Qui décide de la date de mise en route du chauffage ?
La loi ne fixe aucune date à partir de laquelle le chauffage collectif doit être mis en service, rappelle l'ANIL. La période de chauffe résulte du règlement de copropriété, d'une décision de l'assemblée générale ou du contrat conclu avec l'exploitant. Si la question se pose chaque année, faites-la inscrire à l'ordre du jour pour fixer une règle claire.
Quelle température maximale ?
Dans les locaux d'habitation, la limite supérieure de température de chauffage est fixée en moyenne à 19 °C pour l'ensemble des pièces d'un logement (article R. 241-26 du code de l'énergie). Il s'agit d'une moyenne sur le logement, hors périodes d'inoccupation, et non d'une température imposée dans chaque pièce.
L'individualisation des frais de chauffage est-elle obligatoire ?
Oui, quand la technique le permet. Un immeuble collectif pourvu d'un chauffage central doit comporter une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque logement (article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation). En copropriété, le syndicat, représenté par le syndic, s'en assure. À défaut de compteurs, des répartiteurs sont utilisés.
Des dispenses existent : impossibilité technique, coût excessif au regard des économies attendues, ou consommation inférieure au seuil fixé par arrêté (article R. 174-3 du code de la construction et de l'habitation). Le syndic établit alors une note justificative, jointe au carnet d'information des logements. Notre guide sur l'individualisation des frais de chauffage détaille ces cas.
| Question | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Date de mise en route | Aucune date légale : règlement, décision d'AG ou contrat d'exploitation | ANIL |
| Température maximale | 19 °C en moyenne pour l'ensemble des pièces d'un logement | Article R. 241-26 du code de l'énergie |
| Individualisation des frais | Obligatoire quand la technique le permet | Article L. 174-2 du CCH |
| Dispenses | Impossibilité technique, coût excessif, consommation sous le seuil réglementaire | Article R. 174-3 du CCH |
| Immeubles à 120 kWh/m².an ou plus | Doivent être équipés des appareils de mesure | Article R. 174-6 du CCH |
| Relevé à distance | Obligatoire à partir du 1er janvier 2027 | Article R. 174-7 du CCH |
Comment la copropriété vote-t-elle l'installation des compteurs ?
L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage se vote à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire des voix de tous les copropriétaires. Service-Public indique qu'en cas de manquement à l'obligation d'individualisation, une amende pouvant atteindre 1 500 € par an et par logement est encourue.
Les anciens articles L. 241-9 et R. 241-7 et suivants du code de l'énergie ont été abrogés au 1er juillet 2021 : les règles figurent désormais dans le code de la construction et de l'habitation. Pour comparer les options, lisez notre guide chauffage collectif ou individualisation, ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Un copropriétaire peut-il exiger l'allumage du chauffage à une date précise ?
Aucune date n'est fixée par la loi. La règle applicable est celle du règlement de copropriété, d'une décision d'assemblée générale ou du contrat d'exploitation.
Les 19 °C s'appliquent-ils pièce par pièce ?
Non. L'article R. 241-26 du code de l'énergie fixe une moyenne de 19 °C pour l'ensemble des pièces d'un logement.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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