Peut-on faire enlever un véhicule sur un parking privé ?
Oui. Les véhicules laissés sans droit dans des lieux privés où ne s'applique pas le code de la route peuvent être mis en fourrière, à la demande et sous la responsabilité du maître des lieux (article L. 325-12 du code de la route). C'est le cas d'un parking de résidence fermé.
Un véhicule hors d'usage et non réparable sur place peut aussi être détruit.
Comment se déroule la procédure ?
Le maître des lieux met le propriétaire du véhicule en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de le retirer dans les huit jours. Sans résultat, il adresse sa demande d'enlèvement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent, avec la justification de cette mise en demeure (article R. 325-48 du code de la route).
L'officier vérifie l'identité du propriétaire.
| Étape | Ce que prévoit le texte | Texte |
|---|---|---|
| 1. Mise en demeure | Lettre recommandée avec avis de réception : retrait sous huit jours à compter de la réception | Article R. 325-48 du code de la route |
| 2. Demande d'enlèvement | Adressée à l'officier de police judiciaire territorialement compétent | Article R. 325-47 du code de la route |
| 3. Propriétaire inconnu | Demande d'identification jointe ; mise en demeure expédiée par l'officier ; frais à la charge du demandeur | Article R. 325-49 du code de la route |
| 4. Vérification | Si le propriétaire n'est pas identifié, l'officier vérifie que le véhicule n'a pas été volé | Article R. 325-51 du code de la route |
| 5. Mise en fourrière | Sous la responsabilité du maître des lieux | Article L. 325-12 du code de la route |
Qui agit : le syndic ou le copropriétaire ?
Le texte vise le « maître des lieux ». Pour un véhicule stationné sur une partie commune, comme une allée ou une place commune, la démarche relève en principe du syndicat, représenté par le syndic, chargé d'administrer l'immeuble et de faire respecter le règlement (article 18 I de la loi du 10 juillet 1965).
Pour un véhicule garé sur votre place privative, c'est vous, propriétaire de la place, qui agissez.
Et le stationnement abusif de sept jours ?
La règle des sept jours de stationnement ininterrompu vise la voie publique et ses dépendances (article R. 417-12 du code de la route). Elle ne s'applique pas telle quelle à un parking privé fermé. Sur la résidence, c'est la procédure de l'article L. 325-12, avec sa mise en demeure préalable de huit jours, qui s'applique.
Si le véhicule appartient à un copropriétaire qui occupe une place qui n'est pas la sienne, c'est aussi une infraction au règlement. Notre modèle de signalement d'une infraction au règlement aide à saisir le syndic. Pour les conflits récurrents, lisez notre guide sur les troubles de voisinage, ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Peut-on faire enlever une voiture sans connaître son propriétaire ?
Oui. Une demande d'identification est jointe à la demande d'enlèvement ; l'officier de police judiciaire identifie le propriétaire et lui expédie la mise en demeure, les frais d'expédition étant à la charge du demandeur (article R. 325-49 du code de la route).
Qui paie la fourrière ?
Le texte place la mise en fourrière « sous la responsabilité » du maître des lieux. Les frais sont ensuite réclamés au propriétaire du véhicule dans les conditions du code de la route.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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