Qui vote pour un lot en indivision ?
Les indivisaires sont représentés par un mandataire commun. À défaut d'accord entre eux, il est désigné par le président du tribunal judiciaire, saisi par l'un des indivisaires ou par le syndic (article 23 de la loi du 10 juillet 1965). La désignation judiciaire est aux frais des indivisaires.
Le lot ne dispose que d'une voix, exercée par ce mandataire.
Qui vote en cas d'usufruit ?
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent s'accorder sur celui qui représente le lot. À défaut d'accord, le nu-propriétaire représente le lot. S'il y a plusieurs nus-propriétaires, un mandataire commun est désigné, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire (article 23 de la loi du 10 juillet 1965). Depuis 2020, il n'est plus exigé de mandataire commun dans tous les cas.
| Situation | Représentant à défaut d'accord | Texte |
|---|---|---|
| Indivision | Mandataire commun désigné par le président du tribunal judiciaire | Article 23 de la loi du 10 juillet 1965 |
| Usufruit et nue-propriété | Le nu-propriétaire | Article 23 de la loi du 10 juillet 1965 |
| Plusieurs nus-propriétaires | Mandataire commun désigné par le président du tribunal judiciaire | Article 23 de la loi du 10 juillet 1965 |
| Autres démembrements (usage, habitation) | Le propriétaire | Article 23 de la loi du 10 juillet 1965 |
Faut-il informer le syndic ?
Oui. Tout transfert de propriété et toute constitution d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot est notifié sans délai au syndic (article 6 du décret du 17 mars 1967). Cette notification permet au syndic de savoir à qui adresser les convocations et les appels de charges. Pensez à lui indiquer aussi le mandataire commun désigné.
Qui paie les charges ?
La loi ne prévoit pas de solidarité entre indivisaires, ni entre usufruitier et nu-propriétaire, pour le paiement des charges. En revanche, une clause du règlement de copropriété peut la prévoir : la Cour de cassation l'admet, notamment entre usufruitier et nu-propriétaire (Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-12.545). Vérifiez donc les clauses de votre règlement.
Pour la représentation en assemblée, lisez notre guide sur les pouvoirs et procurations et celui sur le quorum et l'absence en assemblée. En cas d'impayés, consultez notre guide sur les impayés de charges, ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Chaque indivisaire peut-il venir voter en assemblée ?
Le lot est représenté par un mandataire commun, désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire (article 23 de la loi du 10 juillet 1965).
Le syndic peut-il demander la désignation d'un mandataire commun ?
Oui. L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic de saisir le président du tribunal judiciaire à cette fin.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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