Le syndicat peut-il voter des travaux d'accessibilité ?
Oui. Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite se votent à la majorité des voix exprimées de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. Dans le cas contraire, Service-Public indique que la majorité absolue de l'article 25 s'applique.
Un copropriétaire peut-il faire les travaux à ses frais ?
Oui. Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965). Il notifie au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour, avec un descriptif détaillé des travaux.
| Critère | Travaux votés par le syndicat | Travaux d'un copropriétaire à ses frais |
|---|---|---|
| Texte | Article 24 II de la loi du 10 juillet 1965 | Article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 |
| Démarche | Résolution soumise au vote | Point d'information à l'ordre du jour, avec descriptif détaillé |
| Décision de l'assemblée | Majorité des voix exprimées, si ni la structure ni les équipements essentiels ne sont affectés | Opposition possible par décision motivée, pour trois motifs |
| Qui paie | Le syndicat, selon les charges | Le copropriétaire |
| Maître d'ouvrage | Le syndicat | Le copropriétaire, jusqu'à la réception |
Pour quels motifs l'assemblée peut-elle s'opposer ?
L'assemblée peut s'opposer par une décision motivée, et seulement pour trois motifs : l'atteinte à la structure de l'immeuble, l'atteinte à ses éléments d'équipement essentiels, ou la non-conformité des travaux à la destination de l'immeuble (article 25-2). Le texte parle d'une décision prise « à la majorité des voix des copropriétaires ». Une opposition fondée sur un autre motif est contestable.
Qui pilote les travaux ?
Jusqu'à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage (article 25-2). Il choisit les entreprises, suit le chantier et en supporte le coût. Tenez le syndic informé du calendrier, et vérifiez avec votre assureur, avant le démarrage, la couverture des dommages éventuels aux parties communes.
Pour la demande d'inscription, utilisez notre modèle d'inscription d'une question à l'ordre du jour. Notre guide sur les travaux privatifs et celui sur les règles de majorité complètent cette page. Pour une question, vous pouvez nous contacter.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation de l'assemblée pour une rampe d'accès ?
Pour des travaux d'accessibilité réalisés à ses frais, le copropriétaire inscrit un point d'information à l'ordre du jour. L'assemblée ne peut que s'y opposer, par décision motivée, pour l'un des trois motifs de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Existe-t-il un délai pour que l'assemblée s'oppose ?
L'article 25-2 ne fixe pas de délai particulier : l'opposition intervient lors de l'assemblée à l'ordre du jour de laquelle le point d'information est inscrit.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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