Le cadre : une convention entre l'opérateur et le syndicat
Le déploiement de la fibre dans un immeuble repose sur une convention signée entre un opérateur d'immeuble et le syndicat des copropriétaires. Elle fixe les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes en fibre optique dans les parties communes (articles L. 33-6 et R. 9-2 à R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques).
Point essentiel pour la copropriété : la convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation des lignes à une contrepartie financière ou à des services autres que ceux de communications électroniques. Autrement dit, la fibre ne coûte rien au syndicat, et le réseau installé peut être mutualisé entre opérateurs.
Le vote en assemblée générale : quelle majorité ?
Lorsqu'un immeuble n'est pas encore équipé, toute proposition d'un opérateur d'installer la fibre doit être inscrite d'office à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965). La décision d'accepter la proposition est prise à la majorité de l'article 24 — la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. C'est la majorité la plus souple, adaptée à une décision qui n'affecte pas la structure de l'immeuble.
L'assemblée peut aussi donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute future proposition d'opérateur. Tant qu'aucune installation n'a été autorisée, l'ordre du jour de chaque AG doit d'ailleurs comporter d'office une résolution proposant ce mandat au conseil syndical.
Les délais : l'offre réputée refusée sans réponse
L'opérateur qui adresse une offre à la copropriété doit obtenir une réponse dans un délai encadré. À défaut de réponse dans les deux mois suivant la notification de l'offre — ou, si nécessaire, à compter de la première assemblée générale suivant la remise de l'offre — celle-ci est réputée refusée.
Ce mécanisme évite qu'une copropriété reste indéfiniment sans fibre faute d'inscription à l'ordre du jour. Le rôle du syndic est donc d'inscrire sans délai les propositions reçues et de préparer la résolution correspondante.
| Question | Règle | Source |
|---|---|---|
| Support juridique | Convention opérateur / syndicat des copropriétaires | CPCE, art. L. 33-6 ; R. 9-2 à R. 9-4 |
| Inscription à l'AG | Proposition inscrite d'office à l'ordre du jour | Loi du 10 juillet 1965, art. 24-2 |
| Majorité de vote | Article 24 (majorité des voix exprimées) | Loi du 10 juillet 1965, art. 24-2 |
| Coût pour la copropriété | Aucun : installation aux frais de l'opérateur | CPCE, art. L. 33-6 |
| Absence de réponse | Offre réputée refusée après 2 mois / 1re AG suivante | Loi du 10 juillet 1965, art. 24-2 |
Le « droit à la fibre » du copropriétaire ou du locataire
Un occupant — copropriétaire ou locataire — peut demander le raccordement de son logement à la fibre même si l'immeuble n'est pas équipé, sur le modèle du « droit à l'antenne ». La demande est adressée au syndic, qui l'inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ; l'assemblée ne peut s'y opposer que par une décision motivée par un motif sérieux et légitime, comme l'existence ou la programmation d'un réseau déjà mutualisé.
En pratique, il est presque toujours de l'intérêt de la copropriété d'accepter le déploiement : la fibre valorise les logements, ne coûte rien au syndicat et n'entraîne aucune charge d'entretien pour lui.
Questions fréquentes
La fibre coûte-t-elle quelque chose à la copropriété ?
Non. L'installation des lignes en fibre optique dans les parties communes est réalisée aux frais de l'opérateur, et la convention ne peut imposer aucune contrepartie financière au syndicat (article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques). Chaque occupant paie ensuite son propre abonnement auprès de l'opérateur de son choix.
Quelle majorité pour voter l'installation de la fibre ?
La proposition d'un opérateur est votée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 — la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. C'est une majorité allégée, car l'installation n'affecte pas la structure de l'immeuble.
Que se passe-t-il si l'AG ne se prononce pas ?
À défaut de réponse dans les deux mois suivant l'offre de l'opérateur — ou à compter de la première assemblée générale suivant sa remise — l'offre est réputée refusée. Pour éviter ce blocage, le syndic doit inscrire la proposition à l'ordre du jour dès sa réception.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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