Le règlement de copropriété peut-il interdire les animaux ?
Non pour les animaux familiers. Toute clause tendant à interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation est réputée non écrite (article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970). Seule exception : la clause interdisant la détention d'un chien de première catégorie est licite.
Les locations saisonnières de meublés de tourisme obéissent à une règle distincte.
Quelles limites s'imposent au propriétaire de l'animal ?
La détention est subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants (même article 10). Le propriétaire de l'animal répond des dommages qu'il cause (article 1243 du code civil). En cas de nuisances répétées, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage peut aussi être engagée.
| Situation | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Clause interdisant les animaux familiers | Réputée non écrite | Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 |
| Clause interdisant les chiens de 1re catégorie | Licite | Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 |
| Chiens de 1re et 2e catégories dans les parties communes | Muselés et tenus en laisse par une personne majeure | Article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime |
| Stationnement d'un chien de 1re catégorie dans les parties communes | Interdit | Article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime |
| Dommage causé par l'animal | Responsabilité de son propriétaire ou gardien | Article 1243 du code civil |
| Nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage | Responsabilité de plein droit | Article 1253 du code civil |
Quelles règles pour les chiens dans les parties communes ?
Dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de première et de deuxième catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Le stationnement des chiens de première catégorie y est interdit (article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime).
Un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien.
Que faire en cas de nuisances ?
Commencez par un échange, puis un courrier au propriétaire de l'animal et au syndic. Si les nuisances persistent, la personne à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage en est responsable de plein droit (article 1253 du code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024).
Notre guide sur les troubles de voisinage en copropriété détaille la démarche.
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Questions fréquentes
Le syndic peut-il exiger qu'un animal quitte l'immeuble ?
Pas au seul motif de sa présence : la clause d'interdiction d'un animal familier est réputée non écrite. En revanche, les dégâts et les troubles de jouissance engagent la responsabilité de son propriétaire.
Un chien de deuxième catégorie peut-il être interdit par le règlement ?
L'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 ne déclare licite que l'interdiction des chiens de première catégorie. Dans les parties communes, les chiens de 2e catégorie doivent être muselés et tenus en laisse.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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