À quelle distance planter un arbre ?
À défaut de règlement particulier ou d'usage local, les plantations de plus de deux mètres de haut doivent être à deux mètres au moins de la limite séparative, les autres à cinquante centimètres (article 671 du code civil). La distance se mesure depuis le milieu du tronc (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876).
Un plan local d'urbanisme ou un cahier des charges peut prévoir d'autres règles.
| Situation | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Plantation de plus de 2 m de haut | À 2 m au moins de la limite séparative | Article 671 du code civil |
| Plantation de 2 m ou moins | À 0,5 m au moins de la limite | Article 671 du code civil |
| Plantation trop proche | Le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction, sauf titre ou prescription trentenaire | Article 672 du code civil |
| Branches qui dépassent | Le voisin peut contraindre le propriétaire à les couper ; droit imprescriptible | Article 673 du code civil |
| Racines, ronces, brindilles qui dépassent | Le voisin peut les couper lui-même à la limite | Article 673 du code civil |
Que faire si les branches d'un arbre dépassent ?
Vous pouvez contraindre le propriétaire de l'arbre à couper les branches qui avancent sur votre propriété (article 673 du code civil). Vous ne pouvez pas les couper vous-même. En revanche, vous pouvez couper vous-même, à la limite, les racines, ronces et brindilles qui dépassent. Ce droit ne se perd jamais, même après des années.
Peut-on faire réduire un arbre planté trop près ?
Oui, le voisin peut exiger qu'il soit arraché ou réduit à deux mètres (article 672 du code civil), sauf titre contraire ou prescription de trente ans. Ce délai court à partir du jour où l'arbre a dépassé la hauteur autorisée, et non de sa plantation (Cass. 3e civ., 8 décembre 1981, n° 81-14.743).
Un arbre protégé par le plan local d'urbanisme peut échapper à l'arrachage.
Qui entretient et abat les arbres des parties communes ?
Le syndicat, dont l'objet est la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic fait réaliser l'entretien courant, comme l'élagage. L'abattage suppose une décision de l'assemblée. Aucun texte ne fixe de majorité propre : elle dépend de la nature de l'opération, entretien ou transformation.
Le syndicat répond des dommages ayant leur origine dans les parties communes, par exemple la chute d'une branche. Un défaut d'élagage peut donc engager sa responsabilité. Notre guide sur les parties communes et parties privatives rappelle la qualification de chaque espace.
Et l'arbre d'un jardin à jouissance privative ?
Le jardin à jouissance privative reste une partie commune, réservée à l'usage d'un lot (article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965). Le copropriétaire qui en a la jouissance ne peut pas abattre un arbre sans autorisation de l'assemblée, rappelle l'ANIL. Le règlement précise les charges qu'il supporte, par exemple l'entretien courant.
En cas de conflit avec un voisin, lisez notre guide sur les troubles de voisinage. Pour inscrire un abattage ou un élagage à l'ordre du jour, utilisez notre modèle d'inscription d'une question, ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Puis-je couper moi-même les branches de l'arbre du voisin ?
Non. Vous pouvez contraindre son propriétaire à les couper. Seules les racines, ronces et brindilles peuvent être coupées par vous-même, à la limite de votre propriété (article 673 du code civil).
L'élagage d'un arbre des parties communes est-il à la charge de tous ?
L'entretien des parties communes relève du syndicat et entre dans les charges, selon la répartition du règlement. Pour un jardin à jouissance privative, le règlement peut mettre certaines charges à la charge du copropriétaire concerné (article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965).
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
Parler de ma copropriété