article L. 126-4 du code de la construction et de l'habitation pour les termites, article L. 126-5 pour la mérule). Le syndic la fait au nom du syndicat.
Comment faire la déclaration ?
Pour les termites, la déclaration est adressée au maire dans le mois suivant les constatations, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé (article R. 126-2 du code de la construction et de l'habitation). Elle identifie le déclarant et l'immeuble, et mentionne les indices de présence. Un formulaire officiel existe.
Aucun texte ne fixe la forme de la déclaration de mérule.
| Obligation | Termites | Mérule |
|---|---|---|
| Déclaration en mairie (parties communes) | Par le syndicat, dans le mois suivant les constatations | Par le syndicat |
| Zones délimitées par arrêté préfectoral | Oui | Oui |
| Injonction du maire (recherche et travaux) | Oui, dans les secteurs délimités, délai de six mois | Non prévue |
| Document à la vente en zone délimitée | État relatif aux termites, de moins de six mois | Information sur le risque de mérule |
| Sanction du défaut de déclaration | Contravention de 3e classe | Aucune sanction pénale prévue |
Le maire peut-il imposer des travaux ?
Pour les termites, oui. Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires de rechercher les termites et de réaliser les travaux préventifs ou d'éradication dans les six mois (article L. 126-6 du code de la construction et de l'habitation).
En copropriété, l'injonction est notifiée au syndicat, par le syndic, qui en informe chaque copropriétaire par lettre recommandée. À défaut, le maire peut faire exécuter d'office.
Que faut-il fournir à la vente d'un lot ?
Dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la vente s'accompagne d'un état relatif à la présence de termites, établi depuis moins de six mois (article L. 126-24 du code de la construction et de l'habitation), ou d'une information sur le risque de mérule dans les zones concernées (article L. 126-25).
Ces documents figurent dans le dossier de diagnostic technique.
Pour les autres diagnostics, lisez nos guides acheter un lot en copropriété et plomb dans les parties communes. En cas d'infiltration favorisant la mérule, voyez notre guide sur la recherche de fuite, ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Que risque-t-on si l'on ne déclare pas des termites ?
Ne pas souscrire la déclaration de la présence de termites est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (article R. 184-8 du code de la construction et de l'habitation).
L'information mérule a-t-elle une durée de validité ?
Aucune durée de validité n'est fixée par les textes pour l'information sur la présence d'un risque de mérule, contrairement à l'état termites (moins de six mois).
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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