Peut-on participer à l'assemblée générale en visioconférence ?
Oui. Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification (article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965). Encore faut-il que l'assemblée ait au préalable choisi les moyens techniques utilisés. Le vote par correspondance reste une autre option.
Qui choisit l'outil de visioconférence, et comment ?
L'assemblée générale choisit les moyens techniques et les garanties d'identification des participants (article 13-1 du décret du 17 mars 1967). Elle se prononce sur devis, établis à l'initiative du syndic ou du conseil syndical, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat en supporte les coûts.
| Étape | Ce que prévoit le texte | Texte |
|---|---|---|
| 1. Choix des moyens techniques | Vote de l'assemblée sur devis, à la majorité de l'article 24 ; coûts supportés par le syndicat | Article 13-1 du décret du 17 mars 1967 |
| 2. Exigences minimales | Transmettre au moins la voix et retransmettre de façon continue et simultanée les délibérations | Article 13-1 du décret du 17 mars 1967 |
| 3. Convocation | Formulaire de vote par correspondance joint à la convocation | Article 9 du décret du 17 mars 1967 |
| 4. Information du syndic | Au plus tard trois jours francs avant l'assemblée | Article 13-2 du décret du 17 mars 1967 |
| 5. Procès-verbal | Mention des incidents techniques ayant empêché de voter | Article 17 du décret du 17 mars 1967 |
Quelles garanties techniques sont exigées ?
Les supports doivent au moins transmettre la voix des participants et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations (article 13-1 du décret du 17 mars 1967). Ils doivent aussi garantir l'identification de chaque copropriétaire. Un simple appel sans vérification d'identité ne répond pas à ces exigences : faites préciser ces points dans les devis soumis au vote.
Comment prévenir le syndic ?
Le copropriétaire qui souhaite participer à distance en informe le syndic par tout moyen, au plus tard trois jours francs avant la réunion (article 13-2 du décret du 17 mars 1967). Notre modèle de demande de participation en visioconférence prépare ce message. Si un incident technique vous empêche de voter, il est mentionné au procès-verbal.
Une assemblée 100 % à distance est-elle possible ?
Pendant la crise sanitaire, un régime dérogatoire permettait au syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas physiquement à l'assemblée. Il a pris fin le 31 juillet 2022. Aujourd'hui, l'assemblée est réunie dans la commune de l'immeuble, sauf stipulation contraire du règlement (article 9 du décret du 17 mars 1967), et la visioconférence s'ajoute à la présence physique.
Pour préparer votre participation, lisez nos guides sur le vote par correspondance, les pouvoirs et procurations et la convocation de l'assemblée générale. Pour une question, contactez-nous.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il imposer une assemblée en visioconférence ?
Non. L'assemblée décide des moyens techniques permettant la participation à distance (article 13-1 du décret du 17 mars 1967). Le régime qui permettait au syndic d'organiser une assemblée sans présence physique a pris fin le 31 juillet 2022.
Qui paie l'outil de visioconférence ?
Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts (article 13-1 du décret du 17 mars 1967).
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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