Qui peut installer une antenne ou une parabole ?
Le locataire ou l'occupant de bonne foi peut installer, à ses frais, une antenne extérieure de réception de la radio et de la télévision (article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966). Les copropriétaires occupants peuvent se prévaloir de ce droit (article 4).
Le propriétaire ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, malgré toute clause contraire.
Comment faire la demande ?
Avant les travaux, l'occupant informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En copropriété, la notification est faite au bailleur et au syndic (article 1er du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967). La lettre décrit les travaux avec précision et est accompagnée d'un plan et de l'indication des services que l'antenne permettra de recevoir.
| Étape | Ce que prévoit le texte | Texte |
|---|---|---|
| 1. Notification | Lettre recommandée avec avis de réception au bailleur et au syndic, description des travaux, plan | Article 1er du décret n° 67-1171 |
| 2. Délai d'opposition | Le propriétaire qui s'oppose saisit le tribunal judiciaire dans les trois mois, à peine de forclusion | Article 2 du décret n° 67-1171 |
| 3. Raccordement collectif proposé | S'il n'est pas réalisé dans les trois mois, l'occupant peut exécuter les travaux | Article 2 du décret n° 67-1171 |
| 4. Juridiction | Tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble | Article 4 du décret n° 67-1171 |
Dans quel délai peut-on s'y opposer ?
Le propriétaire qui entend s'opposer doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de trois mois, à peine de forclusion (article 2 du décret n° 67-1171). Passé ce délai, il ne peut plus contester. Certains modèles de lettre en circulation mentionnent un délai d'un mois : c'est bien trois mois que fixe le décret.
Quels motifs permettent de s'opposer ?
La loi cite expressément un motif sérieux et légitime : l'offre du propriétaire de raccorder l'occupant à une antenne collective ou à un réseau interne à l'immeuble. Si ce raccordement n'est pas réalisé dans les trois mois, l'occupant peut exécuter ses travaux. Les autres motifs sont appréciés par le juge.
L'installation ou la modification d'une antenne collective sur les parties communes se vote à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Notre guide sur les parties communes et parties privatives rappelle ce que recouvre chaque catégorie.
Et pour la fibre optique ?
Le propriétaire ne peut s'opposer au raccordement à la fibre optique que pour un motif sérieux et légitime, par exemple si l'immeuble est déjà équipé. En copropriété, la proposition d'un opérateur est inscrite de droit à l'ordre du jour et votée à la majorité de l'article 24 (article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965).
Notre guide sur la fibre optique en copropriété détaille la procédure. Pour des travaux touchant les parties communes, lisez aussi notre guide sur les travaux privatifs, ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Le règlement de copropriété peut-il interdire les paraboles ?
Le propriétaire ne peut s'opposer à l'installation, « nonobstant toute convention contraire », que pour un motif sérieux et légitime (article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966).
Qui paie l'installation ?
L'occupant qui installe l'antenne en supporte les frais (article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966).
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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