Qu'est-ce qu'un arrêté de mise en sécurité ?
C'est la mesure de police qui a remplacé l'arrêté de péril. Elle vise notamment les risques liés à la solidité des bâtiments ou au fonctionnement des équipements communs (article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation). Le maire est compétent pour ces risques ; le préfet l'est pour l'insalubrité.
Le régime s'applique aux arrêtés notifiés depuis le 1er janvier 2021.
Comment se déroule la procédure en copropriété ?
Lorsque les travaux ne concernent que les parties communes, la procédure contradictoire est conduite avec le seul syndicat, représenté par le syndic, qui informe immédiatement les copropriétaires et les occupants (article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation). Le syndic dispose d'au moins deux mois pour présenter ses observations. L'arrêté est ensuite notifié au syndicat.
En cas de danger imminent, l'autorité ordonne, sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables dans le délai qu'elle fixe (article L. 511-19). Faute d'exécution, elle les fait exécuter d'office.
| Étape | Ce que prévoit le texte | Texte |
|---|---|---|
| Procédure contradictoire | Avec le seul syndicat pour les parties communes ; observations en au moins deux mois | Articles L. 511-10 et R. 511-10 du CCH |
| Arrêté | Mesures prescrites, délai d'au moins un mois sauf urgence, mention de l'astreinte | Article L. 511-11 du CCH |
| Notification | Au seul syndicat, représenté par le syndic, qui informe copropriétaires et occupants | Article L. 511-12 du CCH |
| Astreinte | Jusqu'à 1 000 € par jour de retard | Article L. 511-15 du CCH |
| Travaux d'office | Substitution possible aux copropriétaires défaillants | Article L. 511-16 du CCH |
| Urgence | Mesures ordonnées sans procédure contradictoire préalable | Article L. 511-19 du CCH |
Qui paie les travaux et l'astreinte ?
Le syndicat, par un vote en assemblée à la majorité de l'article 24, les travaux étant rendus obligatoires. En retard, l'astreinte peut atteindre 1 000 € par jour (article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation).
Si le syndicat n'a rien voté, elle est due par chaque copropriétaire ; si le syndic atteste la défaillance de certains, par eux seuls (article L. 543-1).
En cas de travaux d'office, l'autorité peut se substituer aux copropriétaires défaillants pour les sommes exigibles (article L. 511-16). Le syndic lui fournit une attestation de défaillance, visant ceux qui n'ont pas payé dans les quinze jours suivant la sommation.
Que deviennent les occupants et les loyers ?
En cas d'interdiction temporaire d'habiter, le propriétaire assure aux occupants un hébergement décent ; en cas d'interdiction définitive, il les reloge (article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation). Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'au mois qui suit la mainlevée.
Pour distinguer cette procédure des pouvoirs propres du syndic, lisez notre guide sur les travaux urgents. Pour financer les travaux, voyez notre guide financer des travaux en copropriété, et en cas de fissures, notre guide sinistre sécheresse et fissures. Vous pouvez aussi nous contacter.
Questions fréquentes
L'arrêté de péril existe-t-il encore ?
Il a été remplacé par l'arrêté de mise en sécurité, issu de l'ordonnance du 16 septembre 2020, pour les arrêtés notifiés à compter du 1er janvier 2021 (article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation).
Que risque celui qui refuse d'exécuter les mesures ?
Le refus délibéré d'exécuter les mesures prescrites est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende (article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation).
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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