Quand le droit de priorité s'applique-t-il ?
Le règlement peut prévoir un droit de priorité des copropriétaires lors de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement (article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965). Cela vaut si le permis de construire a été délivré selon un document d'urbanisme imposant des aires de stationnement. Sans clause, pas de priorité.
Comment se déroule la procédure ?
Avant toute vente, le vendeur fait connaître au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de vendre, avec le prix et les conditions. Le syndic transmet sans délai cette information à chaque copropriétaire, par lettre recommandée, aux frais du vendeur (article 8-1). Elle vaut offre de vente pendant deux mois à compter de sa notification.
| Étape | Ce que prévoit le texte | Texte |
|---|---|---|
| 1. Information du syndic | Lettre recommandée avec avis de réception : intention de vendre, prix, conditions | Article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 |
| 2. Transmission aux copropriétaires | Par le syndic, sans délai, par lettre recommandée, aux frais du vendeur | Article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 |
| 3. Durée de l'offre | Deux mois à compter de sa notification | Article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 |
| 4. Sans acceptation | Le vendeur retrouve sa liberté de vendre à un tiers | Article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 |
Peut-on ajouter cette clause au règlement ?
Selon une réponse ministérielle de 2019, la clause de priorité modifie les modalités de jouissance des parties privatives : son insertion dans le règlement suppose une décision prise à l'unanimité des copropriétaires. En pratique, elle figure surtout dans les règlements d'immeubles récents. Vérifiez votre règlement avant de mettre en vente une place de parking.
Pour les autres étapes de la vente, lisez nos guides pré-état daté et état daté et vente d'un lot : qui paie les charges. Pour diviser ou céder un lot annexe, voyez notre guide peut-on diviser un lot, ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Le droit de priorité existe-t-il dans toutes les copropriétés ?
Non. Il suppose une clause expresse du règlement de copropriété et un permis de construire délivré selon un document d'urbanisme imposant des aires de stationnement (article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Qui paie les lettres recommandées envoyées par le syndic ?
Le vendeur : l'information est transmise à chaque copropriétaire par le syndic, par lettre recommandée, aux frais du vendeur (article 8-1).
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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