Quelles sont les obligations d'entretien ?
Le propriétaire de l'ascenseur, en copropriété le syndicat, en confie l'entretien à un prestataire dans le cadre d'un contrat écrit (article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation). Ce contrat dure au moins un an (article R. 134-7).
Il prévoit des opérations minimales, fixées par l'article R. 134-6 et rappelées dans le tableau ci-dessous.
| Obligation | Fréquence | Texte |
|---|---|---|
| Visite d'entretien | Toutes les six semaines | Article R. 134-6 du CCH |
| Vérification des moyens d'alerte et de communication | Toutes les six semaines | Article R. 134-6 du CCH |
| Examen des câbles | Tous les six mois | Article R. 134-6 du CCH |
| Vérification des parachutes | Chaque année | Article R. 134-6 du CCH |
| Contrat d'entretien écrit | Durée d'au moins un an | Article R. 134-7 du CCH |
| Contrôle technique par un contrôleur indépendant | Tous les cinq ans | Article R. 134-11 du CCH |
| Remise du rapport de contrôle au propriétaire | Dans le mois suivant l'intervention | Article R. 134-13 du CCH |
Qu'est-ce qui a changé en 2026 ?
Avec la fin progressive des réseaux 2G et 3G, le décret du 4 mars 2026 a renforcé les règles sur l'alarme. Le prestataire alerte le propriétaire par lettre recommandée quand l'alarme fonctionne encore par le téléphone fixe analogique ou par un réseau mobile 3G ou antérieur.
Cette alerte est renouvelée au moins tous les six mois (article R. 134-6).
Le contrôle technique quinquennal vérifie aussi, depuis le 15 mai 2026, que les moyens d'alerte fonctionnent avec d'autres réseaux (article R. 134-11). Si votre ascenseur est concerné, le remplacement du dispositif d'alarme est à prévoir rapidement.
Qui paie les charges d'ascenseur ?
Les copropriétaires participent aux charges des équipements communs en fonction de l'utilité objective qu'ils présentent pour chaque lot (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). La Cour de cassation juge contraire à ce critère une répartition par parts égales entre des lots situés à des étages différents (Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-17.334).
Le rez-de-chaussée n'est pas exonéré par principe : il faut rechercher l'utilité réelle de l'ascenseur pour chaque lot, y compris pour des lots accessoires comme une cave. Notre guide sur les clés de répartition des charges détaille ce mécanisme.
Comment sont votés les travaux sur l'ascenseur ?
Les modalités des travaux rendus obligatoires par la loi ou le règlement se votent à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire des voix exprimées. Les autres travaux suivent la majorité propre à leur nature.
En cas d'urgence pour la sécurité, le syndic peut faire procéder aux travaux nécessaires, comme l'explique notre guide sur les travaux urgents.
Que risque le syndicat en cas de manquement ?
Le propriétaire qui ne respecte pas ses obligations encourt l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (article R. 186-1 du code de la construction et de l'habitation). Un occupant peut aussi saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité (article R. 134-15).
Pour faire le point sur le contrat d'entretien de votre immeuble, vous pouvez nous contacter.
Questions fréquentes
Un copropriétaire peut-il consulter le rapport de contrôle technique ?
Oui. Le code de la construction et de l'habitation prévoit un droit de consultation du rapport de contrôle technique (article R. 134-14).
Le contrat d'entretien peut-il être résilié ?
L'article R. 134-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment une résiliation avec un préavis de trois mois lorsque des travaux importants sont confiés à une autre entreprise.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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